Juridique

Fonds de solidarité : Aide complémentaire pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020

Un décret du 20 mai 2021 vient instituer une aide aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, et ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre...

mercredi 26 mai 2021

Activité partielle longue durée (APLD) : conclusion d'un accord dans les CHR

C’est par un communiqué de presse commun, que les 4 organisations professionnelles représentatives du secteur des CHR (GNI, GNC, SNTRC et Umih) et trois syndicats de salariés...

mercredi 26 mai 2021

Perte d'exploitation : la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne à nouveau Axa à indemniser 3 restaurateurs

L'assureur Axa a de nouveau été condamné jeudi 20 mai par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à indemniser trois restaurateurs de leurs pertes d'exploitation consécutives à la...

mardi 25 mai 2021

Les salariés et chef d'entreprise du secteur des CHR peuvent se faire vacciner dès le 24 mai

Dans un communiqué de presse du 20 mai, le premier ministre annonce que le gouvernement ouvre la vaccination à tous les Français de plus de 18 ans dès le 31 mai et aux...

vendredi 21 mai 2021

Conditions de réouverture des CHR à partir du 19 mai

Le gouvernement a publié un protocole sanitaire organisant la réouverture graduée des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des...

mardi 18 mai 2021

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars a prolongé le dispositif en permettant aux entreprises de...

mardi 18 mai 2021

Chômage partiel : le contingent de 1607 heures indemnisables est maintenu en 2021

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle est fixé à 1 607 heures pour l'année 2021 au lieu de 1 000 heures dans le cadre du droit commun.

lundi 17 mai 2021

Pertes d'exploitation : la mutuelle ALJ condamnée à indemniser un hôtel-restaurant

Le 15 avril, le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie perte d'exploitation du contrat qu’un hôtelier-restaurateur...

mardi 11 mai 2021

Le créateur de la Jeune Rue, Cédric Naudon, condamné à 3 ans de prison pour escroquerie

Sept ans après les faits, Cédric Naudon a été condamné à quatre ans de prison, dont trois ferme, notamment pour escroquerie. Absent lors du verdict, un mandat d'arrêt a été...

mercredi 5 mai 2021

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire

Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire est fixé à 3,90 € en 2021.

mercredi 5 mai 2021

Perte d'exploitation : En avril, 6 nouveaux restaurateurs ont gagné face à Axa

En avril 2021, différents tribunaux de commerce ont contraint Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la Covid-19, pour six restaurants basés en Corse et un...

mercredi 5 mai 2021

Les titres-restaurant 2020 sont valables jusqu'au 31 août ainsi que le plafond de 38 €

Afin d'encourager l'utilisation des titres restaurants au bénéfice des restaurateurs, un décret de juin 2020 avait doublé le plafond du titre restaurant à 38 € par jour et...

lundi 3 mai 2021

Saisonniers : Le ministère du travail précise au GNI la notion de contrats successifs

A l'occasion d'un échange avec le ministère du travail, vendredi 30 avril le GNI (groupement national des indépendants) déclare que le ministère lui a précisé que le contrat...

lundi 3 mai 2021

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars vient prolonger le dispositif en permettant aux entreprises de...

lundi 3 mai 2021

Prolongation du classement des hôtels jusqu'au 31 décembre 2021

Un premier décret du 16 décembre 2020 prévoyait pour les hôtels dont le classement arrivait à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce...

lundi 3 mai 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mai 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 28 avril 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés...

jeudi 29 avril 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 30 mars 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés...

jeudi 29 avril 2021

Report des charges sociales en mai 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois de mai les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les...

jeudi 29 avril 2021

Peut-on licencier en cas de chômage partiel ?

Malgré les aides du Gouvernement et le chômage partiel, une entreprise peut être amenée à envisager de se séparer de certains membres de son équipe pour des raisons...

mercredi 28 avril 2021

Saisonniers : une prise en charge incertaine et limitée, édito du journal du 30 avril 2021

Les entreprises employant des travailleurs saisonniers récurrents pourront les placer en chômage partiel et bénéficier des aides afférentes jusqu’à la fin du mois de juin...

mardi 27 avril 2021

Le ministère du travail précise les conditions de prise en charge des saisonniers au titre du chômage partiel

Dans un communiqué de presse en date du 13 avril, Elisabeth Borne, ministre du travail annonce que l'activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents...

lundi 26 avril 2021

Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la...

vendredi 23 avril 2021

Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021....

jeudi 22 avril 2021

Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à...

lundi 19 avril 2021

Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d'annoncer le report...

vendredi 16 avril 2021