Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2880 articles | 9908 questions-réponses

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Licence IV : est-elle valable dans trois pôles d'activité d'une même SARL ?

Vous devez avoir une licence de débit de boissons pour chacune de vos activités distinctes. Le fait d’ouvrir un restaurant ou un établissement de vente à emporter sans effectuer la déclaration préalable prévue au 1er alinéa de l’article L.3332-4 du code de la santé publique est passible d’une ... Juridique | mardi 13 août 2019

Les caractéristiques techniques des piscines d'hôtel

En raison de la fréquentation, dans les piscines privatives à usage collectif installées dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte, la réglementation impose certaines caractéristiques techniques pour que la clientèle ne se blesse pas et soit informée des risques. Juridique - piscine | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Des députés de la majorité veulent autoriser l'alcool dans les stades

Les députés souhaitent voir étendu aux clubs professionnels le dispositif existant déjà pour les clubs amateurs et qui permet la vente d'alcool dans les stades. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s'est déclarée opposée à cette mesure. Boissons - Juridique - alcool - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Brides-les-Bains : les CHR victimes collatérales d'une bactérie présente dans l'eau thermale

Fermées en avril en raison de la présence de bactéries Pseudomonas, les thermes ne pourront pas rouvrir avant la fin de la saison, en octobre. L'Umih se mobilise pour les CHR qui subissent le contrecoup de cette très longue fermeture. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Calculer le montant de la contribution à l'audiovisuel public dans les CHR

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public reste fixé à 139 € en France métropolitaine et à 89 € dans les départements d'outre-mer pour l'année 2019 Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 août 2019

Votre piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité

Afin de limiter le risque d'accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, la loi impose aux propriétaires d'installer un dispositif de sécurité aux abords de leur piscine. Vous avez l'obligation d'installer au moins l'un de ces 4 dispositifs de protection normalisé : barrière, ... Juridique - piscine | Pascale Carbillet | vendredi 9 août 2019

Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Normalement, les congés payés d'un CDD sont payés à la fin du contrat, mais je ne comprends pas pourquoi celle-ci ne veut pas que vous preniez un jour de CP, puisque qu'elle devra vous le payer à la fin. Juridique | jeudi 8 août 2019

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Dénoncer cette situation auprès de l'autorité publique, c'est-à-dire le maire pour cette activité illégale de débit de boissons. Juridique | jeudi 8 août 2019

Arrêt suite à un accident de travail : y a-t-il une baisse de salaire ?

Si votre entreprise applique les règles de droit commun vous ne conserverez pas votre salaire en intégralité. Un accident du travail permet de ne pas appliquer le délai de carence mais ne garantie pas l’intégralité du salaire. Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités ... Juridique | jeudi 8 août 2019

Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Il faut utiliser l'un des motifs de recours prévus par la loi pour conclure ce CDD. Juridique | jeudi 8 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie, ainsi que le délai de carence qui a été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier ... Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | jeudi 8 août 2019

Forfait social : doit-on inclure la mutuelle ?

Vous devez inclure la mutuelle avec la cotisation patronale de prévoyance dans l'assiette du forfait social à 8%. Juridique | jeudi 8 août 2019

Comment rémunérer le 15 août

Si de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration vont travailler le 15 août, seuls ceux ayant un minimum d'ancienneté pourront bénéficier d'une compensation pour ce jour férié. Rappel des règles. Juridique - jours fériés | Pascale Carbillet | jeudi 8 août 2019

Vente d'un cabinet comptable : quel est le délai d'information ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog Gestion en CHR : outils pratiques de Jean-Claude Oulé. Juridique | jeudi 8 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie, l'employeur doit lui verser à partir du 8ème jour d'arrêt une indemnité correspondant à 90% du salaire brut du salarié déduction faite des indemnités de sécurité sociale, qui sont versées à partir du ... Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | jeudi 8 août 2019

Convention avec le cabinet comptable : est-ce obligatoire ?

Vous pouvez mettre fin à cette convention en respectant un délai de préavis. Juridique | mercredi 7 août 2019

Solde de tout compte : quand doit-il être donné ?

L'employeur ne peut pas choisir la date habituelle de la paie pour vous remettre votre solde de tout compte. Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat à la fin de votre CDD : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Il est ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Embauche d'un employé en contrat de professionnalisation : doit-on régler un solde de tout compte ?

Vous n’avez pas besoin de faire un solde de tout compte dans la mesure où ce salarié conserve son ancienneté et ses droits dans l’entreprise. Mais je vous conseillerais de lui faire signer un contrat de travail rappelant ses droits et devoirs. Un contrat de professionnalisation en CDD peut être ... Juridique | mercredi 7 août 2019

8h30, pause 30 mn, fin 15h30, repos dimanche : que dire sur l'amplitude horaires ?

Le comptable a raison de faire revoir les horaires à votre employeur, car celui-ci ne respecte pas la règle des deux jours de repos par semaine. Avec cette répartition, il ne vous accorde qu’une journée de repos par semaine. Il manque deux demi-journées de repos qui ne sont pas forcément ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Congélation de produits à dates courtes : que penser de cette pratique ?

Je vous conseille de poser votre question sur l’un des deux blogs traitant des questions d’hygiène : Hygiène & HACCP : le minimum pour être prêt pour un contrôle de Dominique Voisin Hygiène en fiches pratiques de Romy Carrère et Laurence Le Bouquin Juridique | mercredi 7 août 2019

Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Effectivement, un salarié qui demande à passer d’en emploi à temps plein à temps partiel doit faire sa demande dans un certain délai, mais je n’ai pas vu de sanction pour le non respect de ce délai. Dans la mesure où les deux parties sont d’accords pour que le temps partiel commence dés le 1er ... Juridique | mercredi 7 août 2019

Comment décompter les congés payés

En prenant des congés du 29 juillet au 8 août, votre salarié se voit décompter 9 jours de congés payés. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, ... Juridique - congés - congés payés | mercredi 7 août 2019

Mise en conformité des eaux usées : qu'en est-il de mettre un bac en légumerie ?

Je vous conseille de poser votre question sur l’un des deux blogs suivants qui traitent tous les deux du sujet du bac à graisse en restauration : Matériels et équipements en CHR : faire son choix de Jean-Gabriel du Jaiflin ... Juridique | mardi 6 août 2019

Alcool à emporter dans un restaurant : y a-t-il un horaire précis pour en vendre ?

Un exploitant de bar ou d’un restaurant peut vendre de l’alcool à emporter pendant toute la durée d’ouverture de l’établissement. En sachant que les heures de fermeture de l’établissement sont fixées par un arrêté préfectoral. C’est donc l’horaire de fermeture préfectoral que vous devez respecter, ... Juridique | mardi 6 août 2019

Mise à disposition du WIFI gratuitement : quelles sont les conformités ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog : Informatique et nouvelles technologies en CHR de Thierry Longeau qui sera le plus à même de répondre à vos questions. Vous pouvez aussi consulter la fiche pratique « Internet pour son établissement et ses clients » qui répondra à toutes vos ... Juridique | mardi 6 août 2019

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Pascale CARBILLET

Licence IV : est-elle valable dans trois pôles d'activité d'une même SARL ?

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Votre piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité

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Comment rémunérer le 15 août

Vente d'un cabinet comptable : quel est le délai d'information ?

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Convention avec le cabinet comptable : est-ce obligatoire ?

Solde de tout compte : quand doit-il être donné ?

Embauche d'un employé en contrat de professionnalisation : doit-on régler un solde de tout compte ?

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Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

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