Reprise hôtel en cours d'année : le repreneur doit-il payer la totalité de la prime TVA ?

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Nicolas

mardi 25 janvier 2011

Dans le cadre de la reprise d'un hôtel en cours d'année, le repreneur doit-il payer la totalité de la prime TVA fin juillet aux salariés ayant-droits et, si tel est le cas, le propriétaire qui cède doit-il participer à hauteur de ses mois d'exploitation (idem cas transfert sommes au titre des congés payés) ?

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Pascale-Carbillet Auteur

mardi 25 janvier 2011

Effectivement, c'est au repreneur qui sera en poste au 1er juillet qui devra payer la prime TVA aux salariés. Si vous voulez que le vendeur participe à cette prime proportionnellement à son temps d'exploitation, tout comme les congés payés, vous devez le prévoir dans le compromis de vente.
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nipatte

mardi 1 février 2011

Oséo accorde-t-il une garantie bancaire uniquement pour les primo-accédants pour l'achat d'un fonds de commerce de restaurant (même si le bénéficiaire n'a jamais bénéficié d'Oséo)
Merci de vos réponses

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