Juridique

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Astreintes : du lundi au vendredi hors heures de travail effectif et 1 week end sur 2, est-ce normal ?

je suis en CDI depuis deux ans j ai un logement de fonction depuis ces deux ans notifié sur mon contrat correspondant a 169 heures de travail mon nouveau patron veut me faire signer un avenant disant que le logement est gratuit contre astreintes qu il definit comme suit: du lundi au vendredi hors heures de travail effectif et un week end sur deux a-t-il le droit de changer mon contrat a ce point ? et suis je obligée de signer merci pour votre réponse cordialement Juridique | martine4566 | jeudi 9 décembre 2010

Congés payés : qui de l'actuel gérant ou du prochain doit les régler ?

Bonjour, Mon patron actuel quitte sa gérance fin décembre prochain. Il me reste 19 jours de congés payés sur l'année 09/10 et 12 jours sur 10/11; Qui doit me régler les congés payés ? Le nouveau gérant ou mon actuel patron ? Un grand Merci pour vos conseils précédents sur la modifications des horaires ( coupures ) qui avaient été imposée par mon employeur, suite à mon courrier utilisant vos éléments, celui-ci a renoncé et n'a pas donné suite, ce qui ne lui a pas empêché d'exercer des pressions et brimades à mon égard... Juridique | pivot | jeudi 9 décembre 2010

Temps complet : combien d'heures maximum peuvent accomplir les salariés, par mois, par semaine ?

nous venons de créer un petit restaurant nous avons embauché deux employés, un cuisinier et une serveuse/plongeuse pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond un temps complet ; combien d'heures maximum peuvent accomplir les salariés, par mois, par semaine ; existe-t-il un minimum de rémunération mensuelle conventionnelle ? et à quel volume d'heures par semaine et mois est ce que ces salaires minimum correspondent nous avons prévu une ouverture du restaurant 7X7 pour le lancer, mais évidemment nous nous conformerons aux obligations légales / temps de travail / repos / salaires merci de votre aide Sophia Ellesse Juridique | sophia ellesse | mercredi 8 décembre 2010

Affichage prix et type de chambres : doit-on y rajouter la période de validité de chaque prix ?

bonjour, en tant qu'établissement saisonnier, l'affichage dans mes chambres indique le N° et le type de chambre le prix mini et maxi de chaque type de chambre dans chaque type de prestation, ainsi que les prestations pour les personne en supplément, les services de restauration etc... mais cet affichage doit il aussi indiquer la PÉRIODE de validité de CHAQUE prix? semaine par semaine ou saisonnalité: haute saison, basse saison et indiquant les dates de chaque saison? merci de votre réponse. Juridique | guillet | mercredi 8 décembre 2010

Dégradation du matériel : est-ce possible d'introduire dans le Contrat la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative ?

Certains employés saisonniers perdent ou dégradent trop souvent vaisselle, limonadiers, T-shirts ou tabliers... alors que d'autres respectent le matériel. Est-il possible d'introduire dans le Contrat de travail la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative, dont pourraient être déduits les coûts des matériels à remplacer ? Puisqu'il est illégal de retenir sur le salaire, et qu'une fois passée la période d'essai on ne peut rompre un CDD pour ce seul motif, comment les motiver autrement ? J'ai le même Pb avec le respect des horaires d'ailleurs... Pourtant "la maison" ne doit pas être si mauvaise, puisque plusieurs employés demandent à revenir la saison suivante. Juridique | HENRI | vendredi 3 décembre 2010

historique de la 6e semaine et des fériés : existe-t-il un document de synthèse pour expliquer ?

Madame, Je dois expliquer à une de mes employées le déroulement qui a conduit la profession de cinq semaines de CP aux 11 fériés en passant par la "sixième semaine" de congés payés . Pouvez vous m'indiquer s'il existe un document de synthèse avec sa chronologie et les actes administratifs qui en sont à leurs origines? Petite question complémentaire qui détermine les jours fériés garantis et comment ? Juridique | ferid | vendredi 3 décembre 2010

Contrat temps partiel : mentionner 86,60 h à raison de 20 h/semaine, est-on en conformité avec la loi ?

Bonjour, nous envisageons d'embaucher un salarié à temps partiel et avons besoin de vos conseils pour la rédaction du contrat. Le Code du Travail impose la mention sur le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si on envisage de mentionner sur le contrat de travail une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine, sommes nous en conformité avec la loi ? ou bien doit-on mentionner : semaine 1 = 20 H semaine 2 = 20 H semaine 3 = 20 H semaine 4 = 20 H Si la mention dans le contrat d'une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine suffit, nous communiquerons au salarié ses horaires de travail par écrit au moins 7 jours à l'avance et lui ferons signer son planning sur lequel elle indiquera la date à laquelle elle l'a reçu. Cela vous semble t-il suffisant pour établir la preuve qu'elle n'a pas à se tenir en permanence à notre disposition. Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter. Juridique | Nat | mardi 30 novembre 2010

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