Vous pouvez effectivement servir des boissons non
alcoolisées en dehors des repas. Vous n'avez pas besoin de licence de débit de
boissons car la licence I a été supprimée.
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique, a supprimé la licence I. L'article 1er a transposé pour les débits de boissons la directive services du 12 décembre 2006, qui impose aux États membres de l'Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l'accès à des activités de services. Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant uniquement des boissons sans alcool n'ont donc plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu d'implantation ou à la préfecture de police pour Paris.
Quant aux restaurants qui servent des boissons alcoolisées, ils doivent être titulaires de la licence restaurant, mais celle-ci ne leur permet de vendre des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Pour vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas, ils doivent alors être titulaires d'une licence de débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie.
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique, a supprimé la licence I. L'article 1er a transposé pour les débits de boissons la directive services du 12 décembre 2006, qui impose aux États membres de l'Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l'accès à des activités de services. Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant uniquement des boissons sans alcool n'ont donc plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu d'implantation ou à la préfecture de police pour Paris.
Quant aux restaurants qui servent des boissons alcoolisées, ils doivent être titulaires de la licence restaurant, mais celle-ci ne leur permet de vendre des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Pour vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas, ils doivent alors être titulaires d'une licence de débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie.
Publié par Pascale CARBILLET
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