L'article
L1225-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut se fonder sur la
grossesse d'une femme enceinte pour rompre son contrat de travail au cours d'une
période d'essai.
Cependant, la rupture de la période d'essai d'une femme enceinte reste possible quand l'employeur ne prend pas en considération l'état de la salariée, comme le cas d'une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 8 novembre 1993, n° 81-41.785P). Encore faut-il prouver que la rupture de la période d'essai n'est pas liée à son état de grossesse.
En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que sa décision est indépendante de l'état de grossesse de la salariée, en communiquant au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision (art. L1225-3). Ce même texte précise que lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée.
L'employeur qui viole les dispositions de l'article L1225-1 du code du travail peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'intéressée (art. L1225-71). En outre, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues pour les contraventions de 5e classe, soit une amende d'un montant de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.
Cependant, la rupture de la période d'essai d'une femme enceinte reste possible quand l'employeur ne prend pas en considération l'état de la salariée, comme le cas d'une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 8 novembre 1993, n° 81-41.785P). Encore faut-il prouver que la rupture de la période d'essai n'est pas liée à son état de grossesse.
En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que sa décision est indépendante de l'état de grossesse de la salariée, en communiquant au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision (art. L1225-3). Ce même texte précise que lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée.
L'employeur qui viole les dispositions de l'article L1225-1 du code du travail peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'intéressée (art. L1225-71). En outre, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues pour les contraventions de 5e classe, soit une amende d'un montant de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.
Publié par Pascale CARBILLET
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