La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L. 1221-20 du code du travail). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sans motif et sans indemnité (art. L 1231-1 du code du travail).
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Sans cela, le salarié est réputé engagé sans période d'essai et les règles relatives au licenciement ou à la démission s'appliqueront dès le 1er jour de travail.
Clause de période d'essai
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La période d'essai pour les CDI
- Durées maximales
Depuis le 1er juillet 2009, la durée maximale de la période d'essai est fixée par l'article L 1221-19* du code du travail à savoir :
- Deux mois pour les ouvriers et les employés (Niveaux I à III),
- Trois mois pour les agents de maîtrise (Niveau IV),
- Quatre mois pour les cadres (Niveau V).
Si un contrat de travail mentionne une période d'essai plus courte que celle prévue par la loi, c'est la durée contractuelle qui prévaut (art. L 1221-22 du code du travail).
*(et l'emporte sur la durée conventionnelle plus courte et antérieure à la loi de modernisation du marché du travail du 15 juin 2008)
- Renouvellement conditionné
Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. Il faut que cette possibilité de renouvellement soit prévue dans un accord collectif de branche étendu (ce qui est le cas de CCN des CHR, sauf pour sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1) et dans le contrat de travail du salarié concerné (art. L 1221-21, L 1221-23 du code du travail).
La CCN des CHR prévoit que le renouvellement de la période d'essai doit se faire par accord écrit des parties. Pour formaliser cet accord vous pouvez rédiger une lettre de renouvellement ou rédiger un avenant au contrat de travail à faire signer avant la fin de l'essai initial.
Durée légale maximale de la période d'essai des salariés embauchés en CDI (art. L1221-19, 1221-21, Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184)
| Catégories de personnel | Durée initiale maximale | Durée maximale, renouvellement inclus |
| Employés niveau I, échelon 1 | 2 mois | xxx |
| Employés (Niveau I, échelon 2 à 3 à Niveau III) | 2 mois | 4 mois (2 mois initiaux + 2 mois renouvelés) |
| Agent de maîtrise | 3 mois | 6 mois (3 mois initiaux + 3 mois renouvelés) |
| Cadres | 4 mois | mois (4 mois initiaux + 4 mois renouvelés) |
- Délai de prévenance
Pendant la période d'essai le contrat peut être rompu sans motif et sans indemnités mais pas sans délai. En effet, salarié et employeur doivent respecter un délai de prévenance. Pour savoir comment rompre la période d'essai sans se tromper, rendez-vous sur le blog dédié aux ruptures de contrat en cliquant ici.
Pour les CDD
Pour un CDD, la période d'essai ne peut pas excéder une durée calculée en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD. On distingue :
- CDD avec terme précis :
- CDD de 6 mois et plus : 1 mois d'essai maximum
- CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine, dans la limite de deux semaines (Ex. : cdd conclu du 10 mars au 9 avril (soit 4 semaines), la période d'essai est au maximum de 4 jours (1 jour x 4 semaines) ; pour un CDD de 4 mois, du 1er février au 31 mai (soit 17 semaines), la période d'essai est au maximum égale à 2 semaines (1 jour x 17 semaines = 17 jours, mais elle est ramenée à 2 semaines qui est la limite maximale).
- CDD sans terme précis
Les mêmes règles s'appliquant mais on raisonne par rapport la durée minimale du contrat. Exemple : contrat conclu pour remplacer un salarié en congé parental avec une période minimale de 9 mois. La période d'essai est au maximum égale à 1 mois.
- Délai de prévenance
Le même délai de prévenance s'applique pour rompre légalement un CDD pendant la période d'essai. Plus d'infos ici.
Cas des contrats temps partiel
Il n'y pas de durée spécifique pour la période d'essai des salariés à temps partiel. La durée applicable suit les règles du CDI s'il s'agit d'un CDI temps partiel, et les règles du CDD s'il s'agit d'un CDD temps partiel.
Cas du contrat d'apprentissage
Les contrats d'apprentissage conclus à compter du 19 août 2015 peuvent désormais être rompus par l'une ou l'autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (avant ce délai était de deux mois).
Donc, la durée de la période d'essai est réduite mais seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est désormais décomptée. Le temps passé au CFA par l'apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours.
Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Textes de référence :
-Article L6222-18 du code du travail
- Article 53 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (entrée en vigueur le 19 août 2015 - JO. 18/08/15).
Comment décompter l'essai
- Point de départ de l'essai
La période d'essai débute le premier jour d'exécution du contrat, c'est-à-dire du premier jour travaillé. Si l'exécution du contrat commence avant sa signature, les jours travaillés doivent être déduits de l'essai (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-44386 D).
- En jours, semaine ou mois
On décompte, en mois calendaires si l'essai est fixé en mois. Une période d'essai d'1 mois qui débute le 1er janvier doit se terminer le 31 janvier à minuit. Une période d'essai de 2 mois qui débute le 3 juin doit se terminer le 2 août à minuit.
On décompte en semaines civiles si l'essai est fixé en semaines. Dans ce cas, elle se décompte en semaines civiles, et ce, quel que soit le nombre de jours travaillés par le salarié. On ne peut pas déduire les jours de repos ni les jours fériés (Cass. soc. 6 juillet 1994, n° 90-43.877). Exemple : Votre salarié commence son contrat le lundi 12 janvier avec une période d'essai de 2 semaines. Ses jours de repos sont le samedi et le dimanche. Sa période d'essai se terminera le dimanche 25 janvier, mais en fait, vous aurez jusqu'au vendredi 23 janvier au soir pour apprécier son travail.
On décompte en jours calendaires si l'essai est fixé en jours. Dans ce cas, elle se décompte en jours calendaires et non plus en jours travaillés (Cass. soc. du 29 juin 2005 - N°02-701), ce qui inclut les jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés.
#Périodedessai# contrat
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
