Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Donc comme je l'ai déjà écrit : Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement : peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass. soc. 19 juin 2002). Par conséquent, si vous prenez tous vos congés en dehors de cette période, vous avez ... Juridique | vendredi 23 décembre 2016

Réduction loi Fillon : comment faire le calcul ?

Comme le précise la circulaire de la DSS du 1er janvier 2015, relative à la mise en œuvre de la réduction Fillon : Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur doit être augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Le guide pratique précise : Quel est le point de départ du délai de deux mois entre l’information et la cession ? Dans le cas d’une cession de fonds de commerce :  Si le cédant du fonds n’en est pas l’exploitant : le moment où le propriétaire du fonds a notifié à l’entreprise sa volonté ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Mutuelle : est-on obligé d'en changer pour chaque emploi ?

Vous pouvez effectivement refuser de prendre la mutuelle d'entreprise dans la mesure où vous avez la votre. Il s'agit d'un cas de dispense prévue par la loi. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Prestation : peut-on aider et facturer en ayant une SARL code APE 5610A ?

Vous pouvez facturer cette prestation de service au taux normal de TVA. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

CDD terme imprécis : où trouver un modèle informant d'une date de retour ?

Dans ce cas, la loi ne prévoit pas de formalisme particulier d'information du terme du contrat. Vous pouvez faire une information orale. Le contrat en CDD se termine donc le 8 janvier. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Le délai de prévenance est de 2 mois au plus tard avant la conclusion du contrat de vente. Il faut qu'à la date de la signature du contrat de vente, vous puissiez prouver que tous les salariés ont été informés au moins 2 mois auparavant ou être en possession d'une lettre de renonciation pour chaque ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

La loi oblige votre employeur à vous accorder au moins 12 jours de CP pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Qui décide de la date des congés payés vous ou votre employeur ? Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Technicien de maintenance dans hôtel : comment décompter ses jours fériés ?

Vous décompter les jours fériés de la même façon que pour les autres salariés. Il bénéficie de 6 jours fériés garantis et de 4 jours fériés ordinaires. La notion de jour férié garanti lui permet d'avoir une compensation quand le jour férié tombe un samedi comme cette année et de ne pas perdre ce ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Jours fériés travaillés : comment récupérer 6 heures ?

Ce salarié doit récupérer ces 6 heures qu'il a effectué un jour férié. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Jours fériés garantis : à partir de quand peuvent-il être attribués ?

Dans votre cas, dans la mesure où vous avez un an d'ancienneté au 2 janvier 2016, vous pouvez bénéficier de vos 6 jours fériés garantis et des 4 jours fériés ordinaires, si ces derniers ne tombent pas pendant un jour de repos. Un calcul prorata temproris n'aura pas d'impact dans votre cas. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Travail de nuit et contrat de professionnalisation : peut-on travailler de 20 h à 8 h ?

Je déconseille ce genre d'organisation du travail pour plusieurs raisons : un contrat pro est par définition un jeune qui apprend son métier. La réglementation en matière de sécurité incendie impose la présence d'une personnel, mais celle-ci doit être formée et être capable d'informer les services ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour un cadre ?

"Je travaille dans la même entreprise CHR depuis 1970. J'y suis cadre supérieur depuis 1988. Quelle sera le montant de mon indemnité lors de mon départ à la retraite avec 47 ou 48 ans d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 décembre 2016

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

"Si je démissionne de mon emploi pour en chercher un autre, pourrais-je bénéficier des indemnités chômage ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 décembre 2016

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Vous avez un délai de préavis de 15 jours à respecter. Délai qui commence le jour où vous avez informer votre employeur de votre volonté de rompre le contrat de travail. Vos deux jours de compensation au travail de nuit, vous seront payés avec votre solde de tout compte et ne doivent pas être ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

je vous donne les références : Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre). Le salarié a ainsi droit à ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Congé maternité : peut-on embaucher pour 3 semaines ?

Vous pouvez utiliser un CDD pour remplacer un salarié qui remplace une salariée partie en congés maternité. On par le remplacement de cascade. Lorsqu’un salarié est absent, l’employeur n’est pas tenu de recruter une personne sous CDD pour pourvoir le poste vacant. Il peut faire occuper ce poste ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Je vous conseille de prendre un conseiller si ce salarié veut aller devant le conseil des prud'hommes, mais je ne pense pas qu'il y ait un danger potentiel. Le travail quotidien d'un travailler de nuit est de 8 heures sauf dérogation comme pour la convention collective des CHR. Un repos ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Repas : sont-ils dus pendant les congés payés ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Pas de coup de pouce pour le smic- Édito du journal du 22 décembre 2016

À quelques mois des élections présidentielles et avant les fêtes de fin d'année, restait à savoir si le Gouvernement allait donner un coup de pouce au smic. Celui-ci a tranché : Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Quelle est la nature des sommes versées par vos clients : arrhes ou acompte ou aucun mention sur la nature de cette somme ? Juridique | mardi 20 décembre 2016

Mutuelle : y a-t-on droit en étant en CDD à terme précis ?

La loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous les salariés présents dans son entreprise y compris pour les CDD de moins d'un mois. Donc votre employeur doit vous affilier à la mutuelle ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

Vous devez établir un CDI à temps partiel pour ce salarié. En sachant que vous devez lui assurer un contrat minimum de 24 heures ou moins à sa demande. Mais dans ce cas il vous faut un courrier de ce salarié. Ce qui ne sera pas un problème dans la mesure où ce salarié a déjà une activité. Vous ne ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

La cotisation AGS baisse à 0,20 % au 1er janvier 2017

Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime des créances des salariés) a décidé, le 14 décembre 2016 de ramener le taux de la cotisation AGS de 0,25% à 0,20% au 1er janvier 2017, en raison notamment du recul du nombre de ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 décembre 2016

Liquidation de l'entreprise : qui doit faire le solde de tout compte ?

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les licenciements sont réalisés par l’administrateur judiciaire, sur ordonnance du juge-commissaire. C'est donc à ce dernier de vous remettre les documents. Juridique | lundi 19 décembre 2016

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Pascale CARBILLET

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Réduction loi Fillon : comment faire le calcul ?

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Mutuelle : est-on obligé d'en changer pour chaque emploi ?

Prestation : peut-on aider et facturer en ayant une SARL code APE 5610A ?

CDD terme imprécis : où trouver un modèle informant d'une date de retour ?

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Technicien de maintenance dans hôtel : comment décompter ses jours fériés ?

Jours fériés travaillés : comment récupérer 6 heures ?

Jours fériés garantis : à partir de quand peuvent-il être attribués ?

Travail de nuit et contrat de professionnalisation : peut-on travailler de 20 h à 8 h ?

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour un cadre ?

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Congé maternité : peut-on embaucher pour 3 semaines ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Repas : sont-ils dus pendant les congés payés ?

Pas de coup de pouce pour le smic- Édito du journal du 22 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Mutuelle : y a-t-on droit en étant en CDD à terme précis ?

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

La cotisation AGS baisse à 0,20 % au 1er janvier 2017

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