Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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1er extra non rémunéré : est-ce légal ?

Non cela n'est pas légal et constitue du travail dissimulé. Juridique | vendredi 4 mars 2016

Gratification supérieure à la franchise : doit-on faire une fiche de paie ?

Dans la mesure où le montant de la gratification est supérieur à la franchise, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même, sont dues ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

Licence IV : est-elle valable pour les minibars des chambres ?

Votre licence IV ne vous permet de vendre de l'alcool que dans le restaurant. Pour vendre de la bière dans les minibars de l'hôtel, vous devez vous procurer une licence III. Juridique | jeudi 3 mars 2016

Fiche de police

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Cabinet comptable : leur méthodologie est-elle bonne ?

Il est difficile d'apporter une réponse à votre question. Vous avez contacté un cabinet comptable afin que celui-ci examine si vous avez bien bénéficié de tous vos droits à congés payés. Effectivement, il fallait non seulement examiner le nombre de congés payés mentionné sur votre bulletin de ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

6e semaine de CP : est-elle toujours applicable ?

Je tiens à vous rappeler que la sixième semaine de congés payés n'existe plus. Celle-ci avait été instaurée par l'accord du 13 juillet 2004 (avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) qui a ensuite été annulé pour partie par un arrêt du conseil d'État daté du 18 octobre ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

Coefficients sur les fiches de paie : existe-t-il un tableau où les trouver ?

je vous conseille de regarder le modèle de fiche de paie dans ce blog qui apportera la réponse à votre question. Modèle que vous pouvez retrouver dans le chapitre Fiche de paie ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | jeudi 3 mars 2016

Prime d'éloignement : existe-t-elle ?

Vous pouvez toujours tout négocier avec votre futur employeur. Mais faut il encore qu'il accepte. Je vous conseille de négocier un salaire minimum qui inclut une telle prime. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Saison : peut-on recourir à des CDD pour hausse temporaire d'activité ?

Si je comprend bien votre question, vous avez déjà une salariée à temps partiel à 30 heures et vous souhaitez savoir si vous pouvez embaucher une autre salariée en CDD pour la période de mi-mars à mi octobre avec comme motif de recours : accroissement temporaire d'activité. Ceci est possible. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Prime d'éloignement : existe-t-elle ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Une prime d'éloignement ce qui veut dire que vous travaillerez pour le même groupe et demander une prime pour travailler dans un établissement situé sur le continent ? Ou vous demandez à bénéficier d'une telle prime y compris avec un nouvel employeur. A ma ... Juridique | mercredi 2 mars 2016

Diriger un second établissement à 150 m du premier : doit-il y avoir un veilleur de nuit sur place ?

Le second établissement doit effectivement avoir une personne présente la nuit, soit un veilleur de nuit, soit vous même qui restez sur place. Il s'agit d'une obligation légale en matière de sécurité incendie. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Contrat CDI cadre pour commercial : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas un tel modèle, il conviendrait de vous rapprocher d'un homme de loi pour faire un tel contrat qui sera adapté à votre situation. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Quel est le délai de prévenance pour un cadre qui démissionne ?

" Quelle est la durée de la prolongation de la période d'essai à l'initiative d'un salarié cadre ? Quel est le délai de prévenance pour un cadre s'il y a rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

En réponse à David, en matière de temps partiel on ne parle pas d'heure supplémentaire, mais d'heure complémentaire, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail. Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un 10ème de la durée du ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

En réponse à Guillaume sur le taux de majoration des heures supplémentaires dans la restauration rapide : En application de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire : de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Euro 2016 : pourra-t-on diffuser les matchs avec le téléviseur déclaré à la Sacem ?

Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaire et notamment de frais de licence pour diffuser les matchs de l'Euro 2016 dans votre établissement. En effet, l'UEFA a précisé sur son site : Les diffusions publiques dans les bars/hôtels/restaurants ou tout autre établissement commercial n'auront ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Décompte des repas des apprentis : quel est-il exactement ?

Vous appliquez les règles en vigueur pour les salariés, soit être présent au moment des repas pour avoir droit à un avantage en nature nourriture. Alors que traditionnellement, les employeurs font bénéficier leur apprenti de deux repas par jour (en fait une indemnité compensatrice +un avantage en ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Augmentation des heures de travail : comment procéder administrativement ?

Il suffit de faire un avenant à son contrat de travail. Cependant, je dois vous rappeler que la durée minimale de travail pour un temps partiel est de 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, à moins que celle-ci vous fasse un écrit dans lequel elle déclare que pour raisons personnelles ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d’exploitation. Il est à noter que l’exploitant de la licence n’est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2016

Pas de problème. Juridique | mardi 1 mars 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Le conjoint collaborateur est soit marié ou pacsé avec le chef d'entreprise, il bénéficie d'un statut social mais cela ne lui donne pas de droit supplémentaire sur l'entreprise. Juridique | mardi 1 mars 2016

Congés payés : l'employeur peut-il les imposer ?

On lui retient 5 jours de CP, du lundi au vendredi. Juridique | mardi 1 mars 2016

Démission : quel est le délai de prévenance pour un cadre ?

La période d’essai d’un cadre est de 4 mois pour la période initiale et elle peut être renouvelée pour une durée de 3 mois. Mais ce renouvellement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié. Faute d’un tel écrit, vous êtes alors engagé dans une relation à durée ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Rupture conventionnelle : le salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?

Les heures pour recherche d’emploi ne sont pas prévues par le code du travail, mais par les conventions collectives ou éventuellement les accords d’entreprise. Pour connaître le régime de ces heures il faut donc se reporter au titre VIII de la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Texte ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Déclaration d'activité : tout le monde l'a remplie ?

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l’établissement. (Art. 6 du ... Juridique | lundi 29 février 2016

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Pascale CARBILLET

1er extra non rémunéré : est-ce légal ?

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Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

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Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

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