Quelles sont les charges sociales sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?
J'ai reçu des indemnités journalières prévoyance concernant un salarié qui est sorti des effectifs depuis. Est-ce que je dois faire un bulletin de paie soumis à charges sociales pour la part salarié (à savoir 50 %) ?
Les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel sont différentes selon que celles-ci sont versées avant la rupture du contrat de travail ou après, selon les modalités suivantes :
- avant rupture du contrat de travail : elles sont assujetties au prorata de la participation employeur, c'est-à-dire que les charges sociales sont calculées sur 1/5e de l'indemnité (1/5ème de 0,22 % = 0,044 %) à l'exception de la cotisation prévoyance ;
- après rupture du contrat de travail : exonération totale (hors CSG-CRDS).
Dans votre cas, le versement de ces indemnités journalières concernait la période où ce salarié était encore inscrit dans les effectifs de votre entreprise, c'est donc la réponse avant rupture du contrat de travail qui vous concerne. Concrètement, vous devez établir un bulletin de paie à ce salarié du montant de ces indemnités journalières mais, en revanche, vous ne payez des cotisations sociales que sur 20 % de cette somme.
Par exemple, vous avez reçu 400 € d'indemnités journalières, que vous mentionnez dans le salaire de base. La base des cotisations sociales ne sera que de 80 € sur lesquels vous les calculez toutes, sauf la cotisation prévoyance qui ne doit pas être comptée. Après rupture du contrat de travail, votre salarié continuera à percevoir ces indemnités journalières mais elles lui seront directement versées par le gestionnaire GPS qui effectuera la retenue à la source de la CSG-CRDS.
Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables
La garantie versée par la prévoyance CHR, au-delà d'un arrêt de 90 jours, ne subit les charges que sur 1/5 du montant. Les 4/5 non soumis à charges sont-ils imposables ?
Les sommes reçues par les salariés en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire sont soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'organisme de prévoyance (BOI-RSA-champ-20-30-20 n° 220). Comme le précise clairement le texte : "Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de Sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance. Dans ce dernier cas, en effet, elles doivent être considérées comme un avantage en argent dès lors que leur versement trouve son origine dans le contrat qui lie l'employeur au salarié."
Ces indemnités sont intégralement imposables même si le salarié participe à leur financement aux côtes de l'employeur (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
Quelle indemnisation pour un salarié malade avant ses congés payés
Je viens d'être opérée et je bénéficie d'un arrêt maladie de deux mois jusqu'au 26 octobre. Mes congés sont fixés du 10 au 31 octobre. Je souhaite donner ma démission et je ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. Comment cela se passe- t-il dans ce cas ?
Selon les jurisprudences européenne et française, si un salarié tombe malade avant son départ en vacances, il bénéficie de ses congés à son retour. En effet, il est considéré comme étant en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération par l'employeur : 90 % du salaire brut déduction faites des indemnités journalières à partir du 8e jour d'arrêt et pendant une période de 30 jours, puis 66,66 % pendant une autre période de 30 jours à condition d'avoir un an d'ancienneté. Ces périodes sont rallongées selon l'ancienneté du salarié.
L'employeur doit verser l'indemnité de congés payés au salarié lorsque celui-ci prendra les jours qui ont été reportés, après la fin de son arrêt maladie.
Si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier du report de ses congés, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass.Soc. 24 février 2009, n°07-43479).
Par conséquent, vous bénéficierez de l'indemnisation maladie pendant vos congés payés. Vous bénéficierez ensuite d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que vous n'avez pu prendre.
Publié par Pascale CARBILLET
