Juridique

Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des...

mercredi 10 février 2021

Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le fonds va être limité...

mardi 9 février 2021

Nouveau dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en...

mardi 9 février 2021

4 nouveaux restaurateurs parisiens gagnent face à Axa

Le 4 février 2021, le tribunal de Commerce de Paris a une nouvelle fois donné gain de cause à 4 restaurateurs basés à Paris et a contraint Axa à prendre en charge les pertes...

vendredi 5 février 2021

Entreprise en difficulté : les sites utiles pour se faire aider

Face aux difficultés de son entreprise, il ne faut pas rester seul. De nombreuses associations et dispositifs se mobilisent pour accompagner les chefs d'entreprise, des...

mercredi 3 février 2021

Couvre-feu : modalités et activités autorisées au 1er février

Depuis le 15 décembre 2020, le couvre-feu a pris le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés mais peuvent maintenir une activité de...

mardi 2 février 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour février 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de...

mardi 2 février 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en février 2021

Deux décrets du 29 janvier 2021 viennent prolonger les règles actuelles d'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux entreprises. Un premier décret prolonge...

lundi 1 février 2021

Quelles sont les sanctions en cas d'ouverture d'un restaurant ?

Le restaurant ou le propriétaire d'un bar décidant d'ouvrir son commerce au public en dépit de l'interdiction s'expose à des sanctions à la fois administratives et pénales....

lundi 1 février 2021

Aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Pour soutenir l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Ces deux aides temporaires...

lundi 1 février 2021

Report des charges sociales en février 2021

Dans un communiqué du 26 janvier 2021, l'Acoss annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations Urssaf dues aux échéances de février...

vendredi 29 janvier 2021

Mettre à jour le document d'évaluation des risques professionnels

Dans notre contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur...

vendredi 29 janvier 2021

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Un décret du 27 janvier 2021 instaure une aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au profit des petites entreprises de moins de 11 salariés...

jeudi 28 janvier 2021

Les CHR bénéficieront-ils de la baisse des impôts de production ?

La loi de finances pour 2021 a intégré une baisse des impôts de production. Bien que de portée réduite pour les CHR, certaines sociétés du secteur pourront tout de même en...

jeudi 28 janvier 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extras, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau...

mercredi 27 janvier 2021

Mesures de soutien pour les jeunes demandeurs d'emploi

Les jeunes chômeurs qui bénéficient d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) ainsi que les jeunes diplômés...

mercredi 27 janvier 2021

Le mandat ad hoc, une procédure préventive pour les entreprises en difficulté

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficulté. Son objectif est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en...

mardi 26 janvier 2021

Perte d'exploitation : deux restaurateurs parisiens obtiennent gain de cause face à Axa

Le 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris vient une nouvelle fois de contraindre Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation de deux restaurants parisiens...

vendredi 22 janvier 2021

Smic à jour au 1er janvier 2021

Taux horaire du smic : 10,25 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,65 €, soit la valeur d'un repas. Cette année, seul le taux horaire du Smic est réévalué. Le taux du minimum...

vendredi 22 janvier 2021

Modèle de fiche de paie à 39 h à jour au 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, ont l’obligation d’établir une fiche de paie simplifiée, en application du décret n°...

vendredi 22 janvier 2021

Modèle de fiche de paie à 35 heures à jour au 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, ont l’obligation d’établir une fiche de paie simplifiée, en application du décret n° 2016-...

vendredi 22 janvier 2021

L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars

L'aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d'être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L'aide pourra être demandé au titre...

jeudi 21 janvier 2021

Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

Nous vous proposons un modèle de fiche de paie pour le mois de janvier 2021 pour un salarié rémunéré habituellement sur la base du taux horaire du smic, soit 10,25 € de...

jeudi 21 janvier 2021

Mémo tableau cotisations sociales 2021

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être...

mercredi 20 janvier 2021

Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Un décret du 16 janvier vient confirmer les...

lundi 18 janvier 2021