Quelles sont les conséquences d'un arrêt maladie sur le contrat de travail

Procédure

• 1 : Prévenir son employeur

En cas de maladie l'obligeant à s'arrêter de travailler, le salarié doit avertir son employeur le plus rapidement possible (par téléphone par exemple) et lui adresser, sous 48 h, le volet 3 du certificat médical d'arrêt de travail pour maladie afin de justifier son absence. Pour voir un spécimen cliquez ici. 

En cas de prolongation de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit en avertir son employeur et justifier de cette prolongation, en lui envoyant le certificat médical correspondant (art. 29-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997).  

• 2 : L'employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM

Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail du salarié, l'employeur doit de son côté établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à la CPAM du salarié pour que celui-ci puisse être rapidement et correctement indemnisé par la sécurité sociale. La transmission de cette attestation de salaire se fait par internet (net-entreprise.fr en souscrivant au service 'attestation de salaires', via un logiciel de paie) ou par courrier à la CPAM de votre salarié. 

 

Que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?

Pendant l'arrêt de travail, l'employeur ne verse pas de salaire. Le salarié mensualisé est indemnisé, mais il faut distinguer en fonction des situations.

• Moins d'un an d'ancienneté

Le salarié a moins d'un an d'ancienneté : il est indemnisé par la sécurité sociale (CPAM) uniquement et sous certaines conditions (voir la fiche pratique sur Arrêt maladie et salaires). Le complément de salaire versé par l'employeur n'est pas dû. La CPAM versera des indemnités journalières (IJ) après un délai de carence de 3 jours (= à partir du 4e jour). Plus d'infos sur le montant des indemnités sur ameli.fr.

• 1 an d'ancienneté et plus

Le salarié a 1 an d'ancienneté et plus : l'indemnisation (voir la fiche pratique sur Arrêt maladie et salaires) est majorée grâce au versement, après un délai de carence de 7 jours (= à partir du 8e jour d'absence), d'indemnités journalières complémentaires à la charge de l'employeur (IJC). Ceci permet de maintenir une fraction de la rémunération du salarié. Si l'entreprise a opté pour la subrogation, elle verse au salarié la totalité de l'indemnisation maladie (IJ + IJC) et se fait rembourser par la sécurité sociale le montant des IJ. 

 

Cumule-t-on de l'ancienneté pendant un arrêt maladie ?

La maladie n'interrompt pas l'ancienneté du salarié. Mais, dans la mesure où le temps d'absence pour maladie n'est pas du temps de travail effectif, il ne compte pas pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, sauf si la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit, ce qui n'est pas le cas de celle des CHR du 30 avril 1997. Ainsi, les temps d'absence pour maladie ne comptent pas pour calculer le préavis de licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement, ni les droits à congés payés.

Textes de référence : art. L 1234-11 du code du travail et Cass. soc. 10 décembre 2002, n° 00-46.542.

 

La maladie interrompt-elle le préavis de rupture du contrat ?

Non, la maladie qui survient pendant un préavis de démission ou de licenciement n'interrompt pas le préavis. Celui-ci continue à courir normalement, et se terminera à la date initialement prévue (cass. soc. 28 juin 1989, n° 86-42931). 

De même, si un licenciement est notifié à un salarié pendant son arrêt maladie (sauf cas d'accident du travail ou maladie professionnelle), le délai de préavis commence à courir le jour où le salarié reçoit la notification de son licenciement. Le fait qu'il soit en maladie ne reporte pas le point de départ du préavis à la fin de son congé maladie (pour tout savoir sur le licenciement pour maladie, voir le Blog : Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail).

 

La maladie interrompt-elle la période d'essai 

Oui, le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt maladie. La période d'essai ayant pour but d'apprécier pleinement les compétences du salarié à son poste de travail, la période d'essai est prolongée de la durée de l'absence (cass. soc. 26 mai 1994, n°90-45318) sachant que l'on compte tous les jours calendaires inclus dans la période d'absence (cass. soc. 3 juin 1998, n° 96-40344 D). 

Exemple : une période d'essai d'un mois débutant le 3 juillet avec une maladie de 5 jours est prolongée jusqu'au 7 août à minuit. 

La loi ne prévoit pas de formalisme pour l'application de ce principe. Mais rien ne vous empêche de le préciser par écrit à votre salarié, en lui rappelant le prolongement de sa période d'essai de la durée de son absence.

Modèle de lettre : 'Prolongation de période d'essai suite à un arrêt maladie'

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