Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Contrat temps partiel : mentionner 86,60 h à raison de 20 h/semaine, est-on en conformité avec la loi ?

Bonjour, nous envisageons d'embaucher un salarié à temps partiel et avons besoin de vos conseils pour la rédaction du contrat. Le Code du Travail impose la mention sur le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si on envisage de mentionner sur le contrat de travail une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine, sommes nous en conformité avec la loi ? ou bien doit-on mentionner : semaine 1 = 20 H semaine 2 = 20 H semaine 3 = 20 H semaine 4 = 20 H Si la mention dans le contrat d'une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine suffit, nous communiquerons au salarié ses horaires de travail par écrit au moins 7 jours à l'avance et lui ferons signer son planning sur lequel elle indiquera la date à laquelle elle l'a reçu. Cela vous semble t-il suffisant pour établir la preuve qu'elle n'a pas à se tenir en permanence à notre disposition. Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter. Juridique | Nat | mardi 30 novembre 2010

Gîtes sur un même terrain : combien en mettre au maximum ?

Bonjour, Pour les chambres d'hôtes, la réglementation impose un maximum de 5 chambres pour un capacité totale d'accueil de 15 personnes mais qu'en est-il des gîtes ruraux ? Combien de gîtes peut-on faire sur un même terrain ? Ces gîtes peuvent-ils être séparés en pavillons indépendants ou bien ont-ils l'obligation d'être dans une même batisse ? Quel est la capacité maximale d'occupants par gîte ? Merci. Juridique | Alexia | mardi 30 novembre 2010

Heures sup. mensualisées : peuvent-elles donner droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées ?

CDI 39 H qui travaille du 01 mars au 31 octobre. les heures supplémentaires mensualisées (17.33) peuvent elles ouvrir droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées (congés puis absence rémunérée du 01 nov au 28 février)alors que le salarié n'est pas présent. Les heures supp effectuées (au delà des 17.33 mensuelles) pendant la période d'ouverture sont rémunérées et exonérées chaque mois. Juridique | PAB | lundi 29 novembre 2010

Recalculer les bulletins de salaires sur 5 ans : est-ce à l'avocat de payer ?

suite à un énorme problème de salaire et d'employeur, mon avocat m'a conseillé de refaire calculer mes bulletins de salaires pour un cdp sur 5 ans et cela va couter plus de 2500 euros !! Qui doit payer cette facture, moi ou l'avocat me représentant ? Ce travail de comptabilité très complexe ne doit il pas faire parti du "travail de l'avocat" ou alors cette facture sera t'elle soustrait des futurs frais d'avocat ? merci de me renseignezr car j'aimerai avoir votre expérience avant de revoir mon avocat. plusieurs conseils valant mieux q'un seul selon moi.merci. Juridique | décembre | samedi 27 novembre 2010

CV : l'employeur recruteur peut-il le diffuser à d'autres employeurs ?

Madame, je lis une annonce dans L HOTELLERIE, je réponds à l'employeur recruteur par emel en envoyant mon CV et un petit mot motivant. L'employeur destinataire a t il le droit de diffuser celui ci ou de le transmettre à un de ces confrères sans mon accord. Je retrouve ce CV chez un de mes anciens employeurs qui l'utilise contre moi dans une procédure judiciaire en cour, est ce légal. Je suis bien sur pas content de cette transmission de données à caractère personnelles. existe t il une charte entre les annonces diffusées par L HOTELLERIE et les employeurs recruteurs. Juridique | pascal59000 | samedi 27 novembre 2010

Menus enfants offerts pour un repas adulte consommé : comment les gérer fiscalement ?

Bonjour à tous Je souhaite augmenter la fréquentation de mon restaurant en semaine (du lundi au Jeudi) car à partir du vendredi, je suis blindé. Je souhaite donc mettre en place la Formule enfant offerte pour un Repas adulte consommé mais comment gérer cela au niveau de la caisse et donc fiscalement. On m'a dit que le C.A des formules enfants offertes devait être déclaré !!! Qu'en est il exactement ? D'autre part, ceux qui l'ont déjà fait pourraient ils me dire si cela a vraiment dopé la fréquentation? Merci d'avance pour vos réponses. Phyvon61 Juridique | Phyvon61 | vendredi 26 novembre 2010

TVA réduite : trop d'illégalité dans les tickets, comment faire pour ne pas perdre de clients ?

Bonsoir, Pouvez vous m' expliquer comment faire pour ne pas perdre de clients (entreprise)suite au passage de la tva à 5,50 % sur l' alimentaire et les boissons non alcoolisées? Je m' explique par des exemples vécus: table de 5 personnes(laboratoire pharmaceutique) J' édite une facture menu + boissons non alcoolisés + boissons alcoolisés détaillés on me dit que l' on ne reviendra chez nous que si on refait la note avec pas de détail et toute la tva à 5,50 % car le responsable ne peut transmettre de facture avec alcool (alors qu' il est en négociation avec ses invités donc difficile de faire autrement). Il me dit que de toute façon mes concurrents font les notes au désir du client.(après vérification, c' est exact pour beaucoup) L' après midi, j' en parle à mon commercial surgelés, celui ci me confirme aussi que les restaurateurs acceptent de faire les factures comme le demandent leurs clients sous peine de les perdre. Que faire? Faire de l' illégal pour ne pas perdre de clients, les dénoncer? Est t' il permis d' espérer que des contrôles aient lieu (car visiblement aucun soucis) Que font les syndicats pour aider les personnes qui respectent les lois? Merci pour vos réponses Juridique | dede | jeudi 25 novembre 2010

Jours de repos : pourquoi une telle différence entre la restauration et la boulangerie et pâtisserie ?

bonjour, en restauration il y a 2 jours de repos, j'ai vu aussi qu'en boulangerie pâtisserie, sur certaines annonces, il y a qu'1 jours de repos pourquoi cette différence, combien de jours de repos dans l'alimentation si un jour de repos pour les boulangers pâtissiers, le salaire doit être plus élevé puisqu'ils travaillent 6 jours sur 7 et en restauration on travaille 5 jours sur 7 merci Juridique | Gourmandise | jeudi 25 novembre 2010

Contrat prévoyance santé : quel recours a-t-on ?

Bonjour, Au 1er janvier 2010 les HCR devront obligatoirement adhérer à la mutuelle choisi par les partenaires sociaux. Or, il se trouve qu'une mutuelle existe pour les cadres de mon établissement et que celle-ci est plus favorable, que la mutuelle proposé par les partenaire sociaux, sauf sur un point l'orthodontie pour les adultes. Nous avons déjà la mutualisation de la portabilité. Pour un seul est unique point non supérieur à la mutuelle proposé par les partenaires nous sommes tenu de remettre en cause notre contrat actuel au détriment du salarié. D'autres hoteliers sont dans le même cas que moi et nous ne comprenons pas pourquoi une telle décision. Cela concerne plus de 800000 salariés. De nombreux groupes ayant déjà une prévoyance santé et un nombre de salariés nettement inférieur ont négocié des contrat beaucoup plus avantageux. Pour ma part le contrat signé pour 6 salariés concernés est plus favorable que celui que l'on nous impose. Celui que j'était en train de contracter pour les 40 salariés restant était lui aussi plus favorable en tout point. Quel recours avons nous devant le monopole qui est en train de s'installer au détriment du salarié et de l'hôtelier? Pourquoi ne pas laisser le choix à l'hôtelier? Cordialement Eric THOMAS Juridique | Eric THOMAS | mercredi 24 novembre 2010

Travaux de rafraîchissement : est-on obligé de se mettre aux normes handicapées (supprimer une des salles) ?

j'envisage des travaux dans la salle : peintures, moquette, changement de mobilier et luminaires. ce sont des travaux de rafraichissement, qui ne touchent pas à la structure . Suis je obligé de me mettre aux normes handicapé, c'est à dire casser et modifier la facade pour créer une rampe d'accés et faire un toilette handicapé, ce qui me supprime une des salles, soit 25% de ma capacité ( 12 places sur 40) ? Juridique | jean luc | mardi 23 novembre 2010

Cotisation / prestations complémentaires : peut-on dépasser les 16 euros par salarié ?

Bonjour, dans votre article du 20/10 vous expliquez que la cotisation ne peut dépasser 16 euros / salarié. Quid lorsqu'il existait dans l'entreprise une mutuelle avec des prestations supérieures à l'accord de branche et donc une cotisation supérieure : - peut-on dépasser les 16 euros / salarié ? - comment traite-t-on les prestations supérieures ? l'accord parle de régime complémentaire optionnel ? faut-il faire une distinction ? en vous remerciant. Juridique | valerie | lundi 22 novembre 2010

CDD successifs irréguliers devenant CDI : le CDI est il un temps complet ou un temps partiel ?

Madame, la requalification de CDD irréguliers successifs, l'eployeur et le salarié sont daccord pour dire qu'il y a qu'un seul CDI qui commence à la date du premier CDD irrégulier. Ce premier CDD irrégulier est un temps complet 39H les autres CDD irréguliers sont à temps partiel? Le CDI est il un temps complet ou un temps partiel? La requalification de ce CDD irrégulier entraine t elle le paiement de la prime de requalification? le refus de l'employeur de fournir un temps complet entraine t il une modification du CDI requalifié? Juridique | Xavier | dimanche 21 novembre 2010

Perte d'emploi avec 30 % de parts : cotisations versées à la société, n'y a-t-il pas une cause à effet ?

Dans le cas de perte de mon emploi suite à liquidation de la société La caisse Assedic ne versera pas d'allocation chôomage sous prétexte ue j'ai 30% de parts dans la SARl Le contrat de travail de directrice d'hôtel n'est pas reconnu Les cotisations versées soi disant à tort depuis janvier 2008 ont été restituées à la sosiété familiale qui m'emploi Etant la fille du gérant n'y a-t-il pas une cause à effet Juridique | Françine | samedi 20 novembre 2010

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