CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

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christiane MOUYSSET

lundi 27 février 2017

Bonjour,
La loi prévoit que l'on peut renouveler 2 fois les cdd alors que dans ce blog je vois que le contrat saisonnier à terme précis ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
Sur quelle base doit on partir ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 27 février 2017

Effectivement, la loi du 17 août 2015 a modifié l'article L.1243-13 du code du travail en autorisant que le renouvellement du CDD est possible deux fois. J'ai oublié de modifier cette clause dans l'article.
je vous rappelle que la possibilité de renouveler deux fois le CDD n'est possible que si cela est prévu dans le contrat, qu'il s'agisse d'un CDD à terme précis.
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christiane MOUYSSET

lundi 27 février 2017

Merci pour votre réponse mais plutôt qu'un renouvellement, ne peut on pas faire plusieurs contrats saisonniers successifs comme lors d'un remplacement d'un salarié absent pour maladie ?
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christiane MOUYSSET

lundi 27 février 2017

dans mon cas j'avais fait un premier contrat saisonnier du 5 décembre au 5 janvier puis un second du 6 janvier au 5 mars et vu que la saison d'hiver n'est pas terminée je voulais faire un 3eme contrat sans terme précis avec un minimum garanti
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Pascale CARBILLET

lundi 27 février 2017

Si vous êtes bien un établissement soumis à la saison hivernale, vous pouvez effectivement renouveler à nouveau le contrat avec un terme imprécis.
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Pascale CARBILLET

lundi 27 février 2017

Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet.
Quant à la succession de contrats, il s'agit pour une même personne d'enchainer plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents qui n'ont pas le même objet, ni le même motif.
dans votre cas, il s'agit du renouvellement de contrat ayant le même objet et le même motif.
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christiane MOUYSSET

lundi 27 février 2017

Merci, je vais donc faire un renouvellement du 2eme cdd avec un minimum garanti au 2 avril et avec un terme fin de saison.
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christiane MOUYSSET

mardi 28 février 2017

Bonjour,
Je ne comprends pas une chose : pour les cdd saisonniers il n'est pas prévu de délai de carence entre chaque contrat et dans la mesure ou la saison n'est terminée, le motif existe. Vous me dites "Quant à la succession de contrats, il s'agit pour une même personne d'enchainer plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents qui n'ont pas le même objet, ni le même motif." mais cela vaut il pour le contrat saisonnier et si non pourquoi ne pas faire un 3eme contrat.
Merci beaucoup
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christiane MOUYSSET

lundi 6 mars 2017

Je reviens vers vous car le gpih me dit que je peux faire autant de contrat saisonnier que je veux sans carence entre chaque contrat puisque la loi le prévoit.
Je ne sais plus ce que je dois faire!!!!
Qu'en pensez vous ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 6 mars 2017

Christiane, comme je vous l'ai déjà dit :
Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet.
Quant à la succession de contrats, il s'agit pour une même personne d'enchainer plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents qui n'ont pas le même objet, ni le même motif.
la loi réglemente autant le renouvellement que la succession de CDD.
Un CDD peut être renouveler deux fois, ce qui permet trois contrats.
La succession de CDD sans délai de carence est possible pour certains CDD comme le contrat saisonnier. Mais pour qu'il y est succession, il faut une modification dans le motif de recours ou du salarié.
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christiane MOUYSSET

mardi 7 mars 2017

Je me permets d'insister car si l'on prend les textes de loi, la succession de cdd saisonnier avec le même salarié et pour un même poste est prévue et cela sans délai de carence.
J'en ai également discuté avec d'autres comptables qui partent sur la même chose que moi mais il y a tellement de complexités dans les textes que je ne voudrais pas induire le restaurateur en erreur.
Je me suis rapprochée de l'inspection du travail et j'attends également leur position.
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Pascale CARBILLET

mardi 7 mars 2017

Effectivement, il est possible de faire des CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste pour un contrat saisonnier. (art. L.1244-1 du code du travail). Et dans ce cas, il n'y a pas besoin de respecter le délai de carence.

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