Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2903 articles | 9973 questions-réponses

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Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Cette clause a été rédigée de manière à couvrir un domaine de travaux le plus large possible. Elle ne permet pas de considérer qu'une partie des travaux puisse être mis à la charge du propriétaire. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

Du principe de la liberté du commerce et de l'industrie résulte celui de la liberté de concurrence. Seule limite à cette liberté de concurrence les procédés contraintes aux usages loyaux du commerce. Cette liberté de commerce se traduit par la possibilité d'avoir deux commerces exerçant la même ... Juridique | mercredi 27 mai 2015

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

Face à la fronde du patronat, le Gouvernement a demandé à une mission parlementaire de trouver des pistes permettant de simplifier le compte de pénibilité. Douze propositions ont été formulées dans un rapport remis le 26 mai. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 mai 2015

Minibar et grande licence restaurant : peut-on y disposer des boissons alcoolisées ?

Si vous proposez des boissons alcoolisées dans le mini bar, vous devez être titulaire de la licence de débits de boissons correspondantes. La licence restaurant n'est pas suffisante. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Vers une simplification du compte pénibilité

Suite à la remise du rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité mardi 26 mai, le premier ministre, manuel Valls a annoncé une simplification du dispositif et un report de six mois, soit au 1er juillet 2016 pour l'entrée en vigueur des six derniers facteurs. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Tous les quartiers de Paris ne bénéficient pas de la même attractivité touristique. Vous devez être en mesure de démontrer l'accroissement de votre activité en raison des touristes. Juridique | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Un jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de ... Juridique | mardi 26 mai 2015

Arrêt maladie suivi de congés payés : doit-il revenir au moins 1 journée ?

Il n'a pas besoin de revenir travailler une journée, ses congés payés sont pris dans la continuité de son arrêt maladie. Juridique | mardi 26 mai 2015

Comment demander une dérogation avec l'Ad'Ap

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) au plus tard le 27 septembre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 mai 2015

Mode d'emploi du contrat saisonnier

Un emploi à caractère saisonnier est un des cas de recours permettant l'utilisation d'un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits applicables aux CDD, avec quelques particularités en raison de la nature de l'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales et patronales

Je viens d'imprimer votre modèle de fiche de paie 2015 qui comporte une ligne supplémentaire 'contribution au financement des OS'. Pouvez-vous me donner les bases de cotisations de cette nouvelle contribution et à quel organisme elle est versée ? À quoi sert cette nouvelle cotisation ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 mai 2015

Dépôt d'un nom à l'INPI tel que Hôtel de la Plage : est-ce possible ?

Non ce nom ne peut être utilisé à titre de marque car le terme « hôtel de la plage » sera considérée comme non distinctive car descriptive, et en conséquence non protégeable. La marque est faite pour pouvoir distinguer un produit ou un service d'un autre. Une marque non distinctive ne permet pas au ... Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Vous n'avez pas l'obligation d'être présente. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Pour le créateur de mode qui vient présenter sa collection cela ne pose pas de problème. En revanche, pour le Dj amateur vous devez absolument le déclarer pour ne pas avoir de problème et être passible de travail dissimulé. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Achat Licence IV aux enchères : le bordereau d'ajudication est-il suffisant pour la demande en mairie ?

Non, je ne vois pas d'autres démarches à faire au préalable. Je présume aussi que vous êtes bien titulaire du permis de formation. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Sauna-culture physique + cafétéria : peut-on vendre de l'alcool avec les repas ?

Pour vendre de l'alcool au cours des repas vous devez être titulaire de la licence restaurant. Le taux de TVA des boissons alcoolisées est de 20% et de 10% pour les boissons non alcoolisées. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Licence restaurant : peut-on servir un Irish Coffee ?

En réponse à Louis, un Irish coffee appartient à la catégorie des cocktails pour lesquels il faut une licence IV pour les servir. Un restaurant titulaire de la grande licence restaurant peut en servir à la condition que ce soit dans le cadre d'un repas. Il ne peut le servir sans repas. L'Irish ... Juridique | mercredi 20 mai 2015

Changement de fournisseur de bière : comment s'y prendre ?

Mais alors sur quelle base il vous réclame ces 4600 € ? Juridique | lundi 18 mai 2015

Changement de fournisseur de bière : comment s'y prendre ?

Effectivement, vous devez regarder le contenu du contrat et voir pour quelle durée vous êtes engagé. Juridique | lundi 18 mai 2015

Piscine restaurant : doit-il y avoir un maître nageur ?

Rappelez que la baignade n'est pas surveillé, mais surtout vous devez avoir un système de protection autour de la piscine qui empêche les enfants de pouvoir y accéder. Et je vous conseille de préciser que l'usage de la piscine par les enfants se fait sous la surveillance d'un adulte. Juridique | vendredi 15 mai 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

Tous les professionnels, qu'ils proposent ou non des plats faits maison, avaient l'obligation d'indiquer de manière visible par les consommateurs "les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts". Cette obligation pouvait prêter à confusion et laisser penser que le ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Glacier : peut-il vendre de la bière et du vin blanc ?

L'affichage de la plaque licence se fait à l'extérieur Juridique | vendredi 15 mai 2015

Contrat d'extra dans le cas de l'utilisation du TESE : comment le rédiger ?

Avant d'utiliser le Tese, l'employeur doit au préalable remplir le volet d'identification du salarié. Ce volet permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche. Il remplit les fonctions de déclaration d'embauche, de contrat de travail, de demande de visite médicale d'embauche ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Piscine restaurant : doit-il y avoir un maître nageur ?

Je vous conseille de lire l'article sur les piscines dans ce blog qui vous rappelle toutes les obligations à respecter quand un professionnel propose l'utilisation d'une piscine à sa clientèle : Juridique | vendredi 15 mai 2015

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