Indemnité rupture conventionnelle : si elle ne dépasse pas l'indemnité légale, est-elle soumise aux CSG/CRDS ?

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Guillaume DEVAUX

mardi 12 janvier 2016

Pascale,

L'indemnité de rupture conventionnelle ne dépassant pas le montant de l'indemnité légale de licenciement est soumise à CSG/CRDS non déductible ?

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

lundi 18 janvier 2016

L'indemnité de rupture conventionnelle ne dépassant pas le montant de l'indemnité légale de licenciement, n'est pas soumise à CSG déductible ni à CGS et CRDS non déductibles.
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Guillaume DEVAUX

mardi 19 janvier 2016

Merci

Elle reste cependant soumise au forfait social 20% c'est bien ça ?
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Pascale CARBILLET

mardi 19 janvier 2016

J'avais répondu trop vite sans vérifier, c'est pour cela que j'ai fait effacer ma réponse.
Car si l'indemnité de rupture conventionnelle suit le régime de l'indemnité de licenciement, en revanche, cette indemnité est soumise au forfait social pour la part exclue de l'assiette de cotisations de sécurité sociale. Donc en clair, oui elle est soumise au forfait social de 20%.

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