L'article L124-9 du code de l'éducation prévoit que l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l'éducation ne pose pas de condition minimum à remplir par le salarié pour exercer la fonction de tuteur d'un stagiaire contrairement au tuteur qui encadre un jeune en contrat de professionnalisation ou un maître d'apprentissage encadrant un apprenti, pour lesquels il est demandé d'avoir une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec le titre ou la formation préparé par le jeune.
Quant à l'obligation d'être titulaire d'un permis de former, celle-ci est prévue l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 à la convention collective des HCR. Cet avenant a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet et entré en vigueur le 1er août 2013. Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et des maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou en contrat de professionnalisation. Cette obligation comprend une formation initiale de 14 heures et une formation de mise à jour de 4 heures, mais elle ne concerne pas les tuteurs encadrant des stagiaires.
Publié par Pascale CARBILLET
