La loi du 30 juillet mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 a été publié au Journal Officiel du 31 juillet et entre en vigueur au 1er août. A compter de cette date, le pass sanitaire, le confinement, l’obligation de port du masque et les couvre-feux ne pourront plus être rétablis. Le texte prévoit toutefois la possibilité d’exiger un test Covid négatif pour les voyageurs venant de l’étranger et des outre-mer, en cas d’apparition d’un variant particulièrement dangereux. Le texte abroge la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, ce qui marque donc la fin des régimes d’exception et le retour au droit commun.
Le texte prévoit cependant deux cas pour lesquels le Gouvernement pourra, jusqu’au 31 mars 2023, exiger présentation d’un test Covid négatif de la part des personnes de plus de 12 ans :
- pour les voyages internationaux et en cas d’apparition d’un variant dangereux dans un pays, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le Gouvernement pourra imposer un certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion à destination du territoire français. Une disposition équivalente pourra s’appliquer aux voyageurs en provenance des territoires ultramarins ;
- pour les personnes se rendant dans un territoire ultramarin, la même possibilité est prévue, en cas de risque de saturation de l’hôpital et après consultation des exécutifs locaux et des parlementaires élus dans la collectivité concernée.
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
