Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de référence. A l’intérieur de cette période de référence on décompte les heures au taux normal. Cet aménagement du temps de travail, ne dispense pas l’employeur de pas les jours de repos non pris ou de les faire récupérer, tout comme les jours fériés acquis. En revanche, la durée de travail maximal ne doit pas dépasser 48 heures par semaine, on est loin de cette limite avec les 65 heures que vous avez effectuée.
L’aménagement du temps de travail sur la base de l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire (remplace le système de la modulation mais avec des règles similaires). Cet aménagement du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindres activités.
Les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en période de basse activité. Ce qui évite de recourir aux heures supplémentaires en période de pointe, ainsi qu'au chômage partiel en cas de baisse d'activité.
L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Cette période de référence correspond à l'année civile ou à l’exercice comptable si cette période est différente.
Pour les salariés saisonniers dans une entreprise permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement.
Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail.
Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62 arrondi au chiffre inférieur).
A l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures.
jeudi 31 octobre 2019