Juridique

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Salles de réception dont une de 400 m2 : est-on classé L ou LN ?

louant des salles de réceptions pour des évènements privés type mariage anniversaire etc... je voulai savoir si je suis en catégorie L ou LN comme je pense ou les pompiers peuvent ils décider comme ils veulent car une de mes salles fait 400 m2 et ils m'ont classés 3L (normes draconniènes) soit une personne par m2 comme si j'étais une salle de concert alors que je n'y mets jamais plus de 120 personnes assises car il y a des tables, estrades,cheminée, bars piste de danse etc ... par ailleurs est ce également eux qui décident du passage d'un bureau de contrôle type APAVE ou c'est la catégorie de classement qui va l'imposer ou non ? MERCI de votre aide Juridique | nouvelan | jeudi 30 décembre 2010

Mutuelle : comment cela va se dérouler concrètement pour une prise en charge au 1er janvier ?

Merci Pascale pour les informations concernant la mise en place de la mutuelle obligatoire. Pouvez-vous nous préciser comment ça va se dérouler concrètement pour une prise en charge au 1er janvier ? Y a t?il déjà un formulaire à télécharger et une adresse où le renvoyer pour adhérer ? Dans quelles conditions les salariés pourront ils se faire rembourser de leurs soins dès le 1er janvier 2011 ? Quels est le montant de la cotisation pour les conjoints et les enfants des salariés ? L?employeur est il également tenu de prendre en charge 16? pour eux ou uniquement pour le salarié ? Juridique | Agnès G' | mercredi 29 décembre 2010

Bon cadeau et invitation : comment gérer ?

Comment gérer les bons cadeaux aux clients ? Quand un client vous demande pour sa famille un bon cadeau de 100 € à valoir sur des repas dans l'année: encaissez vous le chèque immédiatementn ou vous le gardez pour le jour du repas? Si vous l'encaissez immédiatement comment le passez vous en comptabilité? en acompte?en facture de repas avec quelle TVA ? C'est faire payer une prestation(le repas) non efectuée? ou alors vous avez vendu un bon cadeau, point, peu importe que l'invité vienne ou pas..? Si les personnes ne viennent jamais, annulation d'acompte? Si vous le gardez, comment faire si le repas a lieu 13 mois plus tard? le chèque est périmé... ou le compte est sans provision, ou clôturé? Merci de me dire comment vous pratiquez. Juridique | kamiros | mercredi 29 décembre 2010

Extraction de fumée d'une pizzéria : comment savoir qu'elle n'est pas aux normes ?

Au mois de juin une pizzeria (vente à emporter) a loué un local commercial voisin du mois. Ce local commercial n'est pas équipé d'un système d'évacuation des fumées et odeurs. L'exploitant a réalisé des travaux de fortune en installant deux tuyaux en aluminium (l'un sort de son four à pizza et l'autre de sa friteuse), ces deux tuyaux sont insérés dans le faux plafond. La mairie me dit que pour ce type d'établissement le passage d'une commission de sécurité n'est pas obligatoire et qu'en l'état il n'y pas de risque d'incendie et que l'installation est conforme. Quelle autorité dois-je saisir pour déclencher un controle et avoir la confirmation que cette installation n'est pas aux normes. Je subis un trouble manifeste et caractérisé par des odeurs qui envahissent mon établissement et qui sont plus importantes depuis que cette installation a été réalisée. Juridique | WB | jeudi 23 décembre 2010

Décompte CP

Comme tous les ans j'ai une discussion sur le décomptage des congés payés par rapport au jours de repos. Il reste 9 jours de Cp. Le salarié pose du Lundi au vendredi suivant, sachant que le salarié travaille le week-end et que ces jours de repos pour cette semaine aurait du être le jeudi et vendredi Je déduit donc 6 jours la 1er semaine et 4 jours du lundi au jeudi, considérant le vendredi comme jour de repos hebdomadaire. Soit 10 jours de CP, 1 jour de plus que le solde. Juste ou pas ? Juridique | croquandine | mercredi 22 décembre 2010

Taux horaire du Smic : fixé à 9 euros au 1er janvier 2011

C'est officiel, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9 euros à compter du 1er janvier 2011. Quant au minimum garanti qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est porté à 3,36 euros (contre 3,31 euros actuellement). Ce salaire minimum de croissance (Smic) ainsi que le minimum garanti sont applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au J.O. du 18 décembre 2010). Juridique | Pascale-Carbillet Auteur | mardi 21 décembre 2010

Réveillon du 31 décembre dans un pub : peut-on fermer plus tard ? Si oui comment s'y prendre ?

j'organise un réveillon le 31 décembre. L'heure habituelle de fermeture est fixée à 01h. A cette occasion puis-je fermer mon établissement plus tardivement? et si oui y-a-t il une procédure à suivre (demande d'autorisation? à qui?)J'ai entendu dire que nous avions droit à 3 soirées dans l'année où nous pouvions fermer plus tard. Merci de me répondre rapidement car je ne sais pas trop comment faire, je ne voudrais pas être dans l'illégalité. Juridique | Rémy | dimanche 19 décembre 2010

Achat licence IV par transfert hôtelier : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Dans le cadre de la création d'un hôtel-restaurant (Probablement en 3 étoiles selon les nouvelles normes) je souhaitais faire un transfert de licence hotelier toutefois comment se passe t-il car je ne saurais mon nouveau classement avec certitude que dans trois a quatre mois minimum hors nous aurions souhaitez ouvrir le restaurant bien avant. Comment faire ? Cela est-il possible ? Juridique | François | vendredi 17 décembre 2010

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