"En cas d'impossibilité de se déplacer pour aller au centre de formation qui se situe trop loin, peut-on suivre un maximum de formations sur internet pour avoir le droit de vendre des boissons alcoolisés ?"
Vous devez obligatoirement suivre la formation du permis d’exploitation dans un centre de formation agréé par le ministère de l’Intérieur. En outre, cette formation doit être dispensée en mode présentiel, c’est-à-dire physique. Elle ne peut être enseignée en e-learning ou par correspondance, ni être sous-traitée, contrairement à la formation à l’hygiène alimentaire qui peut se faire en partie en ligne.
L’article L3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) impose dans son 1er alinéa qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années.
Selon les dispositions du I de l’article R3332-7 du CSP, cette formation est constituée d’enseignements d’une durée minimale de 20 heures sur au moins 3 jours. Cette durée est de 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation lorsque l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans.
Cette durée est également portée à 6 heures pour la mise à jour des connaissances en vue du renouvellement du permis d’exploitation.
Le guide de débit de boissons, réalisé par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Solidarités et de la Santé et publié de la Documentation française, précise dans sa version mise à jour en décembre 2018 : “Il importe de noter que la formation doit être dispensée en mode ‘présentiel’, c’est-à-dire physique. Elle ne peut être enseignée en ‘e-learning’ ou par correspondance, ni être sous-traitée.”
Seul un organisme agréé peut organiser la formation. L’agrément est délivré à l’organisme de formation pour une durée de 5 ans (article R. 3332-4 du CSP) et prend la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les arrêtés ministériels agréant les organismes de formation sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (BOMI). Les listes, régulièrement tenues à jour, des organismes agréés pour délivrer le permis d’exploitation d’une part, le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit d’autre part, sont consultables sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
#PermisdExploitation#
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 15 novembre 2019
mardi 31 mars 2020
mercredi 1 avril 2020
Soyez très vigilants, de nombreux organismes de formation proposent la formation permis d'exploitation ' à distance', c'est interdit. Certains proposent même des versions encore plus 'exotiques' ! Le ministère de l'intérieur interdit cette pratique, la formation ne peut se faire qu'en présentiel. Sachez aussi que la formation doit être animée par un professionnel des métiers de la restauration et un juriste titulaire d'un master 2 en droit, là aussi soyez vigilants, il en va des informations qui vous seront transmises, au-delà de l'obligation pure de suivre la formation, pensez aussi que l'objectif est pour vous d'appliquer toute la réglementation. Bonne journée,
mercredi 1 avril 2020
jeudi 2 avril 2020
pour être encore plus précis je viens d'appeler le ministère de l'intérieur qui m'a confirmé ce jour que la formation permis d'exploitation, à distance, e-learning, en viso est strictement interdite. Des organismes la proposent aujourd'hui en toute illégalité et que le risque pour le stagiaire que le permis d'exploitation soit invalidé. Les DDPP informées de ces pratiques réaliseront des contrôles. Bonne journée,
jeudi 2 avril 2020
mercredi 26 octobre 2022
jeudi 3 novembre 2022
Le permis d'exploitation (20 heures) permet l'exploitation de toutes catégories de licences (3,4, PR ou GR), il est valable 10 ans.
L'organisme doit être agréé et doit s'engager à respecter les termes de son agrément :
1) Animation obligatoire par 2 formateurs, 1 professionnel et 1 juriste ou avocat (titulaire de master 2 en droit) présents sur la totalité de la durée de la formation.
2) La formation, depuis septembre 2020 peut être proposée à distance mais uniquement en visioconférence (E-Learning interdit).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042383041
3) Attention également aux organismes proposant le financement de la formation par le CPF, c'est absolument interdit, il s'agit d'une fraude, même si l'organisme vous propose de financer le permis d'exploitation sur la base d'une autre thématique (pour ne pas être visible), il s'agit là-aussi d'une fraude, l'organisme peut être condamné, le stagiaire aussi ( à rembourser par exemple)
4) Les prix sont libres, comparez les donc et assurez vous que pour le prix proposé l'organisme respecte ces obligations (entre un tarif variant de 300 à 400€ avec 2 formateurs et un autre variant de 500 à 800 et plus) avec un seul formateur, votre choix doit être rapide !
Cordialement,
lundi 7 novembre 2022
lundi 7 novembre 2022
Je me permets de rajouter un élément reprenant ce que j'ai précédemment écrit, mais un organisme peut être agréé sans forcément respecter ses obligations. Il est donc important lorsque l'on prend contact avec l'organisme qu'il garantisse la présence des 2 formateurs sur la totalité de la session...
Merci, bonne soirée
mardi 8 novembre 2022
jeudi 14 novembre 2019