Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Le Gouvernement souhaite rénover le modèle social français

Six axes de réforme ont été présentés, le 6 juin. Au programme : évolution du code du travail, suppression des cotisations salariales maladie et chômage et ouverture du chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 7 juin 2017

Réforme du travail, de quoi parle-t-on ? Édito du journal du 8 juin 2017

Après avoir transmis la feuille de route de la réforme du travail aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l'ont présentée lors d'une conférence de presse le 6 juin dernier. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 8 juin 2017

Heures supplémentaires : comment sont-elles calculées avec un jour férié ?

La prise en compte des heures qui auraient été accomplies le jour férié ne vaut que pour le maintien de la rémunération. Elle n'a pas pour effet de faire considérer ces heures comme temps de travail effectif. En l'absence d'un usage contraire dans l'entreprise, les jours fériés chômés ne sont pas ... Juridique | mardi 6 juin 2017

Affichage des tarifs dans les chambres : doivent-ils être visibles ?

Vous n’avez plus l’obligation d’afficher le tarif le prix de la chambre derrière la porte. L’hôtelier doit seulement informer le client de l'ensemble des prix et des prestations fournies accessoirement aux nuitées. Le client doit être informé des modalités de consultation de ces informations de ... Juridique | vendredi 2 juin 2017

Droit à l'image : quelle est la réglementation pour la diffusion de photos sur les réseaux sociaux ?

Surtout pour les photos de presse il faut demander l'autorisation de l'auteur de la photo ou du support qui la publie. Photo qui donne lieu à des droits d'auteur. Droits qui sont rémunérés. Dans quel cadre souhaitez vous des informations sur le droit à l'image ? Juridique | vendredi 2 juin 2017

Conditions de calcul du complément de rémunération dû par l'employeur : sont-elles les mêmes pour l'Alsace ?

Vous n’avez pas à verser de complément de salaire à cette salarié en accident du travail, car elle a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) destinées à ... Juridique | vendredi 2 juin 2017

Repas : peut-on les déduire même si le personnel ne les prend pas ?

A partir du moment où vous mettez un repas à disposition de votre personnel vous êtes en droit de déduire ce repas même si le salarié ne le consomme pas. Et ce principe s'applique à tous les salariés (cuisine et salle) et pas uniquement aux cuisiniers. Juridique | jeudi 1 juin 2017

Faut-il déduire les heures d'absence du 1er mai s'il était travaillé ?

"L'entreprise était ouverte le lundi 1er mai. L'un des salariés n'est pas venu travailler alors qu'il était inscrit au planning pour cette date. Doit-on déduire les heures d'absence du 1er mai ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 juin 2017

Les chambres d'hôtes doivent aussi être titulaires d'une licence de débits de boissons

"Dans le cadre d'une exploitation de chambres et table d'hôtes professionnelles, est-il nécessaire d'acheter une licence IV ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 8 juin 2017

Il est interdit d'embaucher un mineur dans un débit de boissons

"Je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert d'avril à octobre. Je souhaiterais recruter la fille d'une amie âgée de 17 ans révolus. Le fait d'être un débit de boissons (licence II) m'interdit-il de l'embaucher ou existe-t-il une dérogation ? J'ai contacté la Dirrecte qui m'a répondu, ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 7 juin 2017

Licence II ou III : comment fait-on pour l'obtenir dans un village ayant déjà 8 licences IV ?

L’obtention de la licence 3 est bien soumise à la règle des quotas. En effet, L’article L.3332-1 du code de la santé publique précise bien « Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des ... Juridique | mercredi 31 mai 2017

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 5 juin 2017, mais il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à cette date précise. Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l'employeur Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 mai 2017

Licence IV : est-elle rattachée à un gérant ou à un établissement ?

La licence est attribuée à l'exploitant du débit de boissons pour un établissement. La licence doit correspondre à l'activité de l'établissement et aux boissons alcoolisées qui sont y vendues. La licence ne peut permettre la vente de boissons que dans un établissement et ne peut être utilisée pour ... Juridique | mardi 30 mai 2017

L'Ascension : comment est-il payé s'il est travaillé ?

Vos salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit aux 10 jours fériés dont 6 sont garantis en plus du 1er mai. Donc, vos salariés qui travaillent le jour de l'ascension ont droit au paiement double de cette journée ou à une journée de récupération. Ce sont les salariés qui sont en ... Juridique | mardi 30 mai 2017

Calcul des cotisations mutuelle : peut-on proratiser le plafond de la Sécurité sociale sur un contrat court ?

Je ne comprends pas bien votre question, car la cotisation mutuelle est une cotisation forfaitaire de 28 € répartie à parts égales de 14 € entre l'employeur et le salarié. Son montant n'est donc pas fixé en fonction du salaire. Juridique | mardi 30 mai 2017

Absence le 1er mai : doit-on déduire ces heures d'absences ?

Selon la jurisprudence un salarié ne peut refuser de travailler normalement un jour férié non chômé dans l'établissement (Cass. soc.3 octobre 1991, n°88-43026). En l'absence d'usage dans l'entreprise selon lequel le 8 mai est chômé, l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur la ... Juridique | mardi 30 mai 2017

Traverser une rue pour servir des clients : est-ce possible ?

je ne vois pas d'interdiction à demander à votre personnel de faire le service sur cette terrasse ou plus exactement contre terrasse. Votre personnel ne peut refuser de servir sur cette terrasse. Juridique | lundi 29 mai 2017

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

C'est parfait. Juridique | lundi 29 mai 2017

Droit à l'image : quelle est la réglementation pour la diffusion de photos sur les réseaux sociaux ?

Trouver une photo sur Internet et l'utiliser sans autorisation peut entraîner des poursuites. Il est impératif de demander les droits d’auteur du photographe et de la personne photographiée pour pouvoir diffuser l'image sans risque de représailles. Quant à votre règle, on peut utiliser des photos ... Juridique | lundi 29 mai 2017

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

Le statut d'artisan cuisinier n'entre en vigueur qu'à compter du 1er juin 2017. Ce qui peut expliquer que votre CMA ne soit pas encore au courant. C'est bien après de votre CMA que vous devez vous déclarer. Outre, les conditions relatives à l'artisanat que vous respectez puisque vous êtes déjà ... Juridique | lundi 29 mai 2017

Licence IV : pourquoi ne pas bénéficier des abattements prévus à la vente ?

Vous avez posé votre question sur un autre blog, celui d'André Picca qui a répondu qu'il laissait un juriste répondre, mais sans nous informer. Toutefois, il est difficile de pouvoir apporter une réponse à votre problème dans la mesure où vous mentionnez que le document que vous avez signé les ... Juridique | mercredi 24 mai 2017

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Ce texte ne concerne que les apprentis et pas les contrats de professionnalisation. Juridique | mercredi 24 mai 2017

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

Ce texte ne concerne que les apprentis et pas les contrats de professionnalisation. Juridique | mercredi 24 mai 2017

Entreprise dépourvue de DP : peut-on faire récupérer les heures supplémentaires ?

Je suis très surprise de la réponse de la Direccte. Pouvez-vous m'envoyer par mail à pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr le courrier de la direccte ou mettre sur le blog les arguments qu'elle invoque pour vous imposer le paiement des heures supplémentaires. Juridique | mercredi 24 mai 2017

Entreprise dépourvue de DP : peut-on faire récupérer les heures supplémentaires ?

Vous pouvez très bien remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement conformément à l’article 5.1 relatif aux heures supplémentaires de l’avenant n°2 du 5 septembre à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Le code du travail prévoit ... Juridique | mercredi 24 mai 2017

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Pascale CARBILLET

Le Gouvernement souhaite rénover le modèle social français

Réforme du travail, de quoi parle-t-on ? Édito du journal du 8 juin 2017

Heures supplémentaires : comment sont-elles calculées avec un jour férié ?

Affichage des tarifs dans les chambres : doivent-ils être visibles ?

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Conditions de calcul du complément de rémunération dû par l'employeur : sont-elles les mêmes pour l'Alsace ?

Repas : peut-on les déduire même si le personnel ne les prend pas ?

Faut-il déduire les heures d'absence du 1er mai s'il était travaillé ?

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Il est interdit d'embaucher un mineur dans un débit de boissons

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Traverser une rue pour servir des clients : est-ce possible ?

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