Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

Effectivement, la loi a introduit un cas de dispense en 2016 pour Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ; En résumé, ce salarié doit vous donner une photocopie de sa ... Juridique | lundi 21 novembre 2016

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

la réponse concerne un établissement de 4ème catégorie, donc plus important que le votre. Pur les établissements de 5ème catégorie, il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour faire cette attestation. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. Vous avez fait venir l’Apave, et celle-ci ne vous a pas délivrer d’attestation de conformité ? Quelle est la catégorie de votre établissement ? Etes vous un petit établissement de 5ème catégorie ou autres ? Juridique | lundi 21 novembre 2016

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Quant à Rossi, quelle est la taille de votre établissement, est il classé en 5ème catégorie ou autres ? Juridique | lundi 21 novembre 2016

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

En réponse à Colette, c'est à la fin de l'Ad’AP (donc à la fin des 3 ans) que vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture de police une attestation d’achèvement des travaux. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Décompte congés payés : comment les calculer ?

Oui, mais n'oubliez pas d'accorder un autre jour de repos hebdomadaire (remplaçant le dimanche qui ne devra pas être décompté lui). Juridique | lundi 21 novembre 2016

Registre unique du personnel : est-il toujours obligatoire de le tenir ?

Comme tout employeur, vous avez l’obligation de tenir à jour un registre unique du personnel sur lequel doit figurer dans l’ordre des embauches, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement. Les indications relatives à l’embauche doivent être mentionnées sur ce registre au ... Juridique | lundi 21 novembre 2016

Indemnités repas dans résidence de tourisme : n'y a-t-on pas le droit ?

En réponse à Olivier, on ne peut assurer un résultat positif à 100%, mais si vous préparez bien votre dossier (je vous conseille de vous faire accompagner) vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

Les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

Décompte congés payés : comment les calculer ?

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

L'hôtelier est responsable des dommages causés à sa clientèle

Qu'il soit propriétaire ou locataire, peu importe c'est l'hôtelier qui est responsable des dommages causés à sa clientèle. Ce dernier peut éventuellement se retourner contre son propriétaire, mais je pense qu'il faudrait alors démontrer que le locataire avait connaissance des malfaçons et avait ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

Indemnité rupture conventionnelle : est-elle soumise à charges sociales ?

C'est ce que j'ai mis dans ma réponse : Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales et à la CSG-CRDS. Mais dans votre cas, vous dites que cette personne ne prendra ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

Indemnité rupture conventionnelle : est-elle soumise à charges sociales ?

Si le montant des indemnités de rupture correspond au montant prévu par le code du travail, elles ne seront pas soumises ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales, en dehors du forfait social de 20%. Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment les indemnités de ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

Les obligations d'affichage en entreprise allégées

Deux décrets du 20 octobre 2016 remplacent les obligations d'affichage de certaines informations, par une obligation de communication par tout moyen aux salariés, et pour certains documents, la transmission à l'autorité administrative est remplacée par l'obligation de les tenir à sa disposition. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 novembre 2016

L'hôtelier est responsable des dommages causés à sa clientèle

"Mon hôtel comporte une cour intérieure de 100 m2 dont le sol n'est pas entretenu. Un morceau de dalle s'est effondré et un client est tombé à moment-là. Plus de peur que de mal, il est ressorti le jour même de l'hôpital. J'ai une garantie responsabilité civile exploitation des établissements ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 novembre 2016

Comment créer soi-même son document unique ?

"Avec l'aide de certains modèles, puis-je créer moi-même le document unique des évaluations des risques professionnels ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 novembre 2016

Peut-on affecter une salariée enceinte à un poste de jour ?

"Une salariée veilleuse de nuit à temps partiel est enceinte et sa santé lui interdit, pendant cette période, le travail de nuit. Peut-on l'affecter à un poste de réceptionniste à temps partiel avec le salaire correspondant (plus élevé que celui de veilleuse de nuit), par un avenant précisant qu'à ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 21 novembre 2016

Travail le dimanche : quelles sont les règles pour les salariés ?

Pour connaître les règles à respecter en matière de repos hebdomadaire, il faut se reporter à l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire en précisant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs ... Juridique | mercredi 16 novembre 2016

Repas : peut-on les mensualiser ?

C'est la même règle. On parle d'avantage en nature quand le repas est consommé par le salarié et d'indemnité compensatrice quand le salarié perçoit cet avantage mais qu'il ne le consomme pas. Dans les deux cas, avantage en nature ou indemnité compensatrice, il faut remplir les deux conditions pour ... Juridique | mardi 15 novembre 2016

Licenciement économique + CSP : a-t-on doit d'imposer de prendre les CP restants ?

Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour ... Juridique | mardi 15 novembre 2016

Repas : peut-on les mensualiser ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | mardi 15 novembre 2016

Taxe de séjour : qu'en est-il pour une EPCI ?

La réponse à votre question n’est pas possible, il faudrait connaitre les actes juridiques qui ont été pris lors de la fusion de votre Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), et notamment en matière de taxe de séjour. Celle-ci ne peut être imposée du seul fait de la fusion, il ... Juridique | mardi 15 novembre 2016

L'addition salée du coût du repas des dirigeants des CHR

C'est bien là tout le problème ! Il semble en outre que la valeur du repas pour les dirigeants d'entreprise des CHR constitue le dernier cheval de bataille des Urssafs. Forcément cela rapporte gros de réévaluer la valeur du repas par rapport au montant du menu le moins cher servi dans le ... Juridique | mardi 15 novembre 2016

Directeur adjoint niveau V échelon I : est-ce correct ?

Il s'agit bien d'une rémunération brute qu'il faut prendre en compte. C'est à la rémunération des cadres du titre IV de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 qu'il faut se référer dans votre cas. Juridique | mardi 15 novembre 2016

CDD et contrat aidé : a-t-il le droit au 13e mois ?

Ce salarié bénéficie aussi de la prime de 13ème mois. Juridique | lundi 14 novembre 2016

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Pascale CARBILLET

Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Décompte congés payés : comment les calculer ?

Registre unique du personnel : est-il toujours obligatoire de le tenir ?

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Repas : peut-on les mensualiser ?

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