Un décret en date du 25 septembre publié au journal Officiel du 26 augmente le montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle est fixée à ¼ de mois de salaire au titre des dix premières années d'ancienneté puis à 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Désormais, un salarié ayant 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier de l'indemnité de licenciement (auparavant il fallait avoir un an d'ancienneté). Le décret précise qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est soit la moyenne mensuelle des douze dernier mois précédent le licenciement, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.
Ces nouveaux montants s'appliquent aux licenciements, et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues le lendemain de la publication du décret, soit à partir du 27 septembre 2017.
Publié par Pascale CARBILLET
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