Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2880 articles | 9908 questions-réponses

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La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l'installation d'un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé d'instaurer un périmètre de protection. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 7 octobre 2019

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l'exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l'établissement au maire de la commune d'implantation ou à la préfecture pour Paris. Boissons - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 1 octobre 2019

Les différentes catégories de licences

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2e et 3e catégories ont fusionné, et il ne reste plus que 4 catégories de boissons. Boissons - Juridique - licence | Pascale Carbillet | mardi 1 octobre 2019

Un décret fixe le montant et la durée d'attribution de l'allocation chômage pour les indépendants

J'ai seulement présenté le décret qui fixe le montant de l'allocation journalière et sa durée. Je prépare un article relatif aux conditions pour bénéficier de ce dispositif qui entre en vigueur au 1er novembre. Juridique - assurance chômage - chômage | lundi 30 septembre 2019

Durée du travail : quelles sont les conditions pour la modifier ?

Si vos salariés travaillent sur la base de 35 heures par semaine, il est plus que probable que cette durée du travail soit mentionnée dans le contrat de travail. Ce qui veut dire que si vous souhaitez les passer à 39 heures par semaine, cela constitue une modification d'un élément essentiel du ... Juridique | lundi 30 septembre 2019

Embauchée à temps partiel et embauche à temps plein dans la même entreprise : comment postuler ?

je vous conseille de faire votre demande par écrit (moyen de preuve) et préciser que vous postulez à l'annonce mise en ligne sur le site de pôle emploi. Bon courage. Juridique | lundi 30 septembre 2019

Contrat de travail extra : doit-on faire signer un contrat par vacation ?

Vous devez établir un contrat écrit pour chaque vacation. Juridique | lundi 30 septembre 2019

Un décret fixe le montant et la durée d'attribution de l'allocation chômage pour les indépendants

A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire, sous certaines conditions. Un décret du 20 septembre 2019 fixe le montant à 26,30 € par jour, ... Juridique - assurance chômage - chômage | Pascale Carbillet | jeudi 26 septembre 2019

Juridique : le récap du mois

Rémunération des apprentis : le ministère du travail apporte des précisions ; Pas d'augmentation du recours aux heures supplémentaires en 2018 ; Le Gouvernement présente la méthode et le calendrier de la réforme des retraites... Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique - RécapInfo | Pascale Carbillet | vendredi 27 septembre 2019

Embauchée à temps partiel et embauche à temps plein dans la même entreprise : comment postuler ?

En tant que salariée à temps partiel, vous bénéficiez d’une priorité d’accès à un emploi ressortissant à votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent à temps plein. Vous êtes donc prioritaire pour cet emploi de cuisinier à temps plein. Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ... Juridique | jeudi 26 septembre 2019

Modèle de bulletin de salaire 2019 : où le trouver ?

Vous pouvez retrouvez dans le chapitre apprentissage un modèle de bulletin de paie pour les apprentis. qui est toujours valable pour les contrats en cours. pour les nouveaux, je prépare un nouveau modèle, car le salaire de base de l'apprenti a été réévalué. Juridique | mercredi 25 septembre 2019

Libération de la chambre : que faire lorsque les clients oublient ?

Je pense que c'est plus un problème d'organisation que de réglementation. Vous devez indiquer ou rappeler l'heure de libération des chambres, mentionnez éventuellement un forfait à payer pour ceux qui dépassent l'heure de libération. Si vous vos clients partent en excursion sans avoir libéré la ... Juridique | mercredi 25 septembre 2019

Hébergement saisonnier : est-il inclus dans le salaire ?

Un employeur peut héberger ses salariés à titre onéreux moyennant le versement d’un loyer. L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un ... Juridique | mercredi 25 septembre 2019

Existe-t-il une version à jour de la convention collective des CHR ?

"En consultant la convention collective nationale, article 14-2 relatif aux contrats saisonniers, il est écrit : "Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L122-1-1 3e ; L122-3-4, D121-2." Or, je pense que ces articles ... Juridique - convention collective | Pascale Carbillet | mardi 8 octobre 2019

Comment doit être revalorisé le salaire ?

"Cela fait plus de quatre ans que je suis responsable de salle dans un hôtel-restaurant 4 étoiles plus. Est-ce normal que mon salaire brut soit toujours le même depuis 2015 ? Le 1er mai est payé double, mais qu'en est-il des heures supplémentaires ? Doivent elles être payées doubles ou récupérées ... Juridique - salaire | Pascale Carbillet | vendredi 4 octobre 2019

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD pour remplacer des salariés ?

"Nous avons signé un CDD à terme précis pour le remplacement d'une salariée en congé parental. Le contrat se termine le 15 septembre. Peut-on signer, avec la même personne, un autre CDD pour le remplacement d'un salarié qui sera absent pour maladie ou faut-il prévoir un délai entre les deux ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | lundi 7 octobre 2019

Les travailleurs transfrontaliers bénéficient-ils des indemnités d'activité partielle ?

"Nous devons fermer notre établissement pour des travaux de rénovation et de ce fait mettre notre personnel en chômage technique, or, plusieurs membres du personnel résident en Italie (notre établissement est frontalier). Dépendent-ils du régime chômage en France ou en Italie ? Je n'arrive pas à ... Juridique - activité partielle - chômage | Pascale Carbillet | mardi 1 octobre 2019

CP et congé principal : quelle est la différence ?

Elle ne peut pas décompter le lundi qui est un jour de repos. Elle doit commencer le décompte le premier jour qui aurait du être travaillé, soit le mardi 22 septembre. Pour mémoire : Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ... Juridique | mercredi 25 septembre 2019

Cadre en arrêt maladie de plus de 3 mois : peut-il réclamer les sommes de prévoyance versées ultérieurement ?

Vous pouvez effectivement réclamer les indemnités de prévoyance versées à votre employeur au titre du votre complément de salaire pendant votre arrêt maladie. L’employeur a l’obligation de verser, sous certaines conditions, au salarié absent pour maladie des indemnités complémentaires à celles ... Juridique | lundi 23 septembre 2019

Coupure entre 2 contrats : l'ancienneté est-elle reprise ?

Oui, elle ne bénéficie plus de complément de salaire de votre part. Un salarié ayant au moins un an d’ancienneté perçoit pendant les 30 premiers jours, 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ; Puis pendant les 30 jours suivants, les deux tiers de cette ... Juridique | lundi 23 septembre 2019

La réduction générale de cotisations patronales étendue à l'assurance chômage au 1er octobre 2019

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la réduction Fillon sur les bas salaires intègre depuis le 1er janvier les cotisations patronales de retraite complémentaire. Celle-ci est étendue aux contributions patronales d'assurance chômage. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 23 septembre 2019

Avantages repas : comment peut-on avoir un salaire fixe alors que le nombre de repas varie tous les mois ?

C'est la bonne formule. Juridique | vendredi 20 septembre 2019

CP et congé principal : quelle est la différence ?

C'est bien 9. On commence le décompte le premier jour de travail soit le mardi 22 jusqu'au 31. On ne prend pas en compte le dimanche, ce qui donne 9 jours de CP. Je vous conseille d'aller la voir pour faire rectifier le nombre de jours. Juridique | vendredi 20 septembre 2019

CP et congé principal : quelle est la différence ?

Vous avez bien compris, cela fait 9 jours de congés payés à décompter. Juridique | vendredi 20 septembre 2019

Aménager le temps de travail pour saisonnier : peut-on mettre en place plusieurs périodes de référence ?

Je reprend les dispositions de l'article 2 de l'avenant n°19 relatif à la détermination de la période de référence qui précise : "Pour les salariés saisonniers des entreprises permanentes : la période de référence coïncidera avec la durée du contrat de travail à durée déterminée saisonnier. Je ne ... Juridique | jeudi 19 septembre 2019

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Comment doit être revalorisé le salaire ?

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD pour remplacer des salariés ?

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CP et congé principal : quelle est la différence ?

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CP et congé principal : quelle est la différence ?

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