Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Ouverture d'une salle en sous-sol : quelles sont les pièces à réunir ?

Bonjour, J'ai déja une salle de restaurant pouvant accueillir 25 couverts. je souhaite aménager mon sous sol qui est une cave voutée en salle pouvant accueillir du public, environ 20 couverts. La mairie me dit qu'il faut monter un dossier pour qu'il y ait une validation, or on ne me dit pas les pièces qu'il faut réunir, les équipements de sécurité, les normes à respecter. Pouvez vous me donner la démarche à suivre, ainsi que la réglementation en vigueur à respecter? Merci Juridique | Louis | jeudi 28 octobre 2010

Tickets restaurants d'autres départements : comment se faire rembourser ?

Bonjour, Depuis que les étudiants sont rentrés en classe, beaucoup d'entre eux me payent avec les tickets restaurant qu'ils ont reçu de par leurs jobs d'été à l'autre bout de la France. Je ne peux donc pas recevoir la plupart de ceux qui ne portent pas la mention 'valable en France'. Or d'abord la plupart de ces étudiants ne sont pas au courrant de cette non validité et surtout, mes concurrents eux les acceptent. Ma question est donc: Comment font mes concurrents pour se faire rembourser ces tickets? Si de temps en temps au milieu de mon envoi à la CRT il y a des tickets distribués en Bretagne alors que je suis sur Toulouse, il n'y a vraiment aucune chance qu'ils me soient remboursés? Autre question: j'ai hier accepté un ticket qui ne porte aucune mention de lieu et ne dit pas 'valable en France'. Juste le nom de l'entreprise. Dans ces cas, dois-je rechercher l'entreprise sur Internet avant d'accepter le règlement du client? Merci pour vos réponses! Marie Juridique | Marie | mercredi 27 octobre 2010

Glace au 'Nutella' : comment ne plus utiliser ce terme ?

Nous utilisons du NUTELLA pour faire une glace au ...NUTELLA. Nous fabriquons nos glaces dans les règles de l'art, à partir de matières premiéres de base, et non d'avant-produits industriels. FERRERO FRANCE nous a mis en demeurre, en recommandé avec AR, de ne plus mentionner le terme NUTELLA, mais ne nous demande pas de ne plus utiliser le produit NUTELLA, que nous achetons en pots de 5kg(METRO). Les précédents sont nombreux au regard des produits employés dans les glaces, Grand Marnier ou Cointreau pour ne citer que les plus connus. Quid des nos amis crêpiers et forains? Quelle est la démarche de FERRERO FRANCE qui sollicite les professionnels par des conditionnements spécifiques (5KG), distribués dans un réseau réservé ,et interdit d'utiliser la marque, étant dépositaire et propriétaire de cette marque? Nous respectons bien entendu par ailleurs la législation en vigueur concernant la fabrication de nos glaces, et en aucun cas ne voulons induire le consommateur en erreur, je cite FERRERO 'terme pouvant engendrer un risque de confusion avec notre marque, pour désigner le parfum d'une glace'. Est il envisageable de 'résister', que devient l'obligation d'information du consommateur, et enfin, sans tomber dans le cliché du pot de terre contre le pot de fer, la multinationale ne va t'elle pas encore écraser l'artisan? Juridique | GILLES VILFEU | mardi 26 octobre 2010

Arrêt maladie pendant déménagement : comment cela se passe-t-il ?

bonjour, je suis en arrêt maladie (accident de travail) depuis plusieurs semaines et cela va durer encore. cependant je vais bientôt déménager or de la région ou je suis actuellement salarié et donc pendant cet arrêt. comment cela se passe t'il ? cela remet-il en cause la validité de cet arrêt de travail car le déménagement aura lieu pdt cet arrêt. Dois-je démissionner avant de changement de région ou attendre la fin effective de cet arrêt qui lui risque de durer ? merci à vous Juridique | robin | lundi 25 octobre 2010

Inspection travail : peut-elle appliquer une convention collective quand ça n'est pas de son ressort ?

est ce que l'inspection du travail peut elle faire appliquer une convention collective dans un établissement ou cela n'est pas de son ressort ? sinon, même chose avec l'URSSAF, après contrôle celle-ci peut elle faire déterminer précisemment le secteur d'activité de l'établissement et par la même occasion faire respecter une convention ? ou alors alors cela n'est pas non plus de son ressort ? merci. Juridique | béarn | samedi 23 octobre 2010

CDD d'avril à octobre en travaillant que 4 mois : que faire ?

Bonjour, j'ai embauché une salariée en CDD au mois d'avril 2010, il se termine le dimanche 24 octobre 2010. En faisant le décompte elle n'a travaillée que 4 mois. Le reste elle est en maladie. Vous racontez toute l'histoire serait bien trop longue. Ma question concerne les derniers évènemments. A partir de fin août elle m'avait dit verbalement qu'elle ne comptait pas revenir j'ai embauché naturellement quelqu'un d'autre. Bref. Pour pouvoir se mettre en maladie prolongée elle a une inaptitude temporaire de la médecine du travail (sans date de reprise ni de contre visite). j'avais un arrêt maladie jusqu'au 2 ocotbre inclus. Aujourd'hui le 21 octobre je reçoit son arrêt maladie de prolongation du 3 octobre au 24 octobre inclus. Les 48h sont bien dépassé. Quand je lui en fait part, elle s'énerve immédiatement. Elle me rétorque que je suis en tord car,je ne lui est pas fait parvenir sa paie. Soit disant, ma mère, nous gérons en famille l'établissement, lui aurait dit que nous la lui ferions parvenir par AR . Ce qui n'est pas la versions que j'ai. Car nous savons que cette dernière est quérable! (et elle a une maladie imaginaire, donc elle peut se déplacer)Ai-je un recours? Puis-je être en droit de refuser cet arrêt? en Alsace Lorraine nous faisons maintient de salaire pdt 6 semaines mais j'ai envie de trouver un moyen de lui faire comprendre qu'un salarié à des droits mais ausi des devoirs. Ces façons de faire son révoltantes!!! Juridique | sabrina | jeudi 21 octobre 2010

Embauche chef cuisinier : quel est l'avantage en nature logement ?

Bonjour, Concernant l’embauche d’un chef cuisinier avec logement à titre onéreux (soit 550 € /mois) charges comprises, je voudrais savoir s’il vous serait possible de me faire parvenir un modèle de bulletin de paie Niveau V Echelon 1 Taux horaire 10.95 € Contrat 39h En ce qui concerne « l’obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ............ euros par jour » existe un taux réglementé. Vous remerciant de votre réponse, recevez, mes sincères salutations. Marianne BARBIER AUBERGE DE CRISOLLES 1 LIEU-DIT LES USAGES 60400 CRISOLLES Juridique | AUBERGE DE CRISOLLES | jeudi 21 octobre 2010

Clause de non concurrece dans un acte de vente : des explications ?

SI VOUS POURRIEZ EXPLIQUER LA SENSE DU CLAUSE DE non CONCURRENCE DANS L'ACT DE VENTE DE MON RESTAURANT IL'YA 18 MOIS. DANS L'AVENIR JE DEVRAI NEGOCIER AVEC L'ACHETEUR ET POUR BIEN NEGICIER IL FAUDRAI QUE JE CONNAIS EXACTEMENT ETC... EN FAIT ON DIT TOUTet LE CONTRAIRE AU SUJET, et le notaire qui a fait l'acte etais au premiere essai.... le comptable encore pire avec de plus values astronomic a payer 18 mois apres...'dans l'act est ecrite 'le cedant s'interdit expressement de creer, gerer, diriger ou faire savoir ,aucune établissement commercial de la nature de celui qui est exploité par la societé, ou susceptible de lui faire concurrence ou de s'y interesser, diectement ou indirectement, a quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ,le tout dans l'entedue de 30 km et pendant une durée de 5 ans a copmter de ce jour, sous peine de dommages et interets et sans prejudice du droit qu'aurait le cessionnaire de faire cesser toute infraction a cette clause.' voila et si vous purriez m'aider? ce qui m'intrigue c'est les mots 'de la nature de celui....' merci harry Juridique | harry | mercredi 20 octobre 2010

Dépôt marque : l'appréciation de la qualité de la contestion doit-elle être obtenue de l'INPI ?

Bonjour, COMME SUITE A VOTRE ARTICLE QUI SPÉCIFIE CECI : La société Le Clovis a deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque Clovis au Bulletin officiel de la propriété industrielle pour formuler des observations ou pour former opposition auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle devra démontrer qu’il existe un risque de confusion et que son signe est exploité sur l’ensemble du territoire national. Son opposition sera réputée rejetée s’il n’est pas statué dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Si le directeur de l’INPI estime que l’opposition doit être explicitée, il initie une procédure contradictoire, invitant les parties en cause à présenter leurs observations, et au terme de laquelle il pourra rejeter l’opposition, l’accueillir partiellement ou totalement. DOIT-ON EN DÉDUIRE QUE L'APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE LA CONTESTATION DOIT ÊTRE OBTENUE DE L'INPI EN PRÉALABLE A TOUTE AUTRE DÉMARCHE JURIDIQUE ? Merci de vos réponses rapide car ce cas nous est présenté actuellement. Bien cordialement, Juridique | Infomarque | lundi 18 octobre 2010

Frais de commission bancaire : sur 1 ticket moyen de 350 €, une commission entre 0,4 et 0,5 % est-elle négociable ?

Je reviens sur un précédent sujet concernant les frais de transaction de carte bancaire. Nous sommes actuellement à 0.7% et nous trouvons ce taux un peu fort. Certains indiquaient une commission négociable entre 0.4% et 0.5%, est ce réaliste sur un ticket moyen de 350 euros. Quels sont les arguments à faire valoir. Pouvons-nous obtenir ce taux de commission à la BRED banque populaire, votre avis et expérience nous intéressent. Auprès de quelle banque est-on le mieux servi ? Merci d'avance et bon courage à tous face au ralentissement de l'activité du aux grèves. jcr Juridique | jcr | lundi 18 octobre 2010

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