Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Bonjour Je suis actuellement en contrat annualisé sur une base 130h/mois. Par avenant j'ai été mis à 151.67 certains mois. Sur ces mois à temps complet il est arrivé que je dépasse les 151.67. Ces heures comptent-elles comme heures supplémentaires majorées ou seront-elles considérées comme des heures complémentaires comme celles comprises entre 131 et 151.67 ? Juridique | aliotho | lundi 2 novembre 2015

Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

Bonjour Pascale, Vous indiquez sur voter dernier article en relation avec le logement à titre gratuit: "Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non respect de cette obligation." En revanche, je ne vois rien concernant une caution de X euros en cas de dégradations dans le logement. Comment fixeriez-vous ce montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement? Merci par avance. Alexandre Juridique | Alexandre FIRER | dimanche 1 novembre 2015

Maladie professionnelle : à partir de combien de temps d'arrêt peut-on envisager un licenciement ?

Bonjour, ma serveuse qui travaille chez moi depuis 2 ans est en arrêt maladie depuis 3 semaines. Le premier arrêt était simple, le deuxième - prolongation avec marqué "maladie professionnelle". Elle avait une tendinite au poignée droit. Je ne sais pas si elle va revenir comme prévu début novembre. Nous ne sommes que 2 à travailler dans le restaurant elle et moi. Autant dire que la déstabilisation et désorganisation du travail est grande car il faut remplacer au pied levé et ce n'est pas évident. Je pense que même si elle revient elle va vite s'arrêter à nouveau, je n'imagine pas comment elle peut reprendre son travail comme si de rien n'était. Si cette situation dure encore plusieurs semaines je n'aurai pas d'autres solutions économiques (un salarié en AM coute toujours à l'entreprise ! ) que d'envisager un licenciement pour perturbation d'organisation de la société. Ma question est à partir de combien de temps je peux envisager une telle possibilité ? 1, 2, 3 mois ? où tout est au cas par cas ? Le cas de la maladie professionnelle agrave-t-il les choses ? merci d'avance de vos réponses et retours d'expériences si vous en avez. merci d'avance Juridique | ania FAUREAU | vendredi 30 octobre 2015

Prime panier repas : combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour en bénéficier ?

Bonjour, N'ayant pas trouvé de réponses à ma question, ni sur votre blog ni sur d'autres sites, je me permets de vous reposer la question qui, pour nous, est importante : - combien d'heures un salarié doit-il avoir effectué pour pouvoir bénéficier d'une prime de panier repas au taux de 3,52 € et à 7,04 € Si quelqu'un est susceptible de pouvoir me répondre Vous en remerciant par avance Jean Juridique | Jean | jeudi 29 octobre 2015

Prime de panier repas : combien d'heures un salarié doit avoir effectué pour en bénéficier ?

Bonjour, Nous avons actuellement plusieurs salariés, engagés en contrat CDD, et souhaiterions avoir des informations sur les conditions d'attribution de la prime de panier repas : - combien d'heures un salarié doit avoir effectué pour pouvoir bénéficier d'un panier repas à 3,52 € et à 7,04 € ? Vous remerciant par avance pour votre réponse Bien cordialement Juridique | Jean | mardi 27 octobre 2015

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

bonjour, je dois faire appel à un expert comptable suite à un prud'home pour faire analyser mes salaires (l'avocat ne fait pas cela et c à moi de payer cet expert apparemment). J'aimerai savoir si l'aide juridictionnelle peut payer en partie cet expert ou pas du tout. je précise que ma protection juridique ne prendra en charge qu'un' infime partie du devis édité par cet expert comptable (300 euros sur 2500 euros). Si non et je crains que cela est le cas, existerait-il selon vous d'autres prises en charges existantes que je ne connaîtrais pas ou peu connu ? merci Juridique | tony | lundi 26 octobre 2015

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

J'ai été embauché en CDD pour 5 mois en tant que réceptionniste et n'ai pas eu droit à une indemnité de précarité à cause d'une simple phrase indiquant une augmentation temporaire de l'activité. Est ce normal ? Est ce que cette simple phrase ne qualifie pas simplement l'emploi d'1 CDD mais pas forcément un contrat SAISONNIER ? Merci de votre réponse Juridique | PHILIPPE | vendredi 23 octobre 2015

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Bonjour, En cette période de l'année, notre maison est ouverte le vendredi, samedi et dimanche . Je souhaites prendre en extra un cuisinier pour me seconder. Je souhaites lui faire un contrat pour les vendredis, samedis, et dimanches jusqu'au 20 décembre c'est a dire 8 weekend Dois-je lui faire un contrat par weekend ou un seul contrat avec les jours et les heures de travail prévus D'avance merci Thierry PARIS Juridique | Thierry PARIS | jeudi 22 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

bjr je recommence ma question car vous ne l'avez pas comprise certaines brasseries parisiennes font payer a une certaine catégorie de clientèle la réservation de chaque table en plus de leurs consommations en clair si vous désirez réservez 3 guéridons ds ces établissement il vous font payer trois fois une certaine somme d'argent en plus des consommations pour compenser la perte de chiffres d'affaires due aux blocages des guéridons ma question est de savoir si c'est légal de faire payer une table sous prétexte que vous l'avez réservée Juridique | Sébastien | lundi 19 octobre 2015

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