L'article L1243-11 du code du travail dispose :
"lorsque la relation contractuelle de
travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée,
celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté
qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."
Une circulaire de la Direction des relations du
travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté
acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau
contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.
Dans la mesure où il y a eu une interruption entre
le CDD et le CDI, pour apprécier l'ancienneté de cette salariée on ne prend en
compte que la durée de son dernier contrat, soit à partir du 20 mai 2015.
Par conséquent, n'ayant pas un an d'ancienneté dans
votre entreprise, elle n'a pas droit à un complément de salaire de votre part.
Elle ne sera indemnisée que par la Sécurité sociale.
Publié par Pascale CARBILLET
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