Utiliser la gérance-mandat pour exploiter son fonds de commerce
Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire doivent être déterminé dans un document écrit (art.D146-1 du code de commerce).
Un autre article sur les différents modes d’exploitation du fonds de commerce ...
Fonds de Commerce - location gérance |
mercredi 18 décembre 2019