Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Le travail quotidien d'un travailleur de nuit est limité à 8 heures, sauf dérogation par voie conventionnelle. Ce qui est le cas des CHR. Au-delà de 8 heures de travail, les heures de dépassement doivent donner lieu à un temps de repos supplémentaire qui n'est pas nécessairement payé. Les heures ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

La clause que vous mentionnez en l’état sera considérée comme abusive et ne pourra pas s’appliquer. La clause qui autorise le professionnel à conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Contrat salle de location : est-il correct ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Comme je vous l'ai déjà dit : Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, n°12-12413) a jugé que le fait de payer les temps de pause en application d’une convention collective est insuffisant pour valoir assimilation à du temps de travail effectif, et notamment pour le calcul des heures ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Délais de rétraction en signature d'email : existe-t-il une phrase type ?

Effectivement, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. (Art. L.221-18 alinéa 1 du code de la consommation). Cependant, ce droit à rétractation ne s’exerce ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Effectivement, le forfait est calculé par l'application d'un pourcentage sur les recettes réalisées. L'assiette est donc constituée par une estimation des recettes brutes toutes taxes et service inclus. Le taux applicable est de 11% pour la musique vivante. Vous bénéficiez d'une réduction de 20% ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Réservation : doit-on rembourser les arrhes ?

Juridiquement vous n’avez pas à rembourser ce client le montant des arrhes versées. Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu, qui est prévu par l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Connaissez-vous bien les produits festifs ?

Chaque année, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose un dossier de conseils et de rappel de la règlementation relative aux produits consommés lors des fêtes de fin d'année. Parmi eux, le foie gras et les truffes sont ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 décembre 2016

Peut-on rémunérer un apprenti plus que le montant prévu par la grille minimum ?

"Notre apprenti est en seconde année de brevet professionnel, après avoir obtenu un CAP. Il souhaite interrompre sa scolarité pour sortir de l'apprentissage et gagner plus. Comme nous sommes satisfaits de son travail, nous souhaiterions le garder. Avons-nous le droit de le rémunérer plus que la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 décembre 2016

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

"L'une de nos salariés souhaite une rupture conventionnelle. Elle a 62 ans et sera à la retraite en août 2018. Nous souhaiterions l'accepter mais cette indemnité est-elle soumise à charges sociales ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 décembre 2016

Peut-on déroger à la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?

"J'ai embauché deux salariées en CDD à temps partiel de 8 heures par semaine chacune. La première est étudiante et la seconde garde des enfants et recherchait une activité complémentaire. Doivent-elles me rédiger un courrier demandant à travailler seulement 8 heures par semaine ? Et si elles ne ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 décembre 2016

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3269 € pour 2017

Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3269 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (contre 3218 € par mois en 2016), par un arrêté du 5 décembre 2016. Le montant de plafond de la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 décembre 2016

Formation en dehors des heures de travail : quelles sont les règles ?

Les heures de formation suivies hors du temps de travail dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, donne lieu au versement d’une allocation de formation. Celle-ci est calculée sur une base horaire égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Le montant de cette allocation de formation ... Juridique | mardi 13 décembre 2016

Reprise d'un salarié de la société de nettoyage : qu'en est-il lors de 2 mois de fermeture ?

je ne suis pas très au fait de la réglementation sur la sous-traitance. Effectivement, en cas de perte de marché, la nouvelle entreprise doit rependre les salariés qui appartiennent à l'entreprise de sous-traitance et non pas à l'exploitant. Dans votre cas, vous fermez votre établissement pendant ... Juridique | mardi 13 décembre 2016

Avantage nourriture : doit-on le fournir si le salarié ne travaille pas entre 12h30 et 13h30 au moment des repas des clients ?

En réponse à sarah : Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; ... Juridique | mardi 13 décembre 2016

Affichage des plannings : ce délai n'est pas respecté, le salarié peut-il refuser de travailler ?

je n'ai pas trouvé de sanctions pour ce défaut d'informations dans les délais. je ne pense pas que vous pouvez justifier le non respect du délai pour venir travailler. D'autant plus que le texte prévoit que le délai peut être réduit à 3 jours avec l'accord du salarié. Je pense que le non respect de ... Juridique | lundi 12 décembre 2016

Embaucher un CDD en CDI : peut-on le faire avec un taux horaire inférieur au CDD ?

En ce qui concerne la période d'essai, l'article L.1243-11 du code du travail prévoit que la durée du contrat initial est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. La jurisprudence considère qu'il en est ainsi lorsque la relation de travail ne s'est pas ... Juridique | lundi 12 décembre 2016

Publication au journal Officiel de la loi Sapin II

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II a été publié au journal officiel du 10 décembre. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 décembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Ce qui veut dire rf social conformément à la jurisprudence (l'arrêt que je vous ai cité précédemment ) c'est que même si vous payez la pause cela ne vous dispense pas de lui accorder une pause effective. En clair même si vous payez la pause vous devez lui permettre de la prendre effectivement. Il ... Juridique | vendredi 9 décembre 2016

L'Umih dresse le bilan d'une année de réglementations

Réunis au congrès du Touquet du 28 novembre au 1er décembre, les adhérents ont dressé le bilan des nouvelles contraintes qui leur ont été imposées en 2016. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 décembre 2016

Décorer son établissement en toute sécurité

L'installation de sapin ou de décorations électriques n'est pas sans risque. Pour que la fête ne se termine pas en drame, il faut respecter un minimum de règles. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 décembre 2016

Reprise fonds bar restaurant avec licence IV : en devient-on le détenteur ?

Ils ont toujours la licence IV car ils sont propriétaire. En revanche dans la mesure où ils ont mis leur établissement en location gérance, il y a eu un changement d’exploitant. Ce qui en droit s’appelle une mutation, en cas de changement de propriétaire ou gérant cela nécessite de faire une ... Juridique | jeudi 8 décembre 2016

Rupture conventionnelle : quels sont les documents à remettre ?

Comme pour toute rupture du contrat de travail, il faut remettre au salarié un certificat de travail, un exemplaire de l'attestation pôle emploi et un solde de tout compte (en demandant au salarié de lui donner reçu). Quant au BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation), ce document ne ... Juridique | jeudi 8 décembre 2016

Location de meublés : peut-on acheter une licence dans toute la France ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de transfert hôtelier qui est réservée aux hôtels de tourisme et aux campings classés, mais qui ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme classés. Vous devrez donc vous procurez votre licence au sein de votre département. Juridique | jeudi 8 décembre 2016

Peut-on embaucher un salarié à la retraite ?

"Puis-je embaucher dans mon restaurant un cuisinier à la retraite à compter du mois de décembre ? Cette personne est à la retraite depuis fin novembre." Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 8 décembre 2016

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Pascale CARBILLET

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Contrat salle de location : est-il correct ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Délais de rétraction en signature d'email : existe-t-il une phrase type ?

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Réservation : doit-on rembourser les arrhes ?

Connaissez-vous bien les produits festifs ?

Peut-on rémunérer un apprenti plus que le montant prévu par la grille minimum ?

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Peut-on déroger à la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3269 € pour 2017

Formation en dehors des heures de travail : quelles sont les règles ?

Reprise d'un salarié de la société de nettoyage : qu'en est-il lors de 2 mois de fermeture ?

Avantage nourriture : doit-on le fournir si le salarié ne travaille pas entre 12h30 et 13h30 au moment des repas des clients ?

Affichage des plannings : ce délai n'est pas respecté, le salarié peut-il refuser de travailler ?

Embaucher un CDD en CDI : peut-on le faire avec un taux horaire inférieur au CDD ?

Publication au journal Officiel de la loi Sapin II

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

L'Umih dresse le bilan d'une année de réglementations

Décorer son établissement en toute sécurité

Reprise fonds bar restaurant avec licence IV : en devient-on le détenteur ?

Rupture conventionnelle : quels sont les documents à remettre ?

Location de meublés : peut-on acheter une licence dans toute la France ?

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