Protocole sanitaire : les bons réflexes en cas de contrôle

En pratique, lors d’un contrôle du respect du protocole sanitaire, les forces de l’ordre vérifient :

- le port du masque par les clients debout au sein de l’établissement et par l’ensemble du personnel ;

- la présence de l’affichage des informations liées aux règles d’hygiène et de distanciation, et la présence de distributeurs de gel hydroalcoolique ;

- la détention du pass du personnel et des clients présents. Puis, ils comparent le nombre de pass contrôlés par l’établissement à celui de clients présents ;

- les applications permettant de tenir un historique quantitatif.

De manière bien plus aléatoire, ils contrôlent la prise en compte des recommandations en termes de gestion des flux et d’organisation de l’établissement pour éviter les contacts.

Les forces de l’ordre communiquent au responsable de l’établissement l’ensemble des constatations réalisées, dressent, en principe et le cas échéant, un procès-verbal de manquement au protocole et/ou un rapport administratif destiné au préfet, et informent le gérant sur la ou les sanction(s) encourue(s). Les forces de l’ordre ne sont toutefois pas compétentes pour prendre directement un arrêté de mise en demeure ou de fermeture de l’établissement.

► Les réflexes à adopter

Le gérant a tout intérêt à s’armer de patience à garder son calme et à faire en sorte que le contrôle se déroule de la manière la plus cordiale et respectueuse possible (ne pas invectiver les forces de l’ordre ; essayer de maîtriser les réactions des clients ; ne pas solliciter des forces de l’ordre la présentation de leur pass…).

Si vous estimez que la mise en demeure repose sur le constat d’un manquement inexistant ou révèle une situation contestable, il est judicieux de contester immédiatement la mise en demeure sans attendre un nouveau contrôle. Par exemple, vous pouvez refuser de signer tout document constatant le ou les manquements, ou encore réunir des attestations sur l’honneur du personnel et de la clientèle présente voire par l’utilisation d’images de caméras de sécurité, et de photos et vidéos prises par les personnes présentes, dans des conditions régulières.

► Comment contester vos sanctions ?

Si votre établissement est frappé par un arrêté de mise en demeure et de fermeture temporaire, trois types de recours sont possibles devant le tribunal administratif :

• un recours en référé pour demander la suspension ou le retrait de la mesure prononcée ainsi que la réouverture en urgence de l’établissement. Néanmoins, en pratique, il est difficile d’obtenir une décision en moins de 5 jours à compter de la fermeture. Par conséquent, dans les faits, ce recours est rarement utile lorsque la durée de la fermeture est inférieure ou égale à 7 jours ;
• un recours au fond exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision et permettant d’en obtenir l’annulation. Néanmoins, les délais d’instructions des recours au fond devant le juge administratif étant d’au moins un an, ce recours est généralement inadapté aux arrêtés portant fermeture temporaire.
• un recours indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice résultant de la fermeture illégale de l’établissement, laquelle correspond notamment à la marge nette perdue.

Il est également possible de contester les amendes dans un délai de 45 ans jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, sur le site antai.gouv.fr ou par courrier recommandé, adressé à l’Officier du ministère public, à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention. Attention, ce délai passe à 30 jours pour contester une amende majorée.

#protocolesanitaire#