Juridique

9653 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Taux horaire du Smic : fixé à 9 euros au 1er janvier 2011

C'est officiel, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9 euros à compter du 1er janvier 2011. Quant au minimum garanti qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est porté à 3,36 euros (contre 3,31 euros actuellement). Ce salaire minimum de croissance (Smic) ainsi que le minimum garanti sont applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au J.O. du 18 décembre 2010). Juridique | Pascale-Carbillet Auteur | mardi 21 décembre 2010

Réveillon du 31 décembre dans un pub : peut-on fermer plus tard ? Si oui comment s'y prendre ?

j'organise un réveillon le 31 décembre. L'heure habituelle de fermeture est fixée à 01h. A cette occasion puis-je fermer mon établissement plus tardivement? et si oui y-a-t il une procédure à suivre (demande d'autorisation? à qui?)J'ai entendu dire que nous avions droit à 3 soirées dans l'année où nous pouvions fermer plus tard. Merci de me répondre rapidement car je ne sais pas trop comment faire, je ne voudrais pas être dans l'illégalité. Juridique | Rémy | dimanche 19 décembre 2010

Achat licence IV par transfert hôtelier : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Dans le cadre de la création d'un hôtel-restaurant (Probablement en 3 étoiles selon les nouvelles normes) je souhaitais faire un transfert de licence hotelier toutefois comment se passe t-il car je ne saurais mon nouveau classement avec certitude que dans trois a quatre mois minimum hors nous aurions souhaitez ouvrir le restaurant bien avant. Comment faire ? Cela est-il possible ? Juridique | François | vendredi 17 décembre 2010

Heures supplémentaires : peut-on les récupérer en commençant à 18 h au lieu de 15 h ?

A ce jour , j'ai un certain nombre d' heures supplémentaires à récupérer avant la fin de l'année 2010 ; autrement mon employeur devra me les payer. Pour réduire au maximum ce nombre, mon responsable me propose de récupérer quelques heures certains jours. Par exemple, au lieu de commencer à 15h, il me fait venir à 18h. En ce qui me concerne, je pense que cela est illégal ; Je pensais qu'il pouvait me faire récupérer ces heures soit par journée ou demi journée avec mon accord. Pouvez vous m' éclairer sur le sujet et comment dois je réagir vis a vis de mon responsable ? je vous remercie. Juridique | dufour | mercredi 15 décembre 2010

Obtenir un diplôme en travaillant : y a-t-il des solutions ?

Je suis employé dans un restaurant en tant que serveuse, depuis peu. J'ai eu mon baccalauréat général Economique et Social puis j'ai entamé une Mise à Niveau en Hôtellerie Restauration. Puis par des circonstances personnelles je n'ai pas pu continuer et entrer en BTS Hôtellerie Restauration comme prévue. Alors je voudrais savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi. Car je voudrais continuer à travailler et étudier en parallèle. Proposez-moi des solutions SVP. Merci. Formation - Juridique | canelle | mercredi 15 décembre 2010

Code APE 5520Z : étendre l'activité pour faire crêperie 2 fois/semaine, quelles démarches entamer ?

Bonjour Je tiens une chambre d'hôte (4 ch) et fait table d'hôte pour les clients en pension depuis 4 ans. Je suis enregistré au RCS sous le code APE 5520Z. J'ai récemment décidé d'étendre l'activité pour faire crêperie le vendredi et samedi et quelques soirées à thème. A ce fin j'ai agrandi ma maison d'une veranda l'année dernière. Quels démarches doit-je entamer afin d'être en règle pour cette nouvelle activité? Juridique | Giot | mardi 14 décembre 2010

Jours fériés travaillés, congés imposés : y a-t-il des jours de repos compensateurs pour congés imposés ?

Bonjour, je vous fais part de mon problème car avec le nouvel avenant, je ne sais plus quels sont mes droits en matière de jours fériés et de jours compensateurs. Je suis employé depuis trois ans dans la même entreprise. Mes congés annuels sont imposés par mon employeur à raison de deux périodes, l'une de deux semaines et l'autre de quatre semaines (périodes de fermeture de l'établissement). Le 1er mai étant travaillé, il est payé double donc pas de soucis de ce côté, par contre mon employeur avait pour habitude de fermer l'établissement le 24 et 25 décembre, la plupart des salariés étant parents c'était très agréable !! cette année, sous prétexte de la conjoncture économique, mon employeur a décidé de fermer que le 24 au soir. Je voudrais donc savoir si celui-ci respecte la convention collective sachant que l'établissement est fermé le lundi pour repos hebdomadaire, plus deux demi-journeés, le lundi de pentecôte étant un jour de repos doit-il être rattrapé ? Y a-t-il des jours de repos compensateurs pour congés imposés ? et est-ce que cette période de six semaines de congés couvre-t-elle mes CP + mes jours fériés travaillés, car hormis le lundi de la pentecôte, je n'ai pas eu d'autres jours fériés en 2010. Je vous remercie de bien vouloir m'éclaircir sur ce sujet et m'indiquer quels sont mes droits. Cordialement Juridique | titof | lundi 13 décembre 2010

Intervention des pompiers dans un ERP : que faire s'ils n'interviennent ?

Bonjour Pascale, Pourriez-vous m'aider sur ce point, ce jour les pompiers refusaient d'intervenir sur mon établissement, pour me débarrasser d'un essaim d'abeilles ou de guêpes de la taille d'un ballon de foot. Prétextant que c'était payant, auquel cas je lui ai dit que je suis prêt à payer car il en va de ma responsabilité. Ne voulant visiblement pas se déplacer, il me demande de m'adresser à une société privée, qui sont toutes basées à 300 kms de ma ville. La mayonnaise m'étant montée au nez je lui ai dit que je paierai ce que j'ai a payer mais qu'il fallait me débarrasser de ce nid et là il a prétexté une soit disant panne de leur appareil pour ne pas se déplacer. Je pense à leur faire un courrier recommandé, citant les articles de loi qui stipule leur obligation d'intervention gratuite dans une ERP, en cas où un accident arrive. Pourriez-vous me conseiller une autre démarche éventuellement et où puis-je trouver les références aux articles. Un grand merci. Juridique | Sebou | vendredi 10 décembre 2010

Temps partiel : peut-on demander le paiement d'heures supplémentaires ?

Bonjour, une réceptionniste à temps partiel 20 heures par semaine avec un CCD de 9 mois me réclame le paiement des heures supplémentaires car un jour elle travaille 7 heures et un autre elle fait 13 heures,d'ailleurs j'ai accepté cette organisation car c'est une étudiante et c'est elle qui l'avait demandée,ma question est la suivante:a t-elle le droit à des heures supplémentaires Merci de me répondre.Je précise quand même qu'elle me réclame les h sup après son départ avec Ar. Juridique | nina | vendredi 10 décembre 2010

...

311 312 313 314 315 316 317 318

...