Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Licenciement pour inaptitude mais rien de signer : doit-on avoir le salaire jusqu'au départ ?

Bonjour, Merci pour votre précédente réponse sur les jours fériés garantis. Par ailleurs, mon employeur vient de me notifier par recommandé que j'allais être licencier suite à la deuxième visite médicale de la médecine du travail qui m'a déclaré inapte le 6 octobre. La lettre date du 29 octobre et nous sommes le 10 novembre. Or au bout d'un mois après la deuxième visite médicale, mon employeur doit me reverser mon salaire. Ce recommandé est-il un rempart contre cette obligation ou devra-t-il me payer tant que je n'aurai pas effectivement signé mon licenciement? Merci encore une fois de votre attention. Très cordialement. Juridique | David TITEUX | mardi 10 novembre 2015

Se former quand on n'est ni jeune ni salarié : comment s'y prendre ?

Cherche centres de formation en restauration ( plongeur/ CAP employé polyvalent de restauration/ voire, commis de cuisine) qui acceptent vieux,sans permis, sans véhicule, sans le sou, non salarié par conséquent; mais assez dynamique pour refuser Minimum vieillesse, et qui cherche à acquérir connaissances et expérience pour par la suite pouvoir créer une activité modeste ( et donc emplois...). Merci de bien vouloir m'aider! Formation - Juridique | Claude GAUDRON | lundi 9 novembre 2015

Réceptionniste tournant : doit-on donner des repos compensateurs ?

Bonjour, plusieurs réceptionnistes tournants se relaient chaque semaine pour remplacer le réceptionniste de nuit lors de ses deux jours de repos hebdomadaires. Doit on donner des repos compensateurs à ces réceptionnistes tournants ? Après avoir fait leurs 2 nuits peut on donner les 2 jours de repos hebdomadaires et les faire travailler ensuite normalement en journée ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Remy | lundi 9 novembre 2015

Hôtel-bureau avec petits déjeuners : certains desserts contiennent de l'alcool, doit-on détenir une licence ?

Madame, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de préparations culinaires servies au petit déjeuner. En effet, gérant d'un hôtel bureau je sers des salades de fruits frais au petit-déjeuner dont le sirop fait maison est aromatisé avec du rhum brun de type Saint-James. Ce même rhum sert à la confection des chocolats Viennois. Pour se faire dois-je être détenteur d'une quelconque licence ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Patrice | jeudi 5 novembre 2015

TVA sur les pizzas à emporter : quelle est-elle ?

Bonjour, Je m'interroge sur le taux de TVA applicable sur la vente de pizza entière à emporter conditionnée en emballage carton traditionnel. En effet cet emballage permet la conservation de la pizza pendant quelques temps, aussi est-il possible d'appliquer un taux à 5.5% ? Il en irait bien sûr différemment pour la vente d'une part de pizza fournie sur une simple serviette en papier, dont l'emballage ne permet pas de la conserver. Merci de votre éclairage sur le sujet. Cordialement. Juridique | Madeleine | mercredi 4 novembre 2015

Enfants ne mangeant pas : peut-on facturer les couverts ?

Bonjour Mr Brunet deplus en plus des familles vienne au restaurant avec des enfants et ne prenne rien pour les enfants et mange avec les parents donc il on le verre la serviette et il ce produit que l on change 3 fois l assiettes des enfants pour manger avec les parent ce qui n ai pas normal pour enfant de 8 à 9 ans peu t on facture le couvert exceptionnelement dans ce cas dans ces cas la quand pensez vous si on le marque sur le menus merci de votre reponse cordiale salutations christian Juridique | scarpellini | mardi 3 novembre 2015

Travailler un jour férié : doit-on le récupérer ou a-t-on droit à une compensation ?

Bonjour Madame, Je travaille en milieu scolaire un mercredi sur deux et dans ce cas le samedi est un jour de repos. Lorsque je suis en repos le mercredi, je travaille donc le samedi. Quand un jour férié (le mercredi 11 novembre) se trouve être le jour de repos normal, est je droit à un jour de compensation, de récupération ou n'ai je droit à rien ? Cordialement votre. Juridique | yann lacour | mardi 3 novembre 2015

Maître restaurateur : doit-il utiliser des produits bruts et frais ?

Suite aux derniers décrets (maîtres restaurateurs et fait maison) plusieurs questions se posent : un maitre restaurateurs doit utiliser des produits bruts, majoritairement frais, l'ingrédient principal du plat doit être acquis frais, donc : puis je utiliser des escargots (ils sont soit surgelés soit préparés en bocal ou en boite) ? ai je obligation de faire ma glace moi même (ex pour une dame blanche dont la glace est l'ingrédient principal) ? puis je m'approvisionner en filets de poisson ? puis je utiliser des feuilles de brick ? d'après le nouveau décret 'fait maison' un plat ne contenant que des exceptions ne peut plus être mentionné comme fait maison, par exemple une assiette de fromages (donc une assiette ou un plateau de fromages ne peut plus être proposé par un maitre restaurateur qui doit respecter le 'fait maison' pour l'ensemble de sa carte) ? Merci pour vos réponses Juridique | Philippe LACOUR | lundi 2 novembre 2015

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