Juridique

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Affichage prix et type de chambres : doit-on y rajouter la période de validité de chaque prix ?

bonjour, en tant qu'établissement saisonnier, l'affichage dans mes chambres indique le N° et le type de chambre le prix mini et maxi de chaque type de chambre dans chaque type de prestation, ainsi que les prestations pour les personne en supplément, les services de restauration etc... mais cet affichage doit il aussi indiquer la PÉRIODE de validité de CHAQUE prix? semaine par semaine ou saisonnalité: haute saison, basse saison et indiquant les dates de chaque saison? merci de votre réponse. Juridique | guillet | mercredi 8 décembre 2010

Dégradation du matériel : est-ce possible d'introduire dans le Contrat la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative ?

Certains employés saisonniers perdent ou dégradent trop souvent vaisselle, limonadiers, T-shirts ou tabliers... alors que d'autres respectent le matériel. Est-il possible d'introduire dans le Contrat de travail la possibilité d'une prime, forfaitaire ou relative, dont pourraient être déduits les coûts des matériels à remplacer ? Puisqu'il est illégal de retenir sur le salaire, et qu'une fois passée la période d'essai on ne peut rompre un CDD pour ce seul motif, comment les motiver autrement ? J'ai le même Pb avec le respect des horaires d'ailleurs... Pourtant "la maison" ne doit pas être si mauvaise, puisque plusieurs employés demandent à revenir la saison suivante. Juridique | HENRI | vendredi 3 décembre 2010

historique de la 6e semaine et des fériés : existe-t-il un document de synthèse pour expliquer ?

Madame, Je dois expliquer à une de mes employées le déroulement qui a conduit la profession de cinq semaines de CP aux 11 fériés en passant par la "sixième semaine" de congés payés . Pouvez vous m'indiquer s'il existe un document de synthèse avec sa chronologie et les actes administratifs qui en sont à leurs origines? Petite question complémentaire qui détermine les jours fériés garantis et comment ? Juridique | ferid | vendredi 3 décembre 2010

Contrat temps partiel : mentionner 86,60 h à raison de 20 h/semaine, est-on en conformité avec la loi ?

Bonjour, nous envisageons d'embaucher un salarié à temps partiel et avons besoin de vos conseils pour la rédaction du contrat. Le Code du Travail impose la mention sur le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si on envisage de mentionner sur le contrat de travail une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine, sommes nous en conformité avec la loi ? ou bien doit-on mentionner : semaine 1 = 20 H semaine 2 = 20 H semaine 3 = 20 H semaine 4 = 20 H Si la mention dans le contrat d'une durée mensuelle de 86,60 H à raison de 20 H/semaine suffit, nous communiquerons au salarié ses horaires de travail par écrit au moins 7 jours à l'avance et lui ferons signer son planning sur lequel elle indiquera la date à laquelle elle l'a reçu. Cela vous semble t-il suffisant pour établir la preuve qu'elle n'a pas à se tenir en permanence à notre disposition. Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez m'apporter. Juridique | Nat | mardi 30 novembre 2010

Gîtes sur un même terrain : combien en mettre au maximum ?

Bonjour, Pour les chambres d'hôtes, la réglementation impose un maximum de 5 chambres pour un capacité totale d'accueil de 15 personnes mais qu'en est-il des gîtes ruraux ? Combien de gîtes peut-on faire sur un même terrain ? Ces gîtes peuvent-ils être séparés en pavillons indépendants ou bien ont-ils l'obligation d'être dans une même batisse ? Quel est la capacité maximale d'occupants par gîte ? Merci. Juridique | Alexia | mardi 30 novembre 2010

Heures sup. mensualisées : peuvent-elles donner droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées ?

CDI 39 H qui travaille du 01 mars au 31 octobre. les heures supplémentaires mensualisées (17.33) peuvent elles ouvrir droit à exonération pendant les périodes d'absence rémunérées (congés puis absence rémunérée du 01 nov au 28 février)alors que le salarié n'est pas présent. Les heures supp effectuées (au delà des 17.33 mensuelles) pendant la période d'ouverture sont rémunérées et exonérées chaque mois. Juridique | PAB | lundi 29 novembre 2010

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