Juridique

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Intermittent + auto entrepreneur : est-il possible de cumuler les deux ?

Je souhaiterai savoir s’il est possible de cumuler un statut d’intermittent (extra) et celui d’une micro entreprise. (Auto entrepreneur) Si oui, l’activité effectuée par le biais de la micro entreprise rentre t’elle en compte pour le cumul des heures et le calcul des indemnités versée par les Assedic Puis-je donc cumuler ces deux statuts et dans quelle condition ? Cordialement Juridique | Daniel | mardi 3 février 2009

Pause de 40 mn au bout de 2 h 20 mn : ne doit-on pas la prendre au bout de 6 h, la moitié du temps travaillé ?

dans mon entreprise je travaille 12 h de suite, on nous octroie une premiere pause au bout de 2h20 de travail pour pouvoir manger et on nous decompte 40mn sur notre horaire journalier car on est 2 les 3 premieres heures ensuite ma collégue part et on nous octroie en cours de poste un autre pause de 20mn qualifié comme temps de travail effectif donc non décompté. est ce legal de donner une pause repas de 40mn au bout de 2h20 de travail? legalement ne faudrait il pas la donner au bout de 6 heures c'est en dire en milieu de poste? merci de vos réponses Juridique | tanguy | jeudi 29 janvier 2009

CDI temps plein : peut-on faire travailler moins de 19,5 jours par mois ?

Bonjour, J'ai un CDI pour un contrat à temps plein. Je suis payé au droit de service, j'ai signé un contrat de travail pour 35 Heures par semaines, soit 19,5 jours travaillés par mois. Mon employeur m'accorde deux jours de RSD par mois. Toutes les 4 semaines le planning est affiché, il est le plus souvent à cheval sur deux mois. Ma question est : Est-il normal que mon employeur m'impose de travailler moins de 19,5 jours par mois ? Comme je suis payé au droit de service ma rémunération minimum m'est toujours donné, par contre, mon droit au congés payé est attribué en fonction des jours travaillés. Est-ce normal ? Ne puis-je pas demander à mon employeur de travailler normalement et de bénéficié normalement de mes congés payés. Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Cordialemnt Phil Juridique | Phil | lundi 26 janvier 2009

Aumônière fermée d'un cure-dent : un client l'a avalé, que faire en cas de plainte ?

A l'aide... Régulièrement nous proposons en entrée du jour, des aumonières (fromage de chèvre, poisson etc...) que nous fermons par un cure-dent... et voilà qu'hier un client a avalé le cure-dent - 6,5 cm- transféré à l'hôpital et anesthésie générale pour ôter l'intrus... j'imagine que le malheureux va me chercher des ennuis... j'ai besoin de vos conseils... Merci d'avance. Delphes Juridique | Delphes | dimanche 25 janvier 2009

DIF : est-il transférable d'une entreprise à l'autre ?

Pendant 3 ans j'ai travaillé dans une grande chaine de restauration et j'ai cumulé plusieurs heures de DIF. J'ai démissionné et aujourd'hui je travaille dans un petit restaurant famillial. J'ai plus de temps pour faire une formation et quelqu'un m'a dit que depuis mai 2008 le DIF est 'transferable' d'une entreprise à l'autre. Est-il vrai? Si oui comment faut-il que je procéde pour faire valoir le DIF auprès de mes actuels employés. Merci d'avance. Martine Formation - Juridique | Martine | vendredi 23 janvier 2009

Emploi jeune : comment les assedics calculent-ils ?

nous venons de recevoir l'aide emploi jeune.un de nos employés nous a quitté le 15/12/2008 et pour la période de paiement du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2008 nous n'avons rien perçu pour cet employé.logiquement les assedics auraient du faire le paiement au prorata de la présence de cet employé dans l'établissement durant le dernier trimestre.suis je dans mon droit de le réclamer?MERCI Juridique | JEAN MARC | vendredi 23 janvier 2009

CDD saisonniers : est-ce légal d'embaucher pour moins d'un mois ?

Bonjour, je gère un resto principalement saisonnier(qq groupes l'hiver);J'embauche donc soit en extra soit en CDD;Pour l'été, je fais donc des CDD saisonniers.En cours de saison, toujours 1 ou 2 employés déclarant forfait(je suis souple, je demande pas d'indemnités), je réembauche avec des CDD saisonniers de moins d'un mois (allant jusqu'au 31 aout, fin de saison),est ce légal? j'ai également embauché une serveuse avec un CDD d'un mois(mai)suivi d'un CDD de 3 mois pour le reste de la saison. Le 1° CDD risque t il d'etre assimilé à une période d'essai illégale? 3° cas de figure: j'ai embauché mon cuistot plusieurs fois en début de saison en extras (petites périodes de 4-5 heures)avant de lui faire un CDD de 2 mois(juillet-aout), en ai je le droit? Merci pour vos éclaircissements car je patauge un peu dans la jungle et les méandres du droit du travail. Juridique | pieroline | jeudi 22 janvier 2009

Clause de mutation : quels sont les délais pour l'employeur et l'employé ?

Pour mettre en oeuvre une clause de mutation, on demande que l'employeur laisse au salarié un délai suffisant (un mois ?)... Mais, quels sont les délais considérés comme normaux ?: - pour la réponse du salarié - pour la date effective de mutation Sachant qu'en cas de réponse négative du salarié , il faudra mettre en oeuvre un licenciement avec une nouvelle procédure ...et de nouveaux délais. Juridique | E-Tourisme | mercredi 21 janvier 2009

Fiches de paie : peut-on se prévaloir de la notion de temps modulé appliqué spontanément et avec le consentement des salariés ?

Notre établissement a moins de 10 salariés, le code APE est 5510Z « hôtel et hébergement similaire » (en fait c’est un gîte de séjour de 63 lits avec restauration). J’ai établi en 2008 plusieurs CDD saisonniers. L’inspecteur du travail (plus précisément un 'contrôleur du travail') qui a un double des fiches de pointage d'horaires des salariés pour l'ensemble de l'année 2008 me demande de recalculer les heures supplémentaires à la semaine (et non mensuellement) et d’en faire des fiches de paie correctives. A la lecture de votre documentation et notamment l’article 19 de l’annexe 1 de l’avenant n° 2 du 5/02/07 à la CCN des CHR, puis-je me prévaloir de la notion de temps modulé, que j’appliquais spontanément et avec le consentement des salariés ? Merci pour votre réponse. Juridique | marc | samedi 17 janvier 2009

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