Comment apprécier l'ancienneté d'un salarié titulaire d'un CDD puis d'un CDI ?

"L'une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 10 mars. Elle est embauchée depuis le 20 mai 2015, soit moins d'un an, mais elle avait déjà effectué un contrat de travail chez nous du 3 avril 2013 au 4 avril 2014. Comment doit-on estimer l'ancienneté ? Faut-il cumuler les deux contrats de travail ou uniquement celui en cours ? Faut-il maintenir son salaire à 90 % à compter du 8e jour ?"

Publié le 08 avril 2016 à 13:46

L'article L1243-11 du code du travail dispose : "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."

Une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.

Dans la mesure où il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, pour apprécier l'ancienneté de cette salariée on ne prend en compte que la durée de son dernier contrat, soit à partir du 20 mai 2015.

Par conséquent, n'ayant pas un an d'ancienneté dans votre entreprise, elle n'a pas droit à un complément de salaire de votre part. Elle ne sera indemnisée que par la Sécurité sociale.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

06 - BIOT

Rejoignez Les Terraillers – 1 Michelin* Poste à pourvoir : Chef(fe) de Partie, avec évolution possible vers Second(e) Le restaurant Les Terraillers, une étoile Michelin, situé à Biot, recherche un(e) Chef(fe) de Partie passionné(e) et ambitieux(se). Ce poste offre une véritable opportunité d'é

Posté le 09 août 2025

Chef de cuisine H/F

92 - FONTENAY AUX ROSES

Chef de cuisine F/H Rejoignez-nous, ajoutez du goût à votre avenir ! Mission La Food est votre terrain de jeu ? On cherche un(e) passionné(e) pour rejoindre notre équipe ! Ce que l'on vous propose :  CDI 35H Du lundi au vendredi : 07H - 15H30 13ème mois RTTCe que vous ferez concrètement :  Prépa

Posté le 09 août 2025

Commis de cuisine H/F

14 - Houlgate

Commis de Cuisine H/F - Vikings Casinos Mission Située en Normandie, entre Cabourg et Villers-sur-Mer, Houlgate est une station balnéaire conviviale et familiale à dimension humaine où règnent charme et tranquillité. Etabli au bord de la plage, le Casino d’Houlgate propose une salle de jeux com

Posté le 09 août 2025