Vous ne pouvez réclamer des arriérés de salaires que pour les trois
dernières années, soit jusqu'en mars 2014. En outre, les taux horaires que vous
mentionnez correspondent bien à ceux prévus par les grilles de salaires.
Selon l'article L3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Par conséquent, un salarié qui estime que son employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire a trois ans pour agir en justice. L'article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, a raccourci ce délai qui était auparavant de cinq ans.
Selon les grilles de salaires de la profession, vous avez bien bénéficié du taux horaire minimal prévu pour l'échelon 1 du niveau I et, depuis mars 2016, vous êtes légèrement au-dessus de ces minimas. La grille prévoit en effet que, depuis le 1er août 2016, le taux horaire minimal du niveau IV échelon 1 est de 11,01 €, alors que vous êtes à 11,25 €. Cette grille de salaires n'a pas été réévaluée au 1er janvier 2017 et elle est par conséquent est toujours en vigueur.
Selon l'article L3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Par conséquent, un salarié qui estime que son employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire a trois ans pour agir en justice. L'article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, a raccourci ce délai qui était auparavant de cinq ans.
Selon les grilles de salaires de la profession, vous avez bien bénéficié du taux horaire minimal prévu pour l'échelon 1 du niveau I et, depuis mars 2016, vous êtes légèrement au-dessus de ces minimas. La grille prévoit en effet que, depuis le 1er août 2016, le taux horaire minimal du niveau IV échelon 1 est de 11,01 €, alors que vous êtes à 11,25 €. Cette grille de salaires n'a pas été réévaluée au 1er janvier 2017 et elle est par conséquent est toujours en vigueur.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
jeudi 16 mars 2017
L'échelon 2 du niveau IV est bien à 11,19 € selon la grille de salaire prévue par l'avenant n°23 du 8 février 2016, applicable obligatoirement à toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR depuis le 1er août 2016.
mercredi 15 mars 2017