Obligation du permis de former
La demande de prise en charge d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat Pro-A sera refusée si la personne désignée comme tuteur/maître d’apprentissage n’a pas suivi la formation permis de former au moment de la conclusion du contrat.
Durée du permis de former
Le permis de former se déroule pendant une durée de 14 heures pour la première séquence de formation.
Tous les 4 ans, les titulaires du permis doivent mettre jour le permis avec une formation de 7 heures.
Financement du permis de former
Akto (OPCO de la branche) prend en charge le financement du permis de former pour les salariés :
- de la totalité des coûts pédagogiques pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- avec un plafond de 15 € de l'heure de formation pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Akto prend également en charge le financement des dirigeants des entreprises de moins de 11 salariés avec un maximum de 15 € par heure.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la réglementation en vigueur.
Publié par Jean-Philippe BARRET
