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Un
salarié qui se pacse bénéficie de quatre jours de congés rémunérés. Ces congés
sont accordés sans condition d'ancienneté.
Auparavant, la loi n'accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient avaient droit à quatre jours. Cela explique que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoyait aucune disposition pour les pacs.
Il faudra attendre la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014 pour rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (art. L3142-2).
Auparavant, la loi n'accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient avaient droit à quatre jours. Cela explique que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoyait aucune disposition pour les pacs.
Il faudra attendre la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014 pour rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (art. L3142-2).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Laurent PELLICIOLI
mardi 31 janvier 2017
Bonjour, vous dites 'assimilés à des jours de travail effectifs'; cela veut il dire qu'un salarié qui se pacse ou se marie bénéfice de 4 jours + ses 2 jours de repos hebdomadaires soit 6 jours d'absence dans une semaine?
Je vous remercie
Je vous remercie
Pascale CARBILLET
mercredi 1 février 2017
Un salarié qui se pacse peut effectivement bénéficier de 4 jours plus ses deux jours de repos hebdomadaire. Quant aux jours assimilés à des jours de travail effectif, comme je le précise, ils sont pris en compte pour le calcul des congés payés. En effet, le calcul des droits à congés payés se fait sur la base des jours travaillés, mais certaines absences sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés et notamment les congés pour évènements familiaux sont pris en compte pour calculer le droit à congé.
Laurent PELLICIOLI
mercredi 1 février 2017
Merci pour ces infos
Laurent PELLICIOLI
mercredi 1 février 2017
Merci pour ces infos
mardi 31 janvier 2017