Avenant pour un temps partiel : faut-il un courrier du salarié ?

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francois POMMIER

mardi 18 août 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Dans le cas d'un temps partiel avec une durée inférieur à 24 heures datant du 01/06/2007, si on fait un avenant en augmentant les heures mais toujours en deçà de 24 heures, faut'il demander un courrier dérogatoire au salarié??

Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 septembre 2015

En complément pour François Pommier, votre contrat conclu bien avant l'entrée en vigueur de la loi peut conserver sa durée inférieur à 24 heures. L'ordonnance du 29 janvier 2015 a supprimé la période transitoire qui imposait à tous ces contrats d'être augmentés à la durée minimal de 24 heures au 1er janvier 2016.
Donc les contrats conclus avant peuvent rester à une durée inférieure à 24 heures. En revanche, à partir du moment où vous modifiez la durée du contrat sans atteindre le seuil de 24 heures, vous devez être dans un des cas de dérogation et notamment dans votre cas avoir un courrier écrit du salarié.
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Marie

mercredi 19 août 2015

Bonjour

Oui, il faut un courrier du salarié précisant que cette durée est à sa demande et les raisons pour lesquelles il en a fait la demande (sans entrer dans les détails bien sur)
Bonne journée
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Marie

mercredi 19 août 2015

Bonjour

Oui il faut un courrier du salarié précisant que cela est fait à sa demande et les raisons.
Bonne journée
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Marie

mercredi 19 août 2015

Dsl pour le doublon.
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francois POMMIER

vendredi 4 septembre 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Merci pour cette précision.

Cdt
F.POMMIER

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