Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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CDI modulé à 35 h : en existe-t-il à l'année ?

En règle générale la modulation du temps de travail se fait sur la base d'un temps plein. Pour plus d'informations je vous conseille de lire le chapitre "aménager le temps de travail" dans ce blog. Attention, pour l'instant seules les entreprises appartenant à une organisation patronale peuvent ... Juridique | mardi 9 février 2016

Rétractation assurance habitation : est-ce possible ?

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance en invoquant votre déménagement. Pour résilier votre contrat vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de ... Juridique | mardi 9 février 2016

Plateau repas chambres d'hôte : quelle est la réglementation pour avoir un réfrigérateur et un micro-ondes ?

En proposant une telle prestation à vos clients, vous proposez une activité de restauration. Ce qui implique de faire une déclaration d'activité auprès des services de la DDPP (direction départementale de la protection de la population), mais surtout de respecter les règles d'hygiènes. Juridique | mardi 9 février 2016

Contrat saisonnier : est-ce possible de ne pas mettre de date de fin de contrat ?

Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, soit sans terme précis. Contrat sans terme précis Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de ... Juridique | mardi 9 février 2016

Hôtel économique : faut-il obligatoirement que les clients disposent d'un publiphone ?

Si je comprend bien, cela veut dire qu'il n'y a personne de présent la nuit dans votre établissement, et que vous souhaitez mettre en place un téléphone pour que les clients puissent appeler les secours en cas de problème ? Juridique | mardi 9 février 2016

Modulation du temps de travail : peut-on organiser le travail par cycle sans y recourir ?

Il ne peut y avoir de compensation des heures supplémentaires d'une semaine par la récupération la semaine suivante ou plus tard en l'absence d'un accord de modulation du temps de travail. Seules les entreprises appartenant à une organisation patronale peuvent mettre en place un tel aménagement du ... Juridique | mardi 9 février 2016

Embaucher pendant les vacances scolaires : quel contrat effectuer ?

Vous ne pouvez pas utiliser le contrat d'extra qui est utilisé pour les emplois temporaire par nature. Dans votre cas, le motif de recours le plus approprié est bien accroissement temporaire d'activité lié aux vacances scolaires. En revanche, je vous précise qu'avec ce motif de recours vous devez ... Juridique | mardi 9 février 2016

Panneau d'affichage dans les chambres : qu'en est-il exactement ?

Avec la réglementation de 1988, les prix des chambres d'hôtel devaient être affichés à l'extérieur de l'hôtel, mais également à la réception et au dos des portes de chambres. Devaient figurer le prix de toutes les chambres et ce, pour les différentes périodes de l'année. Désormais, le professionnel ... Juridique | mardi 9 février 2016

Hôtel économique : faut-il obligatoirement que les clients disposent d'un publiphone ?

Ma réponse n'est pas complète. Il s'agit d'un critère obligatoire qui peut effectivement être compensé. Mais cette compensation est limitée à 5% des points non atteints qui doivent être compensés par trois fois plus de points résultants de critères à la carte. Juridique | mardi 9 février 2016

Statut cadre : est-ce normal de ne pas être payé au-delà de 42 h ?

La définition des cadres autonomes est rappelée par l’article 13 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004. Il s’agit du personnel d’encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de leur emploi, n’entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ... Juridique | lundi 8 février 2016

Fiche de police : comment gérer pour un groupe ?

L'article 6 du décret du 18 août 2015 vient réaffirmer l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes « Aux ... Juridique | lundi 8 février 2016

Hôtel économique : faut-il obligatoirement que les clients disposent d'un publiphone ?

Qu'entendez-vous par hôtel économique ? Etes vous classer hôtel de tourisme ou non ? Je vous rappelle en outre qu'une personne doit être présente dans l'établissement la nuit en raison des règles de sécurité. L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères de classement des hôtels prévoit qu'un ... Juridique | lundi 8 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

En réponse à Marc, la terrasse fermée est prise en compte. Juridique | lundi 8 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la capacité d'accueil maximale d’un établissement. Ce règlement prévoit dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c’est-à-dire au restaurant et débits de boissons ... Juridique | lundi 8 février 2016

Déclararation sur fiche de paie des jours fériés et heures sup. : est-ce obligatoire ?

Le bulletin de paie doit indiquer le montant de la rémunération brute du salarié (Art. R.3243-1, alinéa 7). Rémunération qui est obtenue en additionnant le salaire de base, les accessoires de salaire ainsi que le cas échéant, les indemnités de congés payés. Le chômage des jours fériés, y compris ... Juridique | lundi 8 février 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Cela dépend du moment où vous avez posé la question. En effet, il fallait digérer les dispositions de l'avenant n° à l'accord de mutuelle avec celles du décret de décembre qui ont modifié une partie des règles aux derniers moment. Comme je l'ai rappelé dans ma précédente réponse : La loi ... Juridique | lundi 8 février 2016

43 ou 48 heures semaines : quelles sont les conditions et comment effectuer la fiche de paie ?

Non vous ne pouvez pas utiliser une convention de salaire forfaitaire. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

En réponse à Pierre de Flotte, vous pouvez bénéficier de cette aide pour un salarié embauché à temps partiel mais l'aide sera proratisée. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

En réponse à Monique Mathieu, cette aide bénéficie à toutes nouvelles embauches et pas uniquement à la première. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

Les embauches réalisées du 18 janvier au 31 décembre 2016 par les entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat, soit 4000 € au total. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 février 2016

Embaucher pendant les vacances scolaires : quel contrat effectuer ?

Vous pouvez utiliser le contrat saisonnier. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

Dans la convention collective des HCR du 30 avril 1997, dans le paragraphe III du titre IX Salaires et classifications, mais comme je le précise cela ne concerne ne l'échelon 1 du niveau I et nullement les autres échelons ou niveaux. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

je vous ai déjà répondu hier : En réponse à Rolland votre employeur ne peut diminuer vos heures de travail et donc votre salaire en raison d'une baisse d'activité. Il est tenu de vous payer pour les heures de travail prévues dans votre contrat de travail. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

Il n'y a pas d'incidence mécanique entre le niveau/ échelon et l'ancienneté, sauf pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I, qui après trois ans d'ancienneté dans la même entreprise doivent bénéficier d'un échelon supplémentaire, soit être classé à l'échelon du niveau I. Juridique | jeudi 4 février 2016

Les différentes catégories de licences de débits de boissons

La formation au permis d’exploitation s’impose : Aux exploitants d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ; Aux exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Les personnes sont tenues de suivre cette formation ... Juridique | jeudi 4 février 2016

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Pascale CARBILLET

CDI modulé à 35 h : en existe-t-il à l'année ?

Rétractation assurance habitation : est-ce possible ?

Plateau repas chambres d'hôte : quelle est la réglementation pour avoir un réfrigérateur et un micro-ondes ?

Contrat saisonnier : est-ce possible de ne pas mettre de date de fin de contrat ?

Hôtel économique : faut-il obligatoirement que les clients disposent d'un publiphone ?

Modulation du temps de travail : peut-on organiser le travail par cycle sans y recourir ?

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L'aide à l'embauche pour les PME

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Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

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