Le projet de loi 'pour la République numérique' part du constat que les avis en ligne constituent l'une des principales sources d'information des consommateurs. L'article 41bis introduit une procédure de régulation de ces avis. L'article L111-5-2 prévoit d'introduire dans le code de la consommation d'imposer aux sites internet qui mettent des avis en ligne d'indiquer de manière explicite si leur publication a fait l'objet d'un processus de vérification afin d'améliorer la transparence et l'information des internautes. Si le site procède à des vérifications, il doit alors en préciser clairement les modalités.
La mise en place de cette information doit permettre au consommateur d'évaluer le niveau de véracité des avis publiés et, par extension, le degré de confiance qu'il peut accorder au site publiant ces avis. Le but de cette disposition est faire du consommateur un arbitre, de responsabiliser les sites internet et de favoriser ainsi un assainissement des pratiques existantes. En l'état actuel du droit communautaire, il n'est pas possible d'imposer aux entreprises une vérification systématique des avis postés en ligne sans une révision des textes européens sur le statut de ces plateformes. Le projet de loi, déposé le 7 septembre à Matignon, sera mis en ligne pour une consultation publique à partir du 21 septembre pour une durée de trois à quatre semaines afin que le grand public puisse faire des propositions de modification. Le texte devrait ensuite être présenté en Conseil des ministres en novembre, pour être ensuite examiné par les parlementaires au début de l'année 2016.
Publié par Pascale CARBILLET
