Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Il faut utiliser l'un des motifs de recours prévus par la loi pour conclure ce CDD. Juridique | jeudi 8 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie, ainsi que le délai de carence qui a été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier ... Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | jeudi 8 août 2019

Forfait social : doit-on inclure la mutuelle ?

Vous devez inclure la mutuelle avec la cotisation patronale de prévoyance dans l'assiette du forfait social à 8%. Juridique | jeudi 8 août 2019

Comment rémunérer le 15 août

Si de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration vont travailler le 15 août, seuls ceux ayant un minimum d'ancienneté pourront bénéficier d'une compensation pour ce jour férié. Rappel des règles. Juridique - jours fériés | Pascale Carbillet | jeudi 8 août 2019

Vente d'un cabinet comptable : quel est le délai d'information ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog Gestion en CHR : outils pratiques de Jean-Claude Oulé. Juridique | jeudi 8 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie, l'employeur doit lui verser à partir du 8ème jour d'arrêt une indemnité correspondant à 90% du salaire brut du salarié déduction faite des indemnités de sécurité sociale, qui sont versées à partir du ... Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | jeudi 8 août 2019

Convention avec le cabinet comptable : est-ce obligatoire ?

Vous pouvez mettre fin à cette convention en respectant un délai de préavis. Juridique | mercredi 7 août 2019

Solde de tout compte : quand doit-il être donné ?

L'employeur ne peut pas choisir la date habituelle de la paie pour vous remettre votre solde de tout compte. Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat à la fin de votre CDD : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Il est ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Embauche d'un employé en contrat de professionnalisation : doit-on régler un solde de tout compte ?

Vous n’avez pas besoin de faire un solde de tout compte dans la mesure où ce salarié conserve son ancienneté et ses droits dans l’entreprise. Mais je vous conseillerais de lui faire signer un contrat de travail rappelant ses droits et devoirs. Un contrat de professionnalisation en CDD peut être ... Juridique | mercredi 7 août 2019

8h30, pause 30 mn, fin 15h30, repos dimanche : que dire sur l'amplitude horaires ?

Le comptable a raison de faire revoir les horaires à votre employeur, car celui-ci ne respecte pas la règle des deux jours de repos par semaine. Avec cette répartition, il ne vous accorde qu’une journée de repos par semaine. Il manque deux demi-journées de repos qui ne sont pas forcément ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Congélation de produits à dates courtes : que penser de cette pratique ?

Je vous conseille de poser votre question sur l’un des deux blogs traitant des questions d’hygiène : Hygiène & HACCP : le minimum pour être prêt pour un contrôle de Dominique Voisin Hygiène en fiches pratiques de Romy Carrère et Laurence Le Bouquin Juridique | mercredi 7 août 2019

Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Effectivement, un salarié qui demande à passer d’en emploi à temps plein à temps partiel doit faire sa demande dans un certain délai, mais je n’ai pas vu de sanction pour le non respect de ce délai. Dans la mesure où les deux parties sont d’accords pour que le temps partiel commence dés le 1er ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Comment décompter les congés payés

En prenant des congés du 29 juillet au 8 août, votre salarié se voit décompter 9 jours de congés payés. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, ... Juridique - congés - congés payés | mercredi 7 août 2019

Mise en conformité des eaux usées : qu'en est-il de mettre un bac en légumerie ?

Je vous conseille de poser votre question sur l’un des deux blogs suivants qui traitent tous les deux du sujet du bac à graisse en restauration : Matériels et équipements en CHR : faire son choix de Jean-Gabriel du Jaiflin ... Juridique | mardi 6 août 2019

Alcool à emporter dans un restaurant : y a-t-il un horaire précis pour en vendre ?

Un exploitant de bar ou d’un restaurant peut vendre de l’alcool à emporter pendant toute la durée d’ouverture de l’établissement. En sachant que les heures de fermeture de l’établissement sont fixées par un arrêté préfectoral. C’est donc l’horaire de fermeture préfectoral que vous devez respecter, ... Juridique | mardi 6 août 2019

Mise à disposition du WIFI gratuitement : quelles sont les conformités ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog : Informatique et nouvelles technologies en CHR de Thierry Longeau qui sera le plus à même de répondre à vos questions. Vous pouvez aussi consulter la fiche pratique « Internet pour son établissement et ses clients » qui répondra à toutes vos ... Juridique | mardi 6 août 2019

Lit d'appoint : est-il nécessaire et obligatoire ou peut-on faire dormir l'enfant avec ses parents ?

Il n’y a pas de réglementation proprement dit sur l’âge maximum d’utilisation d’un lit bébé. Il existe différents modèles de lits bébé : Un lit bébé 60 x 120 cm permet le couchage de bébé jusqu’à ses 2 ou 3 ans. Un lit bébé 70 x 140 convient aux enfants jusqu’à l'âge de 6 ou 7 ans. La ... Juridique | mardi 6 août 2019

Déclaration au service sanitaire : y a-t-il un délai ?

Tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit effectuer la déclaration obligatoire au moyen du Formulaire Cerfa n°13984*04, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant ... Juridique | lundi 5 août 2019

Travail du 27 juin au 4 juillet : doit-on attendre fin juillet pour avoir sa fiche de paie ?

Si la loi ne fixe pas de date limite de paiement des salaires. L’article L3241.1 du Code du Travail prévoit simplement que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». En revanche, votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat à la fin de votre CDD : ... Juridique | lundi 5 août 2019

Rupture conventionnelle durant arrêt de travail : peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt suite à un accident du travail. Contrairement à la position prise par l'administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis qu'une convention de rupture ... Juridique | lundi 5 août 2019

Mutation de débit de boissons refusé : que faire ?

Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé sur vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence. Comme il est précisé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : ... Juridique | lundi 5 août 2019

Logement gardien : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - ... Juridique | vendredi 2 août 2019

Débits de boissons : la zone protégée concerne-t-elle les spas ?

“Je suis en train d’ouvrir un restaurant et souhaite vendre de l’alcool en dehors des repas. J’ai une licence IV, mais mon local est situé dans une résidence de tourisme qui comprend un spa (il se situe à moins de 100 m de ce spa). Celui-ci comprend trois bassins d’un maximum de 1,40m ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 août 2019

Quel est le préavis de démission pour un agent de maîtrise ?

"Je suis chef de cuisine niveau 4 échelon 1. Quelle la durée du préavis pour une démission après un an d'ancienneté ?" Juridique - contrat - démission - préavis | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

"Un de mes salariés, qui n'a pas encore un an d'ancienneté, est en arrêt maladie. Dois-je lui payer les indemnités nourriture ?" Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | Pascale Carbillet | mercredi 7 août 2019

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Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Forfait social : doit-on inclure la mutuelle ?

Comment rémunérer le 15 août

Vente d'un cabinet comptable : quel est le délai d'information ?

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Convention avec le cabinet comptable : est-ce obligatoire ?

Solde de tout compte : quand doit-il être donné ?

Embauche d'un employé en contrat de professionnalisation : doit-on régler un solde de tout compte ?

8h30, pause 30 mn, fin 15h30, repos dimanche : que dire sur l'amplitude horaires ?

Congélation de produits à dates courtes : que penser de cette pratique ?

Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Comment décompter les congés payés

Mise en conformité des eaux usées : qu'en est-il de mettre un bac en légumerie ?

Alcool à emporter dans un restaurant : y a-t-il un horaire précis pour en vendre ?

Mise à disposition du WIFI gratuitement : quelles sont les conformités ?

Lit d'appoint : est-il nécessaire et obligatoire ou peut-on faire dormir l'enfant avec ses parents ?

Déclaration au service sanitaire : y a-t-il un délai ?

Travail du 27 juin au 4 juillet : doit-on attendre fin juillet pour avoir sa fiche de paie ?

Rupture conventionnelle durant arrêt de travail : peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?

Mutation de débit de boissons refusé : que faire ?

Logement gardien : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Débits de boissons : la zone protégée concerne-t-elle les spas ?

Quel est le préavis de démission pour un agent de maîtrise ?

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

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