Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Contrats extra : peut-on en établir dans la restauration rapide ?

Ce dont vous avez besoin est un CDI à temps partiel de 5 heures par semaine. Le contrat d'extra est une forme de CDD et ne peut être utilisé dans ce cas, dans la mesure où la personne est présente régulièrement tous les week-end. Vous pouvez trouver un modèle dans le chapitre sur le contrat à ... Juridique | jeudi 5 septembre 2019

Conseil de surveillance : le directoire a-t-il a un droit d'accès au PV ?

Je suis désolée mais je ne suis pas spécialisée dans le droit des sociétés. Domaine qui n'est pas abordé dans ce blog. Juridique | jeudi 5 septembre 2019

Terme, renouvellement et succession de CDD

Vous pourrez prolonger le CDD de cette salariée qui assure le remplacement d’une salariée absente pour différents motifs, sans être soumis à la durée maximale de 18 mois. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l’article L.1244-1 du code du ... Juridique - CDD - contrat - contrat de travail - travail | jeudi 5 septembre 2019

CDD : peut-on en cumuler deux à la suite ?

Vous pouvez signer avec ce salarié un autre CDD sans avoir à respecter de délai de carence entre ces deux contrats, car ils font partie de la liste des CDD permettant de ne pas respecter cette obligation du délai de carence. L'article L.1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un ... Juridique | jeudi 5 septembre 2019

Un salarié doit-il payer la taxe d'habitation pour un logement de fonction ?

"Je gère la partie sociale d'une entreprise dont le code NAF est 5510Z (hôtels et hébergement similaire). Un gardien est embauché et bénéficie d'un logement qui fait l'objet d'une saisie sur la fiche de paie en tant qu'avantage en nature. Est-ce lui qui doit payer la taxe d'habitation ?" Juridique - Impots - taxe | Pascale Carbillet | lundi 9 septembre 2019

Rémunérations des apprentis : le ministère du travail apporte des précisions

Un décret du 28 décembre 2018 a revalorisé la grille des rémunérations minimales des apprentis pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1er janvier 2019. Un décret doit être pris d'ici la fin de l'année pour mettre en cohérence le code du travail avec les dispositions issues de la loi du 5 ... Juridique - apprenti - salaire | Pascale Carbillet | jeudi 26 septembre 2019

Congé parental à temps partiel : peut-il exercer une activité parallèle en auto-entrepreneur ?

Je ne vois pas d'interdiction à ce qu'il exerce une activité d'auto entrepreneur en parallèle. Juridique | mercredi 4 septembre 2019

Décomptes d'heures : les salariés sont-ils obligés de les signer ?

Les dispositions conventionnelles prévoient l’obligation pour l’employeur non seulement de décompter le temps de travail de ses salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif mais aussi de faire signer le récapitulatif hebdomadaire de ces horaires par le salarié. L’absence de signature de ... Juridique | mercredi 4 septembre 2019

Repas au travail : est-on obligé de les consommer ?

Votre employeur est en droit de vous déduire de votre bulletin de paie la valeur de cet avantage en nature, soit 3,62 € par repas qu’il vous met à disposition. Ce qui veut dire que même si vous ne consommez pas ce repas, il sera déduit de votre salaire net. Aux termes de l'article D.3231-13 du ... Juridique | mercredi 4 septembre 2019

Fait maison, mode d'emploi

Les légumes ou fruits surgelés entiers ou découpés ne sont pas considérés comme des produits bruts si vous les achetez congelés, mais vous pouvez les acheter frais et les congeler vous-même. La mention 'fait maison' a été redéfinie par un décret du 6 mai 2015. Un plat fait maison est toujours un ... Juridique - Fait Maison | mardi 3 septembre 2019

Cumul de deux temps partiels : doit-on informer les employeurs ?

Merci à vous. Juridique | mardi 3 septembre 2019

Cumul de deux temps partiels : doit-on informer les employeurs ?

Un employeur ne peut pas interdire à un salarié à temps partiel de travailler pour un autre employeur. Salarié qui n’a pas besoin de demander l’autorisation à son employeur, mais qui ne doit pas dépasser les durées légales de travail aussi bien journalières, qu’hebdomadaires. Votre employeur est en ... Juridique | lundi 2 septembre 2019

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux. Plusieurs précautions doivent être prises avant de choisir ce nom et pour le protéger. Juridique - nom commercial | Pascale Carbillet | vendredi 6 septembre 2019

Renonciation jours sup. pour fractionnement de CP : quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail ?

La clause que vous pouvez faire figurer dans le contrat : "Le fractionnement du congé principal de 24 jours, c’est-à-dire la prise de congés payés en dehors de la période légale fixée du 1er mai au 31 octobre, ne donne pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement." Juridique | lundi 2 septembre 2019

Congés annuels : combien en a-t-on droit à ce jour dans l'hôtellerie ?

Dans le secteur des CHR, tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Il s'agit des règles légales, et la convention ... Juridique | lundi 2 septembre 2019

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine fait maison à base de produits frais. Pour pouvoir prétendre à ce titre, le professionnel doit respecter une procédure et des critères bien définis. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 septembre 2019

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Si car avec les jours fériés garantis, le salarié bénéficie d'une compensation pour ce jour férié qui est tombé un dimanche. Mais il est vrai que j'en ai oublié un dans le décompte (pas le 14 juillet mais le lundi de la Pentecôte en juin) : c'est bien 6 jours fériés en plus du 1er mai. Juridique | vendredi 30 août 2019

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Si le salarié a bien un ancienneté, il bénéficie des jours fériés qui sont tombés à partir du 1er janvier jusqu'à la fin de son contrat de travail, soit 5 jours en plus du 1er mai. Juridique | vendredi 30 août 2019

Juridique : le récap du mois

Une bactérie contraint à fermer les thermes de Brides-les-Bains, des députés qui veulent introduire l'alcool dans les stades, les nouvelles règles de l'assurance chômage, deux simplifications pour les fonds de commerce. Retrouvez chaque mois l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 septembre 2019

Comment choisir et protéger son nom commercial

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

"L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il soit utilisé dans l'établissement ?" Juridique - Débit de boissons - éthylotest | Pascale Carbillet | mercredi 28 juin 2023

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotest chimique ou électronique). Juridique - Débit de boissons - éthylotest | Pascale Carbillet | mercredi 28 juin 2023

Fait maison, mode d'emploi

Les restaurateurs qui proposent des plats préparés dans leur établissement à partir de produits bruts uniquement peuvent revendiquer la mention fait maison. Juridique - Fait Maison | Pascale Carbillet | lundi 2 septembre 2019

Fonds de commerce : deux simplifications

Une loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. La disparition des mentions obligatoires de l'acte de cession pouvant entrainer la nullité de la vente et la suppression des deux ans ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 29 août 2019

Contrat de travail : peut-on l'obtenir en Word ?

Vous pouvez sélectionner le contrat de travail, faire un copier-coller, l'enregistrer et puis le compléter selon vos besoins. Revenez vers moi si cela ne fonctionne pas. Juridique | jeudi 29 août 2019

...

192 193 194 195 196 197 198 199

...

Pascale CARBILLET

Contrats extra : peut-on en établir dans la restauration rapide ?

Conseil de surveillance : le directoire a-t-il a un droit d'accès au PV ?

Terme, renouvellement et succession de CDD

CDD : peut-on en cumuler deux à la suite ?

Un salarié doit-il payer la taxe d'habitation pour un logement de fonction ?

Rémunérations des apprentis : le ministère du travail apporte des précisions

Congé parental à temps partiel : peut-il exercer une activité parallèle en auto-entrepreneur ?

Décomptes d'heures : les salariés sont-ils obligés de les signer ?

Repas au travail : est-on obligé de les consommer ?

Fait maison, mode d'emploi

Cumul de deux temps partiels : doit-on informer les employeurs ?

Cumul de deux temps partiels : doit-on informer les employeurs ?

Comment choisir et protéger son nom commercial

Renonciation jours sup. pour fractionnement de CP : quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail ?

Congés annuels : combien en a-t-on droit à ce jour dans l'hôtellerie ?

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Juridique : le récap du mois

Comment choisir et protéger son nom commercial

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Fait maison, mode d'emploi

Fonds de commerce : deux simplifications

Contrat de travail : peut-on l'obtenir en Word ?

Espace Candidat