Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fête de la musique : quelles formalités remplir pour que la famille aide au service et en cuisine ?

Vous pouvez utiliser le Tese (titre emploi service entreprise). Ce dispositif vous permet de simplifier toutes vos formalités administratives pour le recrutement et la gestion notamment d?un salarié embauché en extra dans la limite de 700 heures ou 100 jours (consécutifs ou non) pour un même ... Juridique | mardi 16 juin 2015

Edito du journal n° 3451 du 18 juin 2015 : "Mesures ou Mesurettes"

Le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté une série de mesures destinées à développer l'embauche dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Celles-ci considèrent en effet qu'elles sont les grandes oubliées ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 juin 2015

Meilleur syndicat : quel est-il ?

Le changement du titre de l'emploi, du niveau et de l'échelon sur le bulletin de paie peut effectivement avoir un impact, puisqu'il conditionne la rémunération minimale du salarié. En effet, le taux horaire doit être au moins au minimum de celui prévu par la grille de salaire (avenant n°20 du 29 ... Juridique | mardi 16 juin 2015

Bac dégraisseur : qui doit payer l'installation ?

Dans votre cas le problème est que votre bail prévoit que vous devez prendre les dispositions nécessaires pour éviter l'engorgement des tuyaux d'eaux usées, donc soit mettre en place un bac à graisse soit organiser la collecte de vos graisses usagées. Juridique | lundi 15 juin 2015

Second de cuisine : quels sont ses niveau et échelon minimum ?

Il n'y a pas le poste de second de cuisine dans la liste des emplois repères de la convention collective des HCR. Les postes prévus sont plongeur, commis de cuisine, cuisinier, chef de partie et chef de cuisine. Le terme de second est plus souvent utilisé en restauration collective. Le second ... Juridique | lundi 15 juin 2015

Travail dans un bar : doit-on verser des avantages nourriture ?

Si vous faites partie du secteur des HCR vous avez l'obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Juridique | lundi 15 juin 2015

Embaucher un extra avec le Tese

J'ai consulté le modèle de contrat d'extra figurant dans votre Blog des Experts. Dans le cas d'un paiement avec le Tese, comment doit-il être rédigé ? Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 juin 2015

CDD + vente du restaurant avec résiliation du contrat : quels sont les droits du salarié ?

Votre employeur est obligé de maintenir votre contrat jusqu'à son terme, soit le 31 août 2015. La vente du fonds ne lui permet pas de mettre fin afin son terme. En cas de vente du fonds c'est le principe du maintien des contrats en cours. Donc le repreneur est obligé de vous reprendre. Juridique | lundi 15 juin 2015

18 Mesures en faveur de l'emploi dans les TPE

Le premier ministre, Manuel Valls a qualifié de « Small Business Act à la française » les 18 mesures de son nouveau plan pour l'emploi dans les TPE-PME présenté le 9 juin dernier. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 juin 2015

Résiliation contrat apprentissage : peut-on prétendre au chômage ?

L'annexe 11 e la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit : Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance ... Juridique | vendredi 12 juin 2015

CDD saisonnier : un restaurant à Albi peut-il en conclure un ?

Pouvez vous montrer un afflux de touriste pendant une certaines périodes ? Juridique | vendredi 12 juin 2015

Prévoyance : n'y a-t-il pas de notion d'ancienneté pour bénéficier des garanties de celle-ci ?

Le régime de prévoyance conventionnelle prévoit une garantie "incapacité de travail" qui permet de verser au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu du salarié. L'accord ne pose donc pas de condition ... Juridique | vendredi 12 juin 2015

Licence d'expropriation : qu'est-ce exactement ?

Il n'existe pas de licence d'expropriation comme vous dites. En revanche, Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le ... Juridique | vendredi 12 juin 2015

Réduction loi Fillon en cas de congés payés : qu'en est-il ?

Je ne comprend pas une telle différence qui ne se justifie pas à priori. Quant au jour de solidarité, il est interdit de mettre d'office les salariés en congés, mais rien n'interdit à un salarié de prendre un congé. Juridique | jeudi 11 juin 2015

Code NAF 5621Z service traiteur : quelle est la convention collective à appliquer ?

Il n'y a pas de convention collective spécifique à l'activité de traiteur, c'est la convention collective des HCR du 30 avril 1997 qui s'applique. Juridique | jeudi 11 juin 2015

Restaurateur : à partir de quelle "action" de préparation alimentaire est-on considéré comme tel ?

Vous ne pourrez pas mettre la licence à votre nom sans production du permis d'exploitation. Donc vous devez absolument passer ce permis au plus vite. Pour l'hygiène pour pourriez attendre, mais une fois votre commerce ouvert vous n'aurez plus le temps de suivre cette formation. Donc faites le ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Prévoyance : n'y a-t-il pas de notion d'ancienneté pour bénéficier des garanties de celle-ci ?

L'absence maladie est d'abord indemnisé par la sécurité sociale. Pour bénéficiez de cette indemnisation, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Résiliation contrat apprentissage : peut-on prétendre au chômage ?

Si effectivement la convention d'assurance chômage de 2011 prévoyait bien « la fin du contrat d?apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit à l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Incarcération et protection sociale : quelles sont les incidences au niveau prévoyance et santé ?

Les cotisations et les garanties devraient être suspendues pendant la suspension de ce contrat de travail où le salaire n'est pas versé. Mais je dois vérifier dans l'accord que cela puisse s'appliquer à cette hypothèse. Je reviens vers vous. Juridique | jeudi 11 juin 2015

Bac dégraisseur : qui doit payer l'installation ?

Il n'y a pas de réglementation nationale qui impose l'obligation d'avoir un bac à graisse dans les établissements de restauration. En revanche, des règlementations locales peuvent l'imposer. Cependant,les eaux de cuisine, qui sont naturellement chargées en graisses, doivent impérativement être ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Chef de rang dernier niveau et échelon 3 : quel est son taux horaire ?

Le taux horaire fixé par la convention collective est un minimum, rien n'interdit à un employeur de fixer un taux horaire supérieur à celui prévu par la grille. Juridique | jeudi 11 juin 2015

Réceptionniste + autres responsabilités : doit-on le signaler sur le contrat ou un avenant ?

Si la gestion de la partie groupe est plus importante que la gestion des autres clients, nécessite plus de travail et implique plus de responsabilité, vous pouvez effectivement demander une augmentation de salaire et prétendre à un salaire supérieur à vos collègues. Juridique | jeudi 11 juin 2015

Restaurateur : à partir de quelle "action" de préparation alimentaire est-on considéré comme tel ?

Faites attention si vous êtes locataire des murs et que votre bail ne prévoit que l'activité d'hôtel bureau, car vous n'êtes pas alors autorisé à faire une activité de restauration sans l'accord de votre propriétaire. Quant à vos obligations en ce qui concerne cette activité de restauration, il ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

CDD saisonnier : peut-on y mettre le nombre d'heures mensuelles à la place d'heures à la semaine ?

Sur les modèles de contrat de travail saisonnier, je mentionne la durée hebdomadaire ainsi que la durée mensuelle qui ne parle par toujours au salarié. 39 heures par semaine = 169 heures par mois. Quant à la mutuelle, je précise qu'après un mois plein de travail le salarié bénéficie de la mutuelle ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?

Il n'y a pas d'obligation de faire du fait maison, et il n'est plus obligatoire de rappeler la définition du fait maison qui portait à confusion, laissant penser que le professionnel proposait du fait maison. désormais seulement ceux qui proposent du fait maison le mentionne et encore s'ils le ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

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Pascale CARBILLET

Fête de la musique : quelles formalités remplir pour que la famille aide au service et en cuisine ?

Edito du journal n° 3451 du 18 juin 2015 : "Mesures ou Mesurettes"

Meilleur syndicat : quel est-il ?

Bac dégraisseur : qui doit payer l'installation ?

Second de cuisine : quels sont ses niveau et échelon minimum ?

Travail dans un bar : doit-on verser des avantages nourriture ?

Embaucher un extra avec le Tese

CDD + vente du restaurant avec résiliation du contrat : quels sont les droits du salarié ?

18 Mesures en faveur de l'emploi dans les TPE

Résiliation contrat apprentissage : peut-on prétendre au chômage ?

CDD saisonnier : un restaurant à Albi peut-il en conclure un ?

Prévoyance : n'y a-t-il pas de notion d'ancienneté pour bénéficier des garanties de celle-ci ?

Licence d'expropriation : qu'est-ce exactement ?

Réduction loi Fillon en cas de congés payés : qu'en est-il ?

Code NAF 5621Z service traiteur : quelle est la convention collective à appliquer ?

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Restaurateur : à partir de quelle "action" de préparation alimentaire est-on considéré comme tel ?

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