Juridique

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Relation avec architecte : un an après peut-il demander une rémunération alors que le terrain n'était pas constructible ?

Madame , Nous avons eu des contacts avec un architecte en vue de la reprise éventuelle d'un restaurant sans encore avoir discuté de prix avec le propriétaire. Nous avons demandé à un architecte une vague idée d'agencement et de création de chambres ou de salles de réunion. Après avoir fait expertiser à nos frais le bien, nous avons découvert que le terrain n'était pas constructible, ce qu'ignorait cet architecte. Son étude est restée très approximative avec des budgets et des propositions peu réalistes quant aux coûts et aux solutions techniques. Nous n'avons pas fait de proposition financière au propriétaire. Ce jour, un an après, l'architecte nous contacte pour envisager une rémunération de son travail. Sommes nous tenus de donner suite, sachant qu'aucun document contractuel n'a été signé (Nous ne nous sommes rencontré que trois fois environ) ? Merci pour votre réponse et avec nos sincères salutations Juridique | jacques | lundi 10 janvier 2011

Congé parental : est-on en droit de demander un CIF ?

Travaillant dans une structure de moins de 10 salariés, j'envisage après mon congés maternité ou pendant un éventuel congés parental de demander un congés individuel de formation Suis je en droit de demander un CIF à l'issue du congés de maternité ou pendant un congés parental ? Quelles sont les modalités en terme de délai avant le début de la formation pour faire le courrier AR à ma direction ? Etant-donné que nous sommes moins de 10 salariés et qu'un collègue à déjà fait une demande de CIF pour 10 mois(reportée par l'employeur et donc non commencée), l'employeur peut-il refuser ou reporter ma demande et ce, pendant combien d'années ?(en raison de demande successives de plusieurs employés et de quota par rapport à la taille de l'entreprise?) Existe t-il une quelconque "priorité" auprès du FONGECIF ou des employeurs pour les femmes de retour de congés de maternité ou pendant leur congés parental ? en fonction du projet professionnel de celles ci merci pour toutes ces précisions présenté ? Comment se passe l'indemnisation si la formation se passe durant le conges Parental ? Formation - Juridique | camille | dimanche 9 janvier 2011

Congés imposés : est-ce normal qu'ils ne soient pas rémunérés ?

bONJOUR JE SUIS RECEPTIONISTE DE NUIT DANS UN HOTEL DEPUIS MARS 2010 - EMBAUCHE EN CDI (CC CHR )35 H PAR SEMAINE . SUR DECISION DE LA DIRECTION L'HOTEL EST FERME DU 12/12/2010 AU 22/01/2011 . JE VIENS DE RECEVOIR MON SALAIRE DE DECEMBRE ET JE M APERCOIS QUE CELUI EST AMPUTE DES JOURS DE FERMERTURE DE L HOTEL ET QUE LES CONGES PAYEES QUE J, AI ACCUMULE DEPUIS MARS 2010 NE SONT PAS PRISES EN COMPTE. eST IL NORMAL QUE : d' une part on m'impose ces dates de congés d'autres part que je ne soit pas remunéré considerant ces dates imposés comme des congés payées ? MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE CORDIALEMENT Juridique | ROLAND BIACCHI | vendredi 7 janvier 2011

Renouvellement contrat saisonier : où en est-on ?

Bonjour, Vous écrivez que "l'employeur doit bien évaluer la période de ce renouvellement, car dans la mesure où il ne peut renouveler qu'une seule fois le contrat, il ne lui sera plus possible par la suite de renouveler à nouveau si la saison se prolongeait". Pourtant, les articles L 1244-1 et L 1244-4 du Code du travail stipulent bien que la conclusion de contrats successifs avec le même salarié est possible pour les emplois saisonniers et les emplois d'usage, et que le délai de carence n'est pas applicable Merci de votre avis Juridique | PACO | jeudi 6 janvier 2011

En cas de changement de propriétaire de l'organisme : peut-on demander le remboursement du double de l'acompte ?

Bonjour, L'organisme "Vavances Bleues" vient d'annuler mon séjour suite à un changement de propriétaire de la résidence devant m'héberger. Dans les CGV, "VACANCES BLEUES" (VB) indique : "En cas d'annulation du fait de VB, VB remourse l'intégralité des sommes versées, hormis les frais de dossier, et à l'exclusion de toute indemnité" J'avais versé un acompte de 25% et souhaite leur demander le remboursement du double de ce dernier. Qu'en pensez-vous ? MErci Juridique | albonn | jeudi 6 janvier 2011

Coexistence société de service et personnel entreprise : est-ce possible ?

Bonjour, tous le monde Tout d'abord, permettez moi de vous souhaiter tous mes voeux de réussites et de bonne santé, pour cette nouvelle année, ( pas comme moi, qui ai passé les fêtes au lit pour soigner une bonne grippe). Pour la question: nous avions une société de service qui intervenait en complément de notre personnel d'étage, c'était très pratique, malheureusement cette société a déposée le bilan. Je voudrai en recontacter une autre, mais il me semble avoir lu quelques part que nous ne pouvions pas faire coexister et l'entreprise de nettoyage et nos propres personnels. Est ce que quelqu'un possède la réponse. Merci d'avance , et à bientôt Juridique | ferid 28 | jeudi 6 janvier 2011

Mutuelle avec différents niveaux de garantie : cela peut-il être possible ?

Je souhaite comme la loi l'impose affilier mes collaborateurs à la mutuelle. Peut on avoir des contrats avec des garanties différentes dans la même entreprise ? . Le problème qui se pose , est que certains collaborateurs ont des gartanties supérieure a la mutuelle de base qui est devenue obligatoire, avec des cotisations en conséquence. Pour me résumer dans la même entreprise peut on avoir des contrats famille, des contrats de base, et des contrats avec des garanties supérieures. Et si oui comment le gérer. Merci de votre retour Cordialement GD Juridique | Gérard31 | mercredi 5 janvier 2011

Résidence service : est-ce possible de mettre en place une application volontaire de la convention collective ?

nous sommes une résidence service pour personnes âgées et nous aimerions savoir si il est possible pour nous de mettre en place une application volontaire de votre convention collective. en effet, embauchant des veilleurs de nuits, nous n'avons ni l'agrément ni l'autorisation pour employer du personnel la nuit délivré par l'inspection du travail et celle-ci nous demande des comptes. Merci à vous. Juridique | sylva | mercredi 5 janvier 2011

Mutuelle obligatoire : montant maximum de contribution salarié

Notre entreprise avait déjà mis en place une mutuelle complémentaire de santé ; suite à l'accord nous avons ajusté les prestations sur quelques risques pour l'aligner sur le régime obligatoire mais sur l'ensemble nos garanties sont nettement supérieures au régime obligatoire, et donc plus onéreuses. La répartition à 50/50 entre employeur et salarié dépasserait alors largement les 16? mensuels que vous avez indiqué comme plafond, même en cas de garanties supérieures, dans votre article du 28 Décembre. Peut-on ou non dépasser ce montant forfaitaire ? Juridique | rhw | mercredi 5 janvier 2011

Salles de réception : qui peut dire si les installations existantes suffisent concernant les nouvelles catégories ?

la commission de sécurité m'ayant changé de catégorie (5è vers 3èL et 5è vers 4èL ) pour des salles de réceptions de mariage, qui peut me dire si les installations existantes et en bon état de fonctionnement suffisent ou sont insuffisantes pour les nouvelles catégories et PAR QUOI LES REMPLACER en alarme, détection, électricité etc... est ce la catégorie qui oblige le passage d'un bureau de contrôle ou la commission de sécurité qui en décide au sein d'une même catégorie MERCI à VOUS Juridique | nouvelan | mardi 4 janvier 2011

TVA à appliquer : quelles sont-elles sur les boissons alcoolisées, non alcoolisées, menu ouvrier, etc. ?

bonjour, j'ouvre un bar-restaurant, et j'aimerai savoir exactement les taux de tva à appliquer. *boisson alcoolisé : 19.6% *café et boisson non alcoolisé : 5.5% *Menu ouvrier : 5.5% sauf le vin 19.6% *Plat à emporter, sandwich : ? *Carte au restaurant : 5.5% sauf vin 19.6% Merci de me dire si j'ai juste et me renseigner pour les plats à emporter et sandwich etc... Cordialement Juridique | gisele | mardi 4 janvier 2011

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