Questions - Réponses

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Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Bonjour Madame Carbillet Un apprenti de 26 ans et plus avec 2 contrats chez 2 employeurs différents. 2019-2020 en contrat d'apprentissage en CAP avec une rémunération à 115% 2020-2021 en contrat d'apprentissage en MC Pat avec une rémunération à 115% L'apprenti rempli bien les conditions pour la majoration de 15 points, et me demande de faire un avenant car sa rémunération aurait dû être à 130%. Pour moi, dans le cadre d'une mention complémentaire, la base de rémunération réglementaire pour un apprenti de 26ans et plus est de 100% + 15 point supplémentaire soit 115% mais l?apprenti me soutient que non car le contrat précédent était à 115%. Pourriez-vous me confirmer que l'apprenti aurait dû être à 130% ou 115% pour son contrat en MC. Merci. Juridique | cindy | jeudi 23 mars 2023

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Bonjour, Tout d'abord félicitations pour votre site et votre blog ! Nous avons un restaurant ouvert sur toute l'année. Nous sommes sur la côte, et d'avril à fin septembre, nous avons une forte affluence touristique. Nous souhaitons embaucher des saisonniers. Nous souhaitons mettre en place une modulation du temps de travail pour ces saisonniers. Mes questions sont les suivantes : - est ce possible de mettre en place un contrat de travail saisonnier modulable ? - si oui, quelles sont les formalités à faire, et auprès de quels organismes ? - dans le contrat de travail devons nous prévoir la répartition des heures par semaine ou mois, ou pouvons nous tout simplement indiquer le volume total d'heures sur le contrat en précisant qu'un planning sera établi à l'avance ? - pouvons nous mensualiser le salaire ? Juridique | VANNETAIS | mercredi 22 mars 2023

Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ?

Bonjour, Pour un bar tabac ayant une licence 4 faut-il proposer des ethylotests à la vente du côté du tabac. - sachant qu'il y a un frigo avec 4 marques de bières qui sont à emporter (en plus des sodas et eaux) ? - sachant que le tabac et le bar sont séparés par une arche dans le mur mais les clients peuvent passer de l'un à l'autre. Je ne penses pas mais j'aimerais avoir la confirmation. Merci Juridique | Ularius Degaïa | lundi 20 mars 2023

Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

BONJOUR POUVEZ VOUS ME PRECISER CE QUE RECOUVRE LE SALAIRE MINIMUM DU AUX CADRES AUTONOME : - BRUT FIXE - BRUT VARIABLE ? - AVANTAGES EN NATURES ? - HEURES SUPPLEMENTAIRES ? ETC... QUEL EST LE TAUX DE MAJPRATION DES HS DUES AU CADRE QUELLE EST DESORMAIS LA DUREE MINIMALE DU FORFAIT LA JOURNEE DE SOLIDARITE EST ELLE DUE DONC A DEDUIRE SI NON EFFECTUEE MEM SI LE CADRE N'EST PAS PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE JOUR PREVU MERCI C GEORGET CRGHOTELS@AOL.COM TEL 06 07 51 07 18 Juridique | CLAUDE | dimanche 19 mars 2023

Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ?

bonjour, je travaille dans un établissement pour handicapés depuis fin février jusqu'à fin avril en CDD à mi-temps, puisque je remplace une cuisinière en arrêt maladie, récemment un employeur m'a contactée pour me proposer un CDI, un 35 H j'ai un entretien cette semaine, étant toujours retraitée, je vivrais mieux avec un CDI, comment procéder pour partir d'un CDD pour un CDI, je me dis aussi quel risque si le CDI ne marche pas, je me retrouve sans travail par la suite. merci Juridique | Martine Lainey | samedi 18 mars 2023

Avantage en nature raps : un salarié travaillant de 11 à 14 h, doit-il en bénéficier ?

Bonjour Madame ou Monsieur, Une question avantages en nature dans les HCR Un temps de présence effectif est-il requis durant le temps d?ouverture au public d?un restaurant pour ouvrir droit à un avantage en nature repas ? Exemple1 : un salarié travaille de 11h à 14 h ? a-t-il droit à un repas ? Exemple 2 : un salarié travaille de 12h à 14 h ? a-t-il droit à un repas ? Je vous remercie du retour que vous pourrez me faire. Cordialement Juridique | HIRSCH MARY | mercredi 15 mars 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Bonjour, Je suis gérant d'un restaurant qui a un fonctionnement atypique à savoir : Ouvert en saison, juillet août, tous les soirs de la semaine du mardi au jeudi, les midis et soirs du vendredi au dimanche, fermeture hebdomadaire le lundi. Fermeture annuelle décembre et janvier Entre ces deux périodes le restaurant est ouvert du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que les jours fériés, la veille au soir de ces jours fériés, ainsi que les jours de ponts. Pour les salariés à temps complet il a été mis en place une annualisation du temps de travail. Que puis-je faire pour les temps partiels ? Ce sont majoritairement des étudiants, jusqu'à l'année dernière je faisait des avenants pour la période estivale, mais j'ai découvert que ce n'était pas légal. Est-ce que la modulation du temps de travail conviendrait à ma situation et comment la rédiger pour ne pas risquer d'avoir des contestations de mes employés. Je vous remercie à l'avance pour votre aide. Cordialement Juridique | stephane DOREMUS | vendredi 10 mars 2023

Bail à l'américaine : quelle est la valeur locative de renouvellement ?

Bonjour, Lors du renouvellement du bail dit à l'américaine, c'est à dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est valeur locative du bail au terme des neuf années ? Faut-il considérer que le surloyer payé pendant les neuf années du bail a compensé l'absence de versement du droit d'entrée auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement ou bien que le surloyer est pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ? En vous remerciant de votre éclairage Bien à vous Yves Fonds de Commerce | YVES | vendredi 10 mars 2023

Indemnités départ en retraite : le 13e mois est-il pris en compte dans le calcul ?

Bonjour Madame Carbillet. Le calcul pour les indemnités de départ à la retraite prend en compte les trois derniers mois de salaire, si ce principe est le plus avantageux pour le salarié. Dans ces conditions mon treizième mois étant versé sur l'un de ces mois , doit-il être pris en compte intégralement? ou son montant doit-il être lissé sur les douze mois de l'année précédent le départ ? Merci pour votre aide cordialement Juridique | Eric RENAUD | mercredi 8 mars 2023

Restaurant avec description "petit magasin" : exploité en restaurant, cela pose-t-il un problème ?

Bonjour, Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ? Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ? J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ? Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement, Fonds de Commerce | Leam Wingenko | mardi 28 février 2023

Vérifications annuelles : existe-t-il une liste de contrôles obligatoires à effectuer tous les ans ?

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je tente ma chance: Comme tous les ans nous devons procéder aux vérifications annuelles, nous faisions déjà alarmes, extincteurs et chaudières et avons ajouté l'année dernière le contrôle légionelle par un laboratoire (nous ne savions pas que nous devions le faire). D?où ma question : y a t il d'autres contrôles annuels obligatoires que je n'ai pas listé et que je devrais faire ? NB: il s'agit d'un hôtel de 14 chambres avec piscine et jardin, sans restaurant En vous remerciant par avance, Armelle Juridique | Melle | mardi 28 février 2023

Evolution réceptionniste : est-il possible de créer le poste 'premier de réception' ?

Bonjour, Nous souhaitons créer un poste au sein de notre établissement et faire passer l'un de nos réceptionnistes premier de réception. Est-il possible de créer ce poste ? Etant donné que l'établissement est petit (l'équipe de réception est composée de 3 personnes uniquement) nous ne souhaitons pas le passer Chef de réception : la taille de l'établissement ne correspond pas à ce poste (ni la rémunération minimale de la grille HCR qui est niveau IV échelon 1 pour ce poste au minimum). Que me conseillez-vous ? Premier de réception peut-il être différencié de Chef de réception ? Merci pour votre retour. Bien à vous, Juridique | Andréa | lundi 27 février 2023

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Bonjour à vous je cherche à me renseigner sur les déclarations de pénibilité pour voir si mes salariés peuvent disposer de points supplémentaires pour leur retraite. toutefois je ne vois aucun accord de branche et les réponses sont très variées. Y a t il un document qui pourrait me servir de matrice pour les DSN ? merci pour votre réponse laure Juridique | laure zanelli | vendredi 24 février 2023

Contrat d'extra en TESE pour nettoyage jardin avant saison : est-ce possible ?

Bonjour, J'ai une petite activité para-hotellière (meublés de tourismes avec option petit déjeuner au sein de ma résidence principale). Le jardin est a disposition des hôtes. Je m'occupe personnellement de nettoyer le jardin avant chaque saison touristique. Mais cette année, je ne pourrais y consacrer le temps nécessaire. J'envisage de prendre un extra en TESE le temps de nettoyer et pailler les massifs de fleurs, scarifier la pelouse... au minimum 15 jours du lundi au samedi (avec le repos le samedi voire aussi le dimanche)? Le contrat prendrait fin lorsque l'ensemble des massifs seront terminés. Ce type de contrat est il approprié? Merci d'avance. Juridique | Florence | vendredi 24 février 2023

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