Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Jour férié : peut-il être dû par l'employé à son employeur ?

Comme je vous l'ai déjà répondu sur cette question déjà posée : Si vous avez trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, votre employeur qui décide de fermer un jour férié qui est habituellement travaillé, doit vous payer ce jour férié. En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit ... Juridique | lundi 14 novembre 2016

Responsabilité face aux clients : quelle est-elle avec une terrasse non entretenue ?

Vous êtes responsable des dommages causés à ce client du fait d’une malfaçon dans votre sol qui a entrainé ce dommage. Vous devez transmettre ce dossier à votre assureur. Aux termes de l’article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, ... Juridique | lundi 14 novembre 2016

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

Oui c'est cela. C'est votre contrat de 84 heures qui reste prioritaire comme vous dites. Juridique | lundi 14 novembre 2016

Mise à pied d'un apprenti : quelle doit être sa rémunération ?

Il n'y a pas de rémunération pendant la mise à pied. Juridique | lundi 14 novembre 2016

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

Je suis désolée pour le retard apportée dans votre question. Le salarié auquel est proposée une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion. Si la modification n’a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière. ... Juridique | lundi 14 novembre 2016

45 h/semaine et 1,5 jour de repos : n'est-ce pas caduc sur le contrat ?

L'employeur a l'obligation de donner deux jours de repos par semaine, il peut suspendre une partie de ce repos hebdomadaire en sachant que la loi impose au minimum un jour de repos par semaine. Il ne peut donc prévoir dans le contrat uniquement 1,5 jours. Avec 45 heures par semaine, cela conduit ... Juridique | lundi 14 novembre 2016

Directeur adjoint niveau V échelon I : est-ce correct ?

Comme le précise gpadepseudo, il faut apprécier votre rémunération sur l'année et non pas sur le mois. Ce qui donne une rémunération annuelle minimale de 38 616 €. Juridique | lundi 14 novembre 2016

Comment procéder pour une rupture anticipée du CDD ?

"Je souhaiterais congédier une femme de chambre en CDD d'un peu moins 6 mois qui se termine à la fin du mois. Comment dois-je procéder pour lui annoncer que je la renvoie à partir du jour X en lui payant le mois complet plus les congés payés, plus les documents qui vont avec ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 novembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Oui, vous pouvez réclamer des arriérés de salaires pendant 3 ans. Juridique | jeudi 10 novembre 2016

Est-il obligatoire de servir le petit déjeuner en chambre ?

"À partir de combien d'étoiles un hôtelier a-t-il l'obligation de servir les petits déjeuners en chambre ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 10 novembre 2016

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixé par la loi

"Je suis en poste depuis avril 2014 et je pars mi-novembre en rupture conventionnelle. Mon patron me dit que l'indemnité est de 3/5 par mois et me propose 1 mois et demi de salaire en indemnités. Je n'ai pas lu la même chose, pouvez-vous m'aider ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 novembre 2016

Fermeture de l'entreprise pendant les jours fériés

"Je travaille dans un hôtel-restaurant et mon employeur a décidé de fermer l'établissement le 1er novembre et le 11 novembre, qui devaient être des journées normalement travaillées. Il nous a informés que nous lui devrons une journée de travail pour le 11 novembre. Est-ce normal ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 novembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Non vous avez droit à 2 jours de congés de fractionnement, car votre congé en dehors de la période légale est supérieur à 6 jours (en fait dans votre cas il est de 18 jours mais la loi de prévoit pas de jours supplémentaires de fractionnement, elle plafonne à 2 jours). Votre employeur aurait du ... Juridique | jeudi 10 novembre 2016

L'addition salée du coût du repas des dirigeants des CHR

Dans le secteur des CHR, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement (3,52 € en 2016). Pour la direction des établissements, l'Urssaf évalue le prix du repas sur la base du menu le moins cher proposé. Une méthode d'évaluation contestée qui entraîne de nombreux redressements. Juridique | Fabien Desmazure, avocat au barreau de Paris | lundi 14 novembre 2016

Apprentis dispense mutuelle?

Comme je vous l'ai déjà répondu : Le fait d'être apprenti ne constitue pas un cas de dispense à la mutuelle de branche. En revanche, un apprenti peut utiliser le cas de dispense suivant : les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un ... Juridique | mardi 8 novembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables au maximum. Si le congé principal de 24 jours ouvrables est fractionné en dehors ... Juridique | mardi 8 novembre 2016

Contrat à temps partiel : peut-on le passer à 30h pour remplacement d'un salarié en arrêt maladie ?

Malheureusement cela n'est pas possible. Vous ne pouvez utiliser que les heures complémentaires qui sont limités à 1/3 de la durée contractuelle, soit 6,66 heures ce qui ne vous permet pas d'atteindre 30 heures. Vous pouvez effectivement passer ce salarié temporairement à 30 heures pour remplacer ... Juridique | mardi 8 novembre 2016

Existe-t-il une réglementation des temps de coupure ?

Il peut être dérogé au repos quotidien en cas de surcroit d'activité, de travaux urgents ou pour certaines activités. le salarié doit alors bénéficier de période de repos au moins équivalentes à la dérogation. Cette réduction du repos quotidien doit être prévu par convention collective ou accords ... Juridique | mardi 8 novembre 2016

Mutuelle : les apprentis font-ils partis des cas de dispense ?

Le fait d'être apprenti ne constitue pas un cas de dispense à la mutuelle de branche. En revanche, un apprenti peut utiliser le cas de dispense suivant : les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé ... Juridique | lundi 7 novembre 2016

CDD : peut-on remplacer un CDD avec terme précis par un autre sans terme précis ?

Vous devez transformer le deuxième CDD à terme précis en terme imprécis, car les deux premiers CDD à terme précis ne peuvent dépasser la durée maximale de 18 mois. Juridique | lundi 7 novembre 2016

Mutuelle pour les extras : est-elle obligatoire ?

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans une même entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : ... Juridique | lundi 7 novembre 2016

Le blues des patrons de PME - Édito du journal du 10 novembre 2016

Selon une étude publiée le 3 novembre par Bpifrance, la banque publique d'investissement, trois dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) sur quatre se disent isolés ou très peu entourés dans le cadre de leur activité. Pas moins de 2 400 dirigeants de PME ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 8 novembre 2016

CDD : peut-on remplacer un CDD avec terme précis par un autre sans terme précis ?

Vous pouvez lui faire signer un troisième CDD à terme imprécis? je vous précise que cette possibilité a été instaurée par la loi du 17 août 2015 qui a modifié l'article L.1243-13 du code du travail permettant de renouveler un CDD deux fois contre une seule fois auparavant. Ce qui permet de conclure ... Juridique | vendredi 4 novembre 2016

45 h/semaine et 1,5 jour de repos : n'est-ce pas caduc sur le contrat ?

C'est votre choix. Juridique | vendredi 4 novembre 2016

Gestion des repas pendant les repos hebdomadaires du personnel logé : qu'en est-il ?

Cédric, votre réponse ne répond pas du tout à la question de ce professionnel et comporte de nombreuses erreurs. Juridique | vendredi 4 novembre 2016

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Pascale CARBILLET

Jour férié : peut-il être dû par l'employé à son employeur ?

Responsabilité face aux clients : quelle est-elle avec une terrasse non entretenue ?

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

Mise à pied d'un apprenti : quelle doit être sa rémunération ?

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

45 h/semaine et 1,5 jour de repos : n'est-ce pas caduc sur le contrat ?

Directeur adjoint niveau V échelon I : est-ce correct ?

Comment procéder pour une rupture anticipée du CDD ?

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Est-il obligatoire de servir le petit déjeuner en chambre ?

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixé par la loi

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Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Contrat à temps partiel : peut-on le passer à 30h pour remplacement d'un salarié en arrêt maladie ?

Existe-t-il une réglementation des temps de coupure ?

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Le blues des patrons de PME - Édito du journal du 10 novembre 2016

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