Un établissement avec une licence restaurant peut-il proposer des happy hours ?

"Est-il possible de proposer des happy hours avec une licence grande restauration du type : 1 bière + 1 plateau de fromage entre 18 et 20 heures = … € ?"

Publié le 03 janvier 2020 à 15:05

Vous ne pouvez pas proposer des happy hours uniquement avec une grande licence restaurant.

L’article L3323-1 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour le débitant de boissons, lorsqu’il vend des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte (ce que l’on appelle communément les happy hours), de proposer également pendant cette même période des boissons sans alcool à prix réduit.

Comme il est précisé dans le guide des débits de boissons édité par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires sociales, ne sont concernés par la mesure que les établissements titulaires d’une licence de 3e ou de 4e catégorie. Les établissements titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant de même que les établissements pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter, ne sont pas concernés. En revanche, les restaurants qui servent des boissons alcooliques en dehors des principaux repas, et sont à ce titre titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, y sont soumis.

 

#HappyHours# licence


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Hugues Cabiron

vendredi 29 avril 2022

Bonjour,

êtes-vous sûre de votre interprétation?

En effet, il n'est nullement mentionner qu'il est interdit pour le titulaire d'une licence restaurant de pratiquer un happy hour. Je ne trouve pas dans le guide du ministère de l'intérieur cette mention, pouvez-vous m'indiquer l'article qui le mentionne?

'Les établissements titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant de même que les établissements pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter, ne sont pas concernés.' Cela ne veut-il pas dire que les établissements avec une licence restaurant ne sont pas concernés par les règles des établissement détenant une licence 3 ou 4 ?

Il serai donc impossible de proposer un menu avec une boisson alcoolisé à un prix préférentiel certain soirs de la semaine ?

Merci pour votre retour.
Cordialement.

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