Limite de l'entraide familiale parents-enfant en chr : quelle est-elle ?

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bistroquet.

vendredi 18 mars 2011

proprietaire exploitant d'un chr avec deux salaries a temps partiel(30h semaine) ,je souhaite connaitre la legalite d'avoir recours episodiquement à mes parents eux meme retraites tous les deux pour m'epauler en sus de mes salaries(absence justfiee de ma part pour mes appros,ou toute raison prof ou privee d'absence au sein de mon entreprise.un controle URSSAF inopine donne lieu à ce jour a un debut de procedure à mon encontre pour travail dissimulé aux regards des textes(version URSSAF) qu'en pensez vous et quels sont mes recours eventuels en sachant que je suis à jour de toutes mes cotisations et auparavant je n'ai jamais eu à mon encontre aucune procedure de ce genre avec aucun salarie que ce soit! doi je des à present envisager la consultation d'un avocat specialisé dans le droit du travail ou suis à meme de faire valoir mon bon droit de moi meme?

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Pascale-Carbillet Auteur

jeudi 24 mars 2011

Effectivement le fait de faire travailler une personne dans son établissement sans le déclarer est passible de travail dissimulé. Il est vrai que dans le même temps, les textes permettent l'entraide familiale sans avoir à faire ses déclarations.
Cependant, il n'existe pas de limite précise à cette entraide familiale, celle-ci repose sur un faisceau d'indices, c'est-à-dire pour chaque situation au vu des conditions réelles d'activités des personnes.
Il faut savoir que l'entraide familiale est de moins en moins accepté par les Urssafs. D'autant que désormais, le conjoint lui même doit avoir un statut et ne peut plus travailler dans l'entreprise sans ce statut. Je vous conseille de plaider votre bonne foi.

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