Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Politique d'annulation hôtel : qu'en est-il exactement ?

L'article 1148 du Code civil prévoit : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Effectivement, la force majeure peut ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

Congé parental : quelles sont les règles du renouvellement ?

Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. C'est le salarié qui choisit la durée du congé dont il désire bénéficier. Il peut être prolongé deux fois. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Juridique | lundi 3 juillet 2017

Petit hôtel : est-on obligé d'investir dans un logiciel aux normes pour 2018 ?

En réponse à Edouard, vous pouvez continuer de la sorte et n'êtes pas obligé de vous équiper d'une caisse enregistreuse. En revanche, Pascal qui s'est équipé d'un caisse doit respecter l'obligation d'avoir une caisse conforme. Juridique | lundi 3 juillet 2017

Caisse homologuée : est-elle obligatoire en hôtellerie ?

Vous êtes concerné si vous utiliser un logiciel ou système de caisse. L’obligation de disposer d’un logiciel ou système de caisse conforme concerne tous les commerçants assujettis à la TVA y compris ceux en régime de franchise de base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Sont concernés, les ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

Vérifiez que votre piscine est aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que d'hygiène. Petit rappel de vos obligations. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 juillet 2017

Contrat d'apprentissage et CDD : existe-t-il un délai de carence ?

L'article L.1242-3 du code du travail prévoit clairement qu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.1242-2 et L.1242-3 du code du travail. Vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée pour ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Cette mention n'est pas suffisante. Comme je vous l'ai déjà expliqué, il faut aussi préciser le niveau et l'échelon ce qui détermine votre rémunération minimale qui va de 13,03 € à 21,21 € selon votre échelon. Comme rien n'est précisé dans votre contrat quant à la prise en compte des heures ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

Heures supplémentaire en contrat extra : comment les calculer ?

Les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine. En effectuant 47 heures dans la semaine vous avez donc droit à : les 4 premières heures supplémentaires de 36 à 39 heures sont majorées de 10%. De 40 à 43 heures, cela donne 4 heures majorées à 20%. A partir de la 44ème heure, cela donne une ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

Licence IV sous saisie attribution : quelles sont les conséquences ?

Une saisie attribution, cela veut dire qu'un créancier la bloquée afin de pouvoir récupérer les sommes d'argent que lui doit le propriétaire de la licence. Il faudra donc payer pour la récupérer. Il faut donc regarder si la licence IV était bien comprise dans l'acte de vente. Cela peut être un ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Modification d'un CDI sous la pression : comment se rétracter ?

Plus qu'une modification de votre contrat de travail, il s'agit surtout du non paiement des heures supplémentaires que vous effectuées. Ce qui est assimilé à du travail dissimulé. Vous ne pourrez pas faire valoir votre droit sans conflit, à moins d'accepter de travailler sans être payé pour la ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Votre employeur ne peut pas utiliser le statut cadre pour ne pas payer vos heures supplémentaires. Le statut cadre commence au niveau V et il prévoit trois échelons dont le taux horaire minimum commence à 13,03 € pour l’échelon, puis à 15,14 € pour l’échelon 2 et 21,21 € pour l’échelon 3. Il s’agit ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Contrat d'extra : peut-on le transformer en CDD saisonnier ?

Je vous déconseille de transformer le CDD initial d'extra en CDD saisonnier. En revanche, vous pouvez faire suivre le contrat d'extra par un contrat saisonnier. Dans la mesure où le salarié est toujours présent dans l'entreprise, vous n'avez pas besoin de faire les formalités de fin de contrat que ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Mise à pied : comment procéder ?

Vous pouvez effectivement faire une mise à pied disciplinaire, suite à ces agissements fautifs, mais vous êtes tenu de respecter une certaine procédure. Je présume que vous êtes dans une entreprise de moins de 20 salariés et que vous n’avez pas de règlement intérieur. La mise à pied disciplinaire ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Aide à l'embauche avant fin juin : vaut-elle pour plusieurs salariés ?

C’est un décret du 29 juin 2015 qui a prévu les modalités de l’aide à l’embauche pour les TPE qui recrutent un jeune apprenti. Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un jeune âgé de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État de 1 ... Juridique | vendredi 30 juin 2017

Embaucher un jeune pour un job d'été

Les professionnels de l'hôtellerie-restauration peuvent être amenés à recruter de jeunes mineurs pendant les vacances d'été pour combler leur besoin ponctuel de main-d'oeuvre. Rappel de la règlementation spécifique qui s'applique à ces jeunes salariés. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 juillet 2017

Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

Il a fait un rectificatif de ses droits à congés payés qu'elle n'acquiert plus depuis son arrêt maladie. Juridique | jeudi 29 juin 2017

Indemnités départ retraite : comment les calculer ?

Avec une qualification niveau III échelon 3 pour votre emploi de chef de rang vous faites partie de la catégorie des employés. Vous bénéficierez donc d'une indemnité de départ à la retraite de 4 mois avec votre ancienneté de 30 ans. Vous ne pouvez pas bénéficier du statut cadre. Juridique | mercredi 28 juin 2017

Aide à l'embauche avant fin juin : vaut-elle pour plusieurs salariés ?

Vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide à l'embauche car le salaire horaire est supérieur à celui fixé par la loi. La prime embauche PME ne peut être versée qu'au titre des salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au Smic horaire brut majoré de 30%. La rémunération ... Juridique | mercredi 28 juin 2017

Passage de temps partiel à temps complet : est-ce possible ?

La réglementation relative au temps partiel est très draconienne. Celle-ci impose une durée minimale de 24 heures sauf exceptions. Il est possible de prévoir des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de la durée minimale prévue par le contrat de travail, mais le nombre de ces ... Juridique | mercredi 28 juin 2017

Un gérant de SAS doit-il déclarer deux repas par jour ?

"Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon logement se situe au-dessus de l'établissement et je ne mange pas sur mon lieu de travail. Cependant, mon comptable m'a signalé que, pour les indemnités repas, je devais déclarer en avantage en nature ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2017

Un employeur peut-il imposer la pause repas à ses salariés ?

"Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre sa pause repas même si celui-ci ne désire pas manger ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 juillet 2017

Les heures complémentaires sont-elles limitées ?

"Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit d'augmenter temporairement la durée de travail d'un temps partiel au dessus de la durée légale, soit 151,67 heures ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 juin 2017

L'éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

"L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il soit utilisé dans l'établissement ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2017

Une association doit-elle respecter les règles d'hygiène ?

"Notre association d'économie sociale et solidaire anime des ateliers d'échanges de savoir-faire. Nous souhaiterions vendre des boissons, des gâteaux et des tartes salées. Comment devons-nous procéder pour respecter les règles d'hygiène ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 juillet 2017

Institut de beauté : les normes sont-elles les mêmes qu'un restaurant ?

Les normes ne sont pas les mêmes dans la mesure où il s'agit d'activités totalement différentes. Avant de vous poser la question des aménagements à faire, la première chose à vérifier : que le bail commercial autorise une telle activité de restauration. Autre problème qu'il faut aussi appréhender ... Juridique | mardi 27 juin 2017

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Pascale CARBILLET

Politique d'annulation hôtel : qu'en est-il exactement ?

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