Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2980 articles | 10107 questions-réponses

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Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

Merci à Claire pour sa réponse. Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

Le petit tronc, c'est-à-dire les quelques centimes ou euros laissés par la clientèle n'a pas le caractère de salaire, il s'agit d'une libéralité. Cependant, au regard de la sécurité sociale, toute somme perçue par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail est une rémunération qui ... Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

je suis désolée mais je ne suis pas au fait de ces questions de procédure et je ne peux donc vous répondre. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Fiches sans détail : n'existent-elles plus avec les nouvelles normes ?

Comme je vous l'ai déjà dit :La norme NF525 impose de garder en mémoire la trace de toutes les opérations effectuées, mais je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible de faire des notes sans détails ou des partages de notes. Je me renseigne auprès de fournisseurs et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Ticket de caisse provisoire sans TVA : n'est-ce pas suspect ?

La norme NF525 impose de garder en mémoire la trace de toutes les opérations effectuées, mais je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible de faire des notes sans détails ou des partages de notes. Je me renseigne auprès de fournisseurs et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

En réponse à Maryline, la période d'essai d'un employé est bien de deux mois renouvelable deux mois (sauf pour les employés niveau I échelon 1 pou lesquels le renouvellement n'est pas possible et donc limité à deux mois maximum). Juridique | jeudi 19 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

En réponse à Brigitte, j'ai du mal à comprendre vos calculs. En outre, on ne peut pas considérer que la période d’essai soit de 4 mois, mais de deux mois renouvelable, ce qui veut dire qu’avant la fin de la période initiale, vous devez avoir fait signer le renouvellement de cette période d’essai. ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Locaux mixtes

L’exception que vous mentionnez concerne : Les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation Un local à usage mixte se définit comme étant ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Pour savoir comment vous devez classer ce jeune vous devez vous reporter à l’article 34 du titre IX de la convention collective des CHR relatif aux classifications. Selon la liste des emplois repères prévue par la convention, un réceptionniste démarre à l’échelon 3 du niveau I. Mais il faut aussi ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

La journée de solidarité ne concerne pas les stagiaires

"J'ai été en stage 4 mois dans le cadre de mon BTS. Pour ma dernière semaine de travail, je n'ai eu qu'une journée de repos hebdomadaire. La direction m'a indiqué que c'était dans le cadre de la journée de solidarité. Est-ce normal ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 octobre 2017

Un salarié peut-il revenir de congés payés juste avant son repos hebdomadaire ?

"Une employée a son repos hebdomadaire le dimanche et le lundi. Concernant ses congés payés, comment faire le décompte si elle souhaite revenir au travail le samedi ? Puis-je refuser si j'impose de prendre les congés et de revenir à la suite des jours de repos ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 octobre 2017

Permis d'exploitation : où se renseigner pour avoir plus de détails ?

Dans la mesure où vous versez des denrées alimentaires vous êtes soumis aux mêmes obligations qu'un restaurateur. Si vous proposez de la bière (boissons alcooliques) vous devez détenir la petite licence à emporter et par conséquent être titulaire du permis d'exploitation. Mais si vous ne vendez ... Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Locaux mixtes : ne sont-ils pas soumis aux normes d'accessibilité ?

La loi du 11 février 2005 (art.41 et suivants) impose à tous les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants d’être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015, et ce quel que soit le type de handicap, notamment ... Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ?

Pas facile de répondre à cette question sans avoir tous les éléments du dossier. Mais il est vrai qu'en matière de vol, les preuves sont très importantes. Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Fermeture établissement : que faire lorsque le salarié n'a pas assez acquis de CP ?

Si un salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire (Cass. soc. 21 novembre 1995, n°93-45.387). En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation considère en effet que l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

4 personnes à mi-temps : est-ce possible qu'ils travaillent ensemble de temps en temps le WE ?

Vous pouvez faire travailler plusieurs salariés à temps partiel en même temps. La seule contrainte imposée par la loi est que ces contrats doivent avoir une durée minimum de 24 heures par semaine. Condition respectée dans vos contrats. Quant à votre question de les faire travailler le WE, s'agit ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

Les syndicats de salariés représentatifs dans le secteur des CHR

Un arrêté du 5 octobre 2017 publié au journal officiel du 14 octobre fixe la liste des organisations syndicales (salariés) reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Elles ne sont plus que 4 contre ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Plus de délai pour rectifier les critères de pénibilité sans pénalité

Un décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 instaure un report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016. Les employeurs peuvent donc corriger leur déclaration des salariés exposés en 2016 à ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

La durée de la période d'essai d'un CDD est prévu par l'article L.1242-10 du code du travail qui prévoit une durée maximale qu'il n'est pas possible de dépasser. Alors que la règle que vous citez concerne la durée de la période d'essai pour un CDI dont les durées sont beaucoup plus longues. Pour ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

Vers un bonus-malus sur les contrats courts

Selon le journal des Echos, le gouvernement prévoit pour lutter contre le recours excessif aux contrats court, d'instaurer un taux de cotisation à l'assurance chômage variable. Le taux de cotisation serait actualisé chaque année en fonction du ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

Non. Car la durée de la période d'essai d'un CDD se calcule en fonction de la durée du CDD et dans tous les cas elle ne peut être supérieure à 1 mois. La durée maximale de la période d’essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD en sachant que les ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

Taux de TVA : quel est-il pour une SARL qui achète des produits qu'elle transforme et qui les vend à la seconde SARL ?

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux L'expression « produits utilisés pour l'alimentation humaine » recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Repos hebdomadaire compensateur : cela ne vient-il pas diminuer le compteur d'heures sup. ?

Le fait de récupérer les jours de repos hebdomadaire que vous n'avez pas pu prendre n'a aucun impact sur vos heures supplémentaires. Mais votre employeur peut décider de vous faire récupérer ces heures supplémentaires avant la fin de votre contrat au lieu de vous les payer à la fin de celui-ci. Juridique | lundi 16 octobre 2017

Registre d'accessibilité : s'adresse-t-il également aux chambres d'hôtes ?

Comme le rappelle la DGE (direction générale des entreprises) concernant les obligations réglementaires des chambres d'hôtes : les La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant de la chambre d'hôte doit se conformer à la réglementation des ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

Comme je le précise à la fin de ma précédente réponse : Si le professionnel vend la boisson alcoolique à un adulte et que celui-ci décide d’en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu’il n’a pas lui-même vendu ni offert la boisson au ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

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Pascale CARBILLET

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

Fiches sans détail : n'existent-elles plus avec les nouvelles normes ?

Ticket de caisse provisoire sans TVA : n'est-ce pas suspect ?

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

Locaux mixtes

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

La journée de solidarité ne concerne pas les stagiaires

Un salarié peut-il revenir de congés payés juste avant son repos hebdomadaire ?

Permis d'exploitation : où se renseigner pour avoir plus de détails ?

Locaux mixtes : ne sont-ils pas soumis aux normes d'accessibilité ?

Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ?

Fermeture établissement : que faire lorsque le salarié n'a pas assez acquis de CP ?

4 personnes à mi-temps : est-ce possible qu'ils travaillent ensemble de temps en temps le WE ?

Les syndicats de salariés représentatifs dans le secteur des CHR

Plus de délai pour rectifier les critères de pénibilité sans pénalité

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

Vers un bonus-malus sur les contrats courts

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

Taux de TVA : quel est-il pour une SARL qui achète des produits qu'elle transforme et qui les vend à la seconde SARL ?

Repos hebdomadaire compensateur : cela ne vient-il pas diminuer le compteur d'heures sup. ?

Registre d'accessibilité : s'adresse-t-il également aux chambres d'hôtes ?

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

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