Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Hôtel : peut-on le passer 100% non-fumeur ?

Vous pouvez effectivement déclarer votre hôtel 100% non fumeur. Il est vrai que la chambre d'hôtel peut être assimilée à un substitut de domicile, où l'application de l'interdiction de fumer peut ne pas s'appliquer, sauf si le responsable en décide autrement. Auquel cas les clients doivent ... Juridique | jeudi 11 juin 2015

Restaurateur : à partir de quelle "action" de préparation alimentaire est-on considéré comme tel ?

je ne suis pas d'accord avec votre affirmation, je ne suis pas restaurateur je ne suis pas soumis aux règles y incombant. En effet, l'obligation de formation à l'hygiène est issue de l'article 8 de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Elle a ... Juridique | mercredi 10 juin 2015

Peut-on servir des boissons alcoolisées sans licence IV ?

J'aimerais connaître les risques pris par un établissement qui sert des boissons alcoolisés sans licence IV. J'ai observé cette pratique dans quelques restaurants qui se permettent d'afficher des cocktails alcoolisés en prix d'appel et servent les clients comme dans un bar. L'exemple le plus ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 juin 2015

Un étudiant peut-il occuper un CDD pendant l'été ?

"Un étudiant en fac peut-il bénéficier d'un CDD d'été sachant que les périodes de vacances ne sont pas les mêmes que celles du calendrier scolaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 12 juin 2015

Prime de transport indûment versée : peut-on la récupérer ?

Il me semblait vous avoir déjà répondu à cette question. je vous conseille de faire une demande écrite à vos salariés de produire le justificatif de leur transport et de rappeler que vous l'avez demandé à plusieurs reprises et de les prévenir que faute de la production du justificatif vous ... Juridique | mardi 9 juin 2015

Extra : si on l'embauche pour 2 soirées dans le mois, prend-on en compte le CICE ?

Vous pouvez prendre en compte pour le CICE, le salaire versé à un extra qui est une forme de CDD. Pour plus d'informations Juridique | mardi 9 juin 2015

Des mesures pour favoriser l'emploi dans les TPE et PME

À l'issue du Conseil des ministres du mardi 9 juin, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une série de mesures destinées à relancer l'activité et l'emploi dans les TPE-PME. Dix-huit mesures ont été annoncées. Parmi celles-ci :- la mise en place ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juin 2015

Mutuelle : les entreprises peuvent-elles s'adresser à d'autres assureurs ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse effectuée sur ce sujet : les entreprises des HCR vont avoir la possibilité de choisir des organismes assureurs autres que ceux désignés par la branche, à partir du 1er janvier 2015 pour la prévoyance (garanties décès, arrêt de travail) et ... Juridique | mardi 9 juin 2015

Avantage nature repas : peut-elle être enlevée lorsque le repas n'est pas pris ?

Il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais d'une pratique. Cependant, il faut savoir que l'employeur qui met les repas à disposition de ses salariés est en droit de les déduire, même si ces repas non pas été consommés, y compris pour des motifs religieux. Vous ne pouvez donc lui imposer la non ... Juridique | mardi 9 juin 2015

Mutuelle des salariés : est-ce vraiment obligatoire d'en prendre une à partir de juillet ?

A partir d'un mois plein de travail vous aurez droit à la mutuelle HCR santé. Juridique | lundi 8 juin 2015

Reprise d'activité : quelle est la société qui doit "honorer les congés payés" ?

En vertu de l'article L.1224 du code du travail, en cas de changement d'entreprise c'est le principe du maintien des contrats en cours qui prévaut. Les salariés conservent donc tous leurs avantages. En matière de congés payés, ils vont acquérir leurs droits avec le vendeur, puis prendront leurs ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Je n'avais pas mentionné le problème des intérêts, car cet internaute voulait savoir s'il pouvait appliquer les règles des baux civils et qu'à priori il n'était pas dans le cas de pouvoir bénéficier d'intérêts. En matière de baux commerciaux, le loyer se paie par trimestre. En pratique, il est fort ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Le projet de loi sur le dialogue social modifié avant son examen au Sénat

Le Gouvernement a déjà prévu d'amender le texte pour y inclure des mesures en faveur de l'emploi dans les PME. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juin 2015

Transfert de licence à moins de 50 mètres d'une autre licence IV : où trouver l'article ?

En effet, l'article R.3335-15 du code de la santé publique prévoit : le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Copie des visites des bureaux de contrôle : est-ce obligatoire de les avoir pour un propriétaire ou non ?

Vous rachetez uniquement le fonds ou les murs aussi. Même si cela n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, il est absolument nécessaire d'avoir ces documents afin d'éviter toutes mauvaises surprises ultérieurement. Juridique | lundi 8 juin 2015

Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

Il n'y a pas de réduction de préavis en raison de la mutation du conjoint. Cette réduction est à négocier avec votre employeur. En sachant que si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois à - de 2 ans la durée de votre préavis est de 15 jours si vous êtes dans la catégorie employé, 1 mois si ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Comment se déroule un contrôle fiscal

► 1re étape : envoi de l'avis de vérification• Le contrôle fiscal débute avec l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la visite d'un inspecteur. Pour que cet avis soit valable, il doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juin 2015

Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?

Le Gouvernement a annoncé des mesures de simplification pour les entreprises, notamment concernant les affichages dans les hôtels, cafés, restaurants. Rappel des obligations actuellement en vigueur. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 juin 2015

Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

"Les bouteilles non alcoolisées exposées doivent-elles être obligatoirement pleines ? Peut-on exposer des bouteilles dont la date de consommation est dépassée puisqu'elles ne sont pas destinées à être consommées ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 4 juin 2015

Combien faut-il d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

"Faut-il toujours avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du paiement double des jours fériés lorsqu'ils sont travaillés ou est-ce à partir de trois mois d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 juin 2015

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

En réponse à Vartel, c'est l'article 19.8 : Cas des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même période, de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Toutefois, je dois pondérer ma réponse et vous conseiller de ne pas ... Juridique | mercredi 3 juin 2015

Jours fériés : faut-il 3 mois ou 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

Il faut remplir la condition d'ancienneté d'un an pour avoir droit aux jours fériés, sauf pour le 1er mai qui est accordé sans condition d'ancienneté. Quant au délai de trois, il concerne la loi de mensualisation qui prévoit qu'un salarié qui a trois mois d'ancienneté et dont l'entreprise ferme ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

En réponse à Vartel : lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de cette période, l'employeur devra régulariser sa rémunération sur la base des heures effectivement travaillées par rapport à l'horaire ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

En réponse à Thierry dans ce blog vous trouverez un chapitre Fait maison avec le texte publication du décret Fait maison, et à la fin de ce texte vous trouverez le guide d'utilisation fait maison en restauration à destination des professionnels. Ce guide permet de répondre en partie à vos ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Pour l'Umih les mesures de simplification annoncées constituent des avancées

L'Umih et le GNC se félicitent des mesures présentées lundi 1er juin par le Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration qui reprennent la totalité des propositions faites par l'Umih depuis le début des travaux du Conseil de la Simplification. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 juin 2015

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Pascale CARBILLET

Hôtel : peut-on le passer 100% non-fumeur ?

Restaurateur : à partir de quelle "action" de préparation alimentaire est-on considéré comme tel ?

Peut-on servir des boissons alcoolisées sans licence IV ?

Un étudiant peut-il occuper un CDD pendant l'été ?

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Des mesures pour favoriser l'emploi dans les TPE et PME

Mutuelle : les entreprises peuvent-elles s'adresser à d'autres assureurs ?

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Mutuelle des salariés : est-ce vraiment obligatoire d'en prendre une à partir de juillet ?

Reprise d'activité : quelle est la société qui doit "honorer les congés payés" ?

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Le projet de loi sur le dialogue social modifié avant son examen au Sénat

Transfert de licence à moins de 50 mètres d'une autre licence IV : où trouver l'article ?

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Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

Comment se déroule un contrôle fiscal

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Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

Combien faut-il d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

Jours fériés : faut-il 3 mois ou 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

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